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15/06/20

Information préventive: on a relu une étude 

Réalisée par des chercheurs du laboratoire EVS-RIVES de l’ENTPE et du laboratoire Triangle (CNRS), dans le cadre de la campagne PPI 2013 en Rhône-Alpes, cette étude est particulièrement intéressante dans le mesure où elle s’intéresse, dans un premier temps, aux riverains des sites à risques : quelles sont leur attentes (s’ils en ont) ? Quelles sont leurs relations avec l’usine ? Quels sont les désagréments quotidiens qu’ils supportent ? 

Autant de questions auxquelles il est indispensable de répondre localement pour construire des outils, une stratégie d’information et éviter le piège des fausses évidences qui restent encore aujourd’hui largement véhiculées. Vous l’aurez compris, cette étude est précieuse dans la mesure où elle met sur la piste de la démarche à mettre en place… s’intéresser aux riverains. 

Parmi tous les constats et propositions très concrètes que nous vous invitons à lire, nous retenons un enseignement majeur. “Pour être efficace, l’information ne peut se contenter d’informer c’est à dire de diffuser un message, elle doit d’abord intéresser et concerner son public, tout son public. L’information, telle qu’elle est aujourd’hui conçue, n’est lue et interprétée que par des habitants déjà concernés et intéressés.” Et de citer les actions du type portes ouvertes, site internet ou plaquettes qui ne touchent qu’un public déjà concerné. 

Pour en savoir plus

> L’information sur les risques industriels : quelles attentes ? quels besoins ? – Rapport d’étude, septembre 2012, Eva-Marie Goepfert, Emmanuel Martinais et Gwenola Le Naour

> Une communication meilleure est possible – Interview d’Emmanuel Martinais, chargé de recherches à l’ENTPE

 

 

29/05/20

Droit d’accès à l’information

Dans son rapport annuel 2019, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) s’interroge sur la fragilisation du droit à l’information et à la participation dans le domaine environnemental. Dans une circulaire du 11  mai 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire constate que les dispositions d’accès à l’information ont été introduites dans le droit français depuis 15 ans mais elles restent mal connues des administrés et sont parfois mal appliquées par certaines autorités publiques. Elle attire tout particulièrement l’attention sur trois points :

1. Le respect des modalités de communication et de refus de communication des informations relative à l’environnement. Elle précise que toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. Les décisions de refus de communication doivent être motivées et notifiées aux demandeurs en mentionnant les voies et délais de recours.

2. La désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement par application des dispositions de l’article R 330-2 du code des relations entre le public et l’administration pour les autorités publiques concernées (c’est-à-dire les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse , les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ; les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus, les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public qui emploient au moins deux cents agents). Les autres autorités qui détiennent des informations environnementales doivent désigner spécifiquement un responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement ;

3. l’amélioration de la visibilité des personnes responsables de l’accès aux informations par un recensement de ces personnes désignées au sein des autorités publiques qui n’ont pas l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs.

L’enjeu pour les collectivités est double : elles doivent s’organiser pour respecter leurs obligations et peuvent, en tant que demandeur, obtenir de la part des services de l’État les informations dont elles ont besoin.

 

 

11/05/20

Collectivités : votre expérience nous intéresse

 

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28/04/20

Mise à l’abri

Mise à l’abri dans les ERP et les activités économiques : y a-t-il une différence entre la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels et des risques industriels ? Quels outils et dispositifs mobilisés ? Quelle prise en compte des plans de mise à l’abri dans les PCS ?

Dans le dernier numéro de Risques Info de l’IRMA : POMSE, PCS et plan Bleu, sécurité dans les campings mais également les principaux constats d’AMARIS en matière de mise à l’abri dans les ERP et activités économiques exposés à des risques industriels

Consulter Risques Infos avril 2020

27/04/20

Décision du Conseil d’État

Historique

En novembre 2014, le Préfet de l’Aude a approuvé le PPRT autour notamment du site de la Société FRANGAZ situé dans la zone portuaire de Port-La-Nouvelle. La Société FRANGAZ a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté devant le Tribunal Administratif de Montpellier (22 novembre 2016) puis devant la Cour Administrative de Marseille (13 juillet 2018) mais a été déboutée. Elle décide alors de se pourvoir devant le Conseil d’État.

Le débat

Il porte sur la possibilité pour l’exploitant de contester, à l’occasion d’un recours contre le PPRT, le montant qui sera mis à sa charge lorsque les mesures foncières prévues par le PPRT seront mises en œuvre.

La Société FRANGAZ conteste, à l’appui de sa demande d’annulation du PPRT, le coût estimé des mesures d’indemnisation dont elle pourrait être amenée à supporter la charge. Elle soutient, en outre, qu’elle est privée de tout recours utile pour contester l’indemnisation qui serait déterminée dans le cadre de l’exécution des mesures foncières prévues par le PPRT.

Par application des dispositions combinées des articles L 515-16, L 515-19, L. 515-8 et de l’article R 515-41 du code de l’environnement, le PPRT a pour objet, notamment, de délimiter des secteurs de délaissement et d’expropriation. Il comporte, en annexe, une information relative à « l’estimation des coûts des mesures qui restent susceptibles d’être prises ».

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a considéré que le PPRT n’a pas pour objet de fixer les modalités de financement des mesures foncières mais de donner une indication sur l’estimation du coût de ces mesures. Cette estimation n’est pas opposable aux décisions administratives de mise en œuvre des PPRT c’est-à-dire qu’elle ne fige pas l’évaluation des mesures foncières qui sont mises en œuvre progressivement.

Par ailleurs le montant évalué à l’occasion de la mise en œuvre des mesures foncières prescrites par le PPRT peut être contesté par l’exploitant à l’occasion d’un recours contre les décisions administratives relatives à ces mesures foncières de sorte qu’il dispose d’un recours effectif pour contester les montants de ces mesures foncières.

Ce qu’il faut retenir du raisonnement du Conseil d’État

  • Lors d’un recours contre le PPRT, c’est l’estimation indicative du coût des mesures foncières annexée au le PPRT qui peut être utilement contestée et non le montant qui sera mis à la charge de l’exploitant lors de la mise en œuvre des mesures foncières dans les secteurs de délaissement et d’expropriation.
  • Cette estimation n’a pas pour objet de déterminer le montant des indemnités versées aux propriétaires faisant l’objet de mesures foncières, ni de fixer les modalités de financement de ces mesures.
  • L’exploitant pourra contester le montant de l’indemnisation due au titre de ces mesures foncières à l’occasion du recours dirigé contre les actes administratifs pris dans le cadre de la mise en œuvre du PPRT.

 

CE n°424153 du 12 février 2020

 

11/12/19

PPRT et équipements publics – le guide

Le guide
Télécharger le guide Améliorer la sécurité dans les équipements publics

Ce guide s’adresse aux collectivités concernées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) impactant des équipements publics, relevant de leur patrimoine immobilier. Son utilisation ne nécessite pas de connaissances techniques préalables. Ce guide se concentre sur les équipements publics existants en périmètre PPRT, c’est-à-dire les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

Il a pour objectifs de :
› sensibiliser à la nécessité de passer à l’action, pour améliorer la sécurité dans leurs équipements publics
› informer sur leurs obligations relatives aux PPRT
› proposer un cadre méthodologique de mise en œuvre de ces obligations
› présenter une démarche pour intégrer le PPRT dans la stratégie immobilière de la collectivité.

Ce document est organisé en 3 parties :
› un rappel des principes généraux de la prévention des risques et des régimes de responsabilité en vigueur
› une méthode opérationnelle et les ressources pour prendre en compte les risques technologiques dans la gestion du patrimoine immobilier
› une présentation des études de cas réalisées par le Cerema.

Ce guide est le résultat d’un travail itératif qui repose sur :
› Des études de cas, réalisées par le Cerema sur 8 équipements publics de collectivités adhérentes à l’association AMARIS
› Des échanges dans le cadre de groupes de travail dédiés mis en place en 2017 par l’association AMARIS.

Il a été rédigé par l’association AMARIS sur la base d’un outil d’aide à la décision conçu par le Cerema et d’une note juridique produite par le cabinet d’avocat Benabdessadok. AMARIS remercie les collectivités (Métropole de Lyon, Métropole de Rouen, La Rochelle, Salaise-sur-Sanne, Feyzin, Pierre-Bénite et Saint-Fons) qui se sont portées volontaires pour soumettre des études de cas et tous les partenaires qui se sont associés à ce projet(DGPR, Banque des territoires, INERIS).

Les outils – Le carnet de pré-diagnostics
Pour accompagner la réalisation des pré-diagnostics et l’identification des mesures, le carnet de pré-diagnostics est l’outil indispensable. Élaboré par le Cerema, il constitue un support, permettant d’organiser la collecte et l’analyse des informations sur les grandes thématiques clés. C’est une base de travail qui doit être adaptée à l’équipement étudié, en fonction des données disponibles. Pour le renseigner, il est indispensable de prévoir des entretiens avec le gestionnaire de l’équipement, voire les usagers, et une visite de l’équipement.

Le carnet de pré-diagnostics prend la forme d’un tableur vierge et prêt à l’emploi. Il comprend 11 onglets, correspondant aux grandes thématiques à approfondir.

Télécharger
Exemple d’utilisation du carnet de pré-diagnostics
Carnet de pré-diagnostics –Excel
Carnet de pré-diagnostics – Libre office
Carnet GPI – Excel
Carnet GPI – Libre office

Les outils – Les cahiers des charges
La méthode proposée dans le guide peut être déroulée en interne par la collectivité. Il est possible de confier sa mise en œuvre à un prestataire. Voici deux modèles de cahier des charges à adapter par la collectivité.

Télécharger
Cahier des charges AMO – Diagnostics, stratégie de mise en protection
Cahier des charges – Réalisation ou mise à jour de l’étude de vulnérabilité

Les outils – La note juridique
Cette étude juridique a été réalisée par le cabinet d’avocat Benabdessadok.

Ces recommandations offrent une grille d’aide à la décision dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L 515-16-2 du Code de l’environnement. Cette étude juridique complète la synthèse présentée dans le guide dont l’objectif est d’aider les collectivités à définir les stratégies de protection des personnes, compatibles avec leurs moyens, et mises en perspective par rapport à leurs obligations afin d’éviter d’engager leur responsabilité.

Télécharger les Recommandations juridiques

Les fiches ressources
Ces fiches accompagnent la méthode d’amélioration de la sécurité dans les équipements publics.

Fiche – ANALYSE DES USAGES ET DU FONCTIONNEMENT D’UN EQUIPEMENT
Fiche – ELEMENTS POUR L’ANALYSE DE LA VULNERABILITE DU BATI
Fiche – RECOMMANDATIONS POUR LE LOCAL DE PROTECTION
Fiche – PLANS D’URGENCE
Fiche – RECOMMANDATIONS POUR L’ELABORATION DU PLAN DE MISE A L’ABRI
Fiche – REGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
Fiche – AIDES FINANCIERES

Les ressources complémentaires : guides de référence, etc.
Guide Bâtirsur, Guide pratique de conception d’un bâtiment en acier à usage industriel implanté en zone 20-50 mbar d’un PPRT [INERIS, CTICM, INSA Bourges, ArcelorMittal – 2016] : Ce guide, bien que s’adressant principalement à la conception de nouveaux bâtiments en acier de plain-pied, peut être utilisé pour mener le diagnostic de vulnérabilité d’un bâtiment existant à structure métallique dès lors que l’état de vieillissement n’altère pas significativement la résistance mécanique de la structure étudiée.

Guide de réalisation des diagnostics de la vulnérabilité de l’habitat existant face aux risques technologiques [Cerema, Ineris – 2016] : méthode simplifiée de diagnostic face aux 3 effets applicable aux logements existants.

Référentiel de travaux de prévention des risques technologiques dans l’habitat existant [Cerema, Ineris – 2016] : présentation des travaux de réduction de la vulnérabilité des logements existants face aux 3 effets et de leurs conditions de mise en œuvre.

Guide de prise en compte des risques technologiques dans la conception des logements neufs [Cerema, Ineris – 2018] : démarche de prise en compte des risques technologiques dans la conception d’un logement neuf et prescriptions constructives face aux 3 effets.

Résiguide Se protéger face aux risques industriels – Entreprises riveraines de sites Seveso Seuil Haut [AMARIS, EDEL, INERIS, CEREMA, DGPR], 2017

Guide d’élaboration pour le plan de mise à l’abri (POMSE) [Institut des risques majeurs de Grenoble], 2013

Guide ORSEC tome G4, Alerte et information des populations, Ministère de l’Intérieur, 2013

Fiche de consignes pour le confinement – effet toxique (Cerema)

27/11/19

Mise en protection des activités économiques

Rappel – Le projet « Collectivités, PPRT et entreprises »
En 2017, la Métropole de Lyon et AMARIS ont entrepris ensemble de collecter des témoignages sur le terrain, dans plusieurs territoires, pour mieux appréhender la façon dont les entreprises répondent aux obligations fixées dans le cadre des PPRT et pour donner des clés aux collectivités afin d’accompagner les activités économiques.

En initiant la démarche « Collectivités, PPRT et entreprises » avec la Métropole de Lyon, l’objectif était d’identifier et d’analyser des retours d’expérience pour favoriser la mise en œuvre des PPRT. Ce travail de capitalisation et de valorisation des bonnes pratiques constitue une étape incontournable.

Cette démarche a réuni différents partenaires dans le cadre d’un groupe de travail et de visites de terrain : les collectivités de Brest Métropole, Lyon Métropole, Caux-Seine agglo, Gonfreville-l’Orcher et Salaise-sur-Sanne et les associations APIM, AEPJR, AG2PDK, Synerzip-LH.

Répondant à un réel besoin d’échanges et de partage d’expériences, l’initiative d’AMARIS et de la Métropole de Lyon a été accueillie positivement.

Capitalisation – Les fiches expériences
Des Fiches expériences synthétisent les actions développées dans les territoires sur 5 thématiques : gouvernance de la sécurité, mesures de protection, information-sensibilisation, accompagnement, coordination de la gestion de crise.

A ce jour, 6 territoires ont été étudiés :
> Port-Jérôme – Fiches expériences
>  Dunkerque –  Fiches expériences
> Le Havre – Fiches expériences
> Montoir de Bretagne – Fiches expériences
> Vallée de la Chimie (agglomération lyonnaise) – à venir
> Fos sur Mer – à venir

Le livre blanc
Ce livre blanc dresse un état des lieux et émet des recommandations qui s’adressent à l’ensemble des parties prenantes de la mise en application des PPRT, au premier rang desquels les autorités nationales. Près de 20 ans après la catastrophe d’AZF, la mise en protection des activités riveraines des sites Seveso seuil haut reste une étape à franchir. Il ressort, en effet, clairement de cette étude que les entreprises riveraines disposent d’un très faible niveau d’appropriation des enjeux des PPRT et de la culture du risque en général. Très peu d’acteurs économiques ont engagé des démarches. Quand tel est le cas, ils le font exclusivement dans le cadre d’initiatives collectives et partenariales.

Principaux constats
> L’information n’est pas à la hauteur.
> L’absence d’accompagnement, de guides, de ressources : tout reste à mettre en place.
> La non reconnaissance des mesures organisationnelles comme un étape essentielle de mise en sécurité.

Face à ce constat, AMARIS émet 20 recommandations pour :
> affirmer le rôle des services de l’état pour enclencher une dynamique
> donner les moyens aux territoires d’accompagner les acteurs économiques
> lever les blocages techniques et financiers
> articuler prévention et gestion de crise
> limiter l’impact des PPRT sur le tissu économique
> initier une dynamique nationale

Télécharger le livre blanc

05/11/19

Réévaluer les politiques publiques

Plus de 16 ans après l’entrée en vigueur de la loi Bachelot, les Plans de Prévention des Risques Technologiques sont quasiment tous approuvés, (380 approuvés en février 2019 sur 388 à réaliser).

Pour autant, la dynamique de leur mise en œuvre n’a pas trouvé sa vitesse de croisière et à la lumière des observations réalisées sur plusieurs territoires concernés, faible culture du risque, efficience limitée des actions d’information préventive, blocages d’ordre technique et financier, systèmes d’alerte inadaptés, constituent tout autant de facteurs contribuant à ralentir la mise en sécurité des habitants et des activités économiques riveraines.

Parallèlement, la gestion de l’incendie de l’usine Lubrizol en septembre dernier soulève de nombreuses questions sur la pertinence des dispositifs de communication utilisés et sur le rôle et la coordination entre les différentes parties prenantes.

Ce sont généralement des accidents majeurs qui ont conduit les pouvoirs publics à légiférer sur la prévention des risques. Ainsi, le drame d’AZF en 2001 a été à l’origine de deux lois – la loi dite « loi Risques » du 30 juillet 2003 et la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, – et de plusieurs dispositifs : plan de prévention des risques technologiques, commission de suivi de site, etc.

Mais pour AMARIS, avant d’envisager toute évolution liée à l’incendie de Rouen, il est indispensable d’évaluer les politiques de prévention et de gestion de crise dans leur globalité, de nous réinterroger collectivement sur la cohérence des actions de la puissance publique et des industriels, mais aussi sur la place des élus et la gestion de l’information auprès des citoyens.

Depuis 30 ans, le travail engagé par AMARIS avec ses adhérents lui permet d’avoir un avis éclairé par des retours de terrain sur tous les dispositifs liés aux risques accidentels incluant les communes et intercommunalités. Les témoignages et retours d’expérience recueillis par l’association lui ont permis de formuler un ensemble de propositions destinées à faciliter la mise en œuvre des mesures préventives et à améliorer les dispositifs de gestion de crise.

Lire le dossier de presse

Lire le Livre blanc « Mise en protection des activités riveraines des sites Seveso seuil haut »

31/10/19

PPRT et quota loi SRU

Pénalisée pour le non-respect d’obligations qu’il lui est impossible de remplir : la ville d’Issou dans une impasse absurde !

Le développement urbain de la commune d’Issou est en grande partie gelé par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) qui a été prescrit pour protéger les riverains des risques liés à l’installation classée Seveso seuil haut implantée sur son territoire.

Les seuls fonciers disponibles pour la construction de logements sociaux sont situés dans une zone où le règlement du PPRT ne permet pas de construire. En dépit de cette particularité, la commune va devoir payer des pénalités car elle n’est pas en mesure de produire 25 % de logements sociaux comme la loi l’y oblige.

Depuis 2013, partant du fait que 50 % de son territoire était considéré comme inconstructible à la suite du plan de prévention des risques technologiques, Issou était exemptée* de l’obligation de produire des logements sociaux. 

Mais en juillet 2019, de nouveaux modes de calcul ont été définis par les services de l’Etat. La zone inconstructible ne représenterait plus que 30 % du territoire, mettant de fait fin à l’exemption dont bénéficiait la commune jusqu’alors.

Pour Martine Chevalier, Maire d’Issou, « Cette nouvelle interprétation de la loi par les services de l’Etat est incompréhensible. La problématique d’issou n’a pas évolué. La présence du site Seveso sur notre territoire gèle tout développement urbain. Il serait incompréhensible que l’on soit sanctionné pour cela »

Issou va donc devoir payer une amende car elle ne construit pas de logements sociaux, alors que la réglementation du PPRT lui interdit toujours de le faire.

07/10/19

Risques et responsabilités / Questions-réponses

Quelle est la répartition des rôles entre l’État et les collectivités en cas de crise / d’accident technologique ?
En cas d’accident technologique, l’alerte est une mission qui revient à l’autorité en charge de la gestion de la crise :
– soit le ministre de l’intérieur en cas d’impact national,
– soit le préfet du département lorsque l’accident concerne le territoire de plus de deux communes,
– soit le maire de la commune concernée.

Les mesures de sauvegarde et de protection des personnes sont alors mises en œuvre selon les dispositions du plan particulier d’intervention (PPI) qui constitue un volet du plan ORSEC. Au niveau communal, ces mesures sont relayées par le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dont doivent se doter obligatoirement les communes comprises dans le champ d’application d’un PPI (ou concernée par un PPRNP approuvé) et qui est fortement recommandé pour les autres.

Bien entendu, le maire conserve son pouvoir de police afin de prendre toute mesure de nature à assurer la sécurité des personnes (L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

En d’autres termes, il s’agit d’un véritable travail d’équipe entre les services de l’État et ceux des collectivités et par conséquent d’un partage de responsabilités.

Comment les dispositifs de prévention et de gestion des risques (PPRT/PPI/PCS) s’articulent-ils ?
Ces dispositifs s’articulent grâce à des documents qui permettent à l’État et aux collectivités de s’acquitter de leurs obligations en matière d’informations et d’organisation en cas de crise.

Le PPRT et le PPI sont des documents qui émanent des services de l’État. Ils n’ont pas le même objet mais peuvent être complémentaires.

Le PPRT (Plan de prévention des risques technologiques) est un outil préventif de maîtrise de l’urbanisation qui délimite les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations Seveso seuil haut et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Il édicte également des mesures curatives : restreindre les biens existants exposés (mesures foncières), renforcer la protection de l’existant par des travaux ou d’autres mesures sur la gestion des espaces publics facilitant l’intervention des secours. Sur cet aspect, on observe une complémentarité avec le PPI.

Il est établi pour chaque installation Seveso seuil haut recensée dans le département par le préfet. Ce sont les collectivités (communes, intercommunalités si elles disposent de la compétence urbanisme) qui mettent en œuvre les mesures foncières (expropriation, délaissement) et l’instruction des demandes d’occupations du sols (permis de construire, etc.)

Le PPI (Plan particulier d’intervention) est un outil de gestion de crise permettant l’organisation et l’intervention des secours ainsi que les règles de conduite à tenir en cas d’accident. Il comprend les mesures d’information et de protection des populations, les schémas d’évacuation et indication des lieux d’hébergement, et les mesures de diffusion immédiate de l’alerte par l’exploitant et l’information des autorités sur la situation et l’évolution de cette alerte.

Son périmètre est plus étendu que celui du PPRT et sa mise en œuvre relève des services de l’État.

Le PCS (Plan communal de sauvegarde) est un outil de gestion de crise émanant des communes qui comprend des informations relatives au recensement  des risques potentiels (naturels, technologiques, sociétaux, etc.) ainsi que des dispositions opérationnelles permettant de déterminer les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes.  

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent élaborer un plan intercommunal de sauvegarde en lieu et place du PCS, arrêté par le président de l’établissement et par les maires de chaque commune (L 731-3 du Code de la Sécurité intérieure).

La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.

Ainsi, chaque acteur assume sa part de responsabilité dans l’élaboration des documents et surtout dans la mise en œuvre des dispositifs. Toutefois, la coordination et la coopération entre les services de l’État et des collectivités sont souhaitables, bien qu’il n’y ait pas d’obligation faite dans les textes en ce sens.

Dans la mesure où il est attendu des différents acteurs qu’ils mettent en œuvre tous les moyens mis à leur disposition pour assurer la sauvegarde des populations en cas d’accident technologique, cela implique en amont une information du public sur les risques connus (DICRIM élaboré par les communes grâce aux informations communiquées par le DDRM, campagne quinquennale d’information sur le risque industriel associant l’État, les collectivités, l’exploitant et les associations).

Quelles sont les conditions pour décréter l’état de catastrophe technologie et à défaut comment les victimes sont-elles indemnisées ?
L’état de catastrophe technologique peut être décrété en cas de survenance d’un accident dans une installation classée pour la protection de l’environnement incluant les sites Seveso et endommageant un grand nombre de biens immobiliers (article L 128-1 du Code des assurances). 

Cet état est décrété par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l’environnement dans un délai maximal de quinze jours.

Il est constaté en cas de survenance d’un accident rendant inhabitable plus de 500 logements (article R 128-1 du Code des assurances). Le caractère inhabitable d’un logement s’apprécie en fonction de sa destruction totale ou partielle mais peut également être la conséquence de son insalubrité c’est-à-dire s’il présente un danger pour la santé et la sécurité de ses occupants.

Les victimes non assurées peuvent bénéficier d’un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (article L 421-16 du Code des assurances).

En l’absence d’arrêté décrétant l’état de catastrophe technologique, c’est la responsabilité de l’exploitant dont l’installation est à l’origine des dommages qui pourra être mobilisée.

Que prévoit la loi en matière d’indemnisation en cas d’évènement sanitaire consécutif à un accident technologique ?
S’il existe un dispositif de gestion de crise sanitaire (article L 1435-1 du Code de la santé publique), il n’existe pas de dispositif d’indemnisation spécifique en cas de crise sanitaire notamment lorsque cette dernière est consécutive à un accident technologique.

En effet, le mécanisme permettant de décréter l’état de catastrophe technologique ne concerne que l’indemnisation des dommages matériels à l’exclusion des dommages corporels.

A défaut d’un tel dispositif, on peut imaginer que les mécanismes de responsabilité de droit commun peuvent être mobilisés en identifiant le préjudice et son lien de causalité avec l’évènement déclencheur. Cela nécessite de prendre en compte l’intervention de chaque acteur dans la réalisation de ce préjudice tant en ce qui concerne les missions de prévention que de gestion des conséquences dommageables de l’évènement.

Il peut s’agir de l’exploitant mais également des pouvoirs publics.