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23/09/13

Circulaire plates-formes

Les sites concernés
Le nombre des sites est aujourd’hui fixé à 17.
 
Un préalable : la gouvernance collective.
Il est désormais possible de maintenir ou d’accepter de nouvelles activités industrielles dans les zones soumises à PPRT. Cette souplesse dont l’objectif est de préserver la dynamique économique de ces zones industrielles n’est accordée que dans des conditions bien précises. Les règles du jeu sont simples : un système de gouvernance collective doit être mis en place par tous les industriels de la plate-forme. Cette gouvernance est LE préalable pour bénéficier de règles assouplies.
Chaque entreprise devra participer à différentes opérations collectives de sécurité, comme la coordination, voire la mutualisation des moyens de secours, la coordination HSE des exploitants, ou encore la rédaction de procédures d’urgence coordonnées et transversales aux activités.
Aujourd’hui, un travail d’adaptation au contexte de chaque plate-forme doit être entrepris. Les industriels présents sur les sites retenus auront le choix de la forme que prendra cette gouvernance : charte HSE, contrat, association syndicale libre (ASL), association d’industriels, GIE, etc.
Les nouvelles règles
Seront acceptées sur la plate-forme, y compris en zone « grisée », les entreprises:
– disposant d’une culture du risque technologique, par exemple les entreprises classées elles-mêmes Seveso ;
– présentant un lien technique direct avec les entreprises de la plate-forme: partage d’équipements, d’utilités ou de services, échange de matières premières ou de process.
 
Pour ces entreprises, les extensions ou nouvelles implantations seront autorisées, à condition de protéger les postes de travail permanents des opérateurs contre les accidents dont les risques ont été identifiés pour l’élaboration des PPRT. Ces mesures de protection pourront comprendre des dispositions constructives et des mesures organisationnelles.
Cette circulaire pourrait permettre de libérer des centaines d’hectares qui sont aujourd’hui gelées.

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