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29/05/20

Droit d’accès à l’information

Dans son rapport annuel 2019, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) s’interroge sur la fragilisation du droit à l’information et à la participation dans le domaine environnemental. Dans une circulaire du 11  mai 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire constate que les dispositions d’accès à l’information ont été introduites dans le droit français depuis 15 ans mais elles restent mal connues des administrés et sont parfois mal appliquées par certaines autorités publiques. Elle attire tout particulièrement l’attention sur trois points :

1. Le respect des modalités de communication et de refus de communication des informations relative à l’environnement. Elle précise que toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. Les décisions de refus de communication doivent être motivées et notifiées aux demandeurs en mentionnant les voies et délais de recours.

2. La désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement par application des dispositions de l’article R 330-2 du code des relations entre le public et l’administration pour les autorités publiques concernées (c’est-à-dire les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse , les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ; les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus, les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public qui emploient au moins deux cents agents). Les autres autorités qui détiennent des informations environnementales doivent désigner spécifiquement un responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement ;

3. l’amélioration de la visibilité des personnes responsables de l’accès aux informations par un recensement de ces personnes désignées au sein des autorités publiques qui n’ont pas l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs.

L’enjeu pour les collectivités est double : elles doivent s’organiser pour respecter leurs obligations et peuvent, en tant que demandeur, obtenir de la part des services de l’État les informations dont elles ont besoin.

 

 


11/05/20

Collectivités : votre expérience nous intéresse

 

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04/05/20

Rapport d’activités 2019

Il est difficile de faire le bilan de l’année 2019 sans dire qu’elle a été marquée par l’accident du 26 septembre. C’est un évènement majeur ne serait-ce que par l’ampleur du nombre d’habitants qui ont été concernés de près ou de loin, les très nombreux débats initiés sur un sujet souvent confidentiel et technique et l’écho médiatique qui aura duré plus de 3 mois.

Cet accident ne parvient cependant pas à me faire oublier complètement comment l’année a débuté. En janvier, un PPRT de « grande envergure » a été annulé pour des raisons de vices de procédure. Ce jugement pouvait avoir pour conséquences de remettre en cause une vingtaine de PPRT et de retarder considérablement la mise en protection des riverains concernés.

Cet automne quand j’étais questionné sur le retard de mise en œuvre des PPRT, sur la faible mise en protection des riverains, etc. j’ai vivement repensé à ce début d’année. Ce rapprochement pourrait être cocasse si nos territoires n’étaient pas souvent confrontés à de telles contradictions. Cet automne, nous les avons relayées auprès de la presse et des pouvoirs publics. Nous avons fait valoir un ensemble de constats, de recommandations et de revendications basées sur vos remontées de terrain. Nous devons nous réinterroger collectivement sur la cohérence des actions de la puissance publique, mais aussi sur la place des élus et la gestion de l’information auprès des citoyens. A la suite de l’accident d’AZF, deux grandes lois ont été votées : il est temps de les évaluer. Nous mettons en place des DICRIM, des PCS, nous participons à la production de campagne d’information, nous informons nos riverains, etc. Aujourd’hui nous avons besoin que ces outils et leurs effets soient évalués.

Dans ce contexte, je me félicite qu’AMARIS pilote l’organisation de la prochaine rencontre nationale sur les risques technologiques majeurs. C’est un marqueur important sur la place de notre association. Nous mettons tout en œuvre pour que cette rencontre produise des effets et que les collectivités comme les habitants soient prise en compte dans les politiques de gestion des risques.

Yves Blein, président d’AMARIS et député du Rhône

Rapport_annuel_Amaris_2019