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23/03/15

Le traitement des ERP publics

DES ÉQUIPEMENTS A FORTS ENJEUX SOCIAUX

Des équipements recevant du public tels que des stades, des piscines, se trouvent à proximité immédiate des sites Seveso seuil haut. Ils font partie des quartiers d’habitation qui jouxtent les entreprises. Longtemps utilisé pour les clubs sportifs locaux (souvent ceux de l’entreprise), leur usage s’est élargi et développé accueillant ainsi des rencontres inter-écoles, interclubs, des compétitions intercommunales, voire départementales qui peuvent rassembler plusieurs centaines de personnes. Les maires sont en première ligne pour assurer la protection des personnes dans ces ERP communaux.
Proximité, espaces ouverts, enjeu social et responsabilité du maire : l’ensemble de ces spécificités les distingue d’autres ERP privés (centres commerciaux) ou publics (écoles, établissements de soins), situés dans des bâtiments où il est généralement plus facile d’envisager des travaux de réduction de la vulnérabilité.

Ainsi, les ERP publics « cumulent » des caractéristiques qui ne facilitent  pas leur traitement dans le cadre des PPRT. En effet :
– ils accueillent de nombreux usagers ;
– ils accueillent des populations vulnérables ;
– ils sont étroitement reliés à la vie municipale et à leur quartier d’implantation ;
– ils ne peuvent être déplacés facilement pour des raisons foncières et financières.

LA NOTION DE VULNÉRABILITÉ
Afin de définir les règles applicables au titre du PPRT, la démarche des services instructeurs consiste à :
– identifier l’enjeu sur le territoire communal (DDT) ;
– caractériser l’aléa (DREAL) ;
– caractériser le niveau de vulnérabilité de l’équipement (DDT, commune) ;
– identifier les solutions envisageables (DDT, communes) ;
– inscrire la solution dans le règlement (DDT).
Si les méthodes de caractérisation de l’aléa sont désormais bien comprises par les communes, la méthode consistant à évaluer la vulnérabilité des ERP publics l’est moins.
Il n’existe pas de vulnérabilité intrinsèque mais une vulnérabilité pour chacun des aléas concernés. Elle est caractéristique d’un site à un moment donné. Elle est modulable et évolutive en fonction de l’activité humaine.

Exemple de caractérisation de la vulnérabilité :

Indicateurs de vulnérabilité

 

Fréquentation

Fragilité des populations ou usagers

Niveau de protection

Somme

Caractérisation de la vulnérabilité

Rassemblement inter-écoles sur un stade

1

1

1

3

Extrême

Rencontre sportive dans un stade

1

0

1

2

Très forte

Camping

1

0

1

2

Très forte

Marché sur la place publique

1

0

1

2

Forte

Sources – guide PPRT – extraits du tableau 27 – approche comparée de la vulnérabilité des usages.

L’utilisation d’un stade pour un entraînement pourrait avoir une vulnérabilité évaluée à 0 + 0 + 1 = 1 (vulnérabilité forte). En revanche, l’utilisation du même équipement pour une rencontre sportive régionale, à caractère exceptionnel par le nombre de personnes, pourrait avoir une vulnérabilité très forte à extrême du fait de sa fréquentation et de la fragilité des populations accueillies.
L’intérêt de cette caractérisation de la vulnérabilité est de partager une position commune sur l’identification des établissements présentant une vulnérabilité extrême, très forte ou forte, et à leur hiérarchisation. Ce point est important, dans la mesure où il pourra faciliter ultérieurement, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du PPRT, une identification des actions et de leur niveau de priorisation.

POSITION DES COLLECTIVITÉS
L’identification des solutions pour le maintien ou la limitation des usages a fait, dans certains cas, entrer les collectivités et les services de l’État dans un dialogue pour identifier les risques et les mesures à prendre pour limiter les dommages aux personnes. Les communes revendiquent ce travail : elle le compare à la méthode à l’œuvre, entre les services de l’État et l’industriel, pour identifier les aléas. En effet, dans la phase technique du PPRT, l’entreprise génératrice du risque, au vu des scénarios de dangers existants, a pu faire des propositions de mesures complémentaires de réduction de la vulnérabilité.
Afin de maintenir une vie sociale dans la commune, et parce que les collectivités sont souvent dans l’incapacité de déplacer les équipements concernés, elles souhaitent pouvoir proposer des mesures de sauvegarde ou des travaux qui limitent les dommages.
7 POINTS PROBLÉMATIQUES POUR LES COLLECTIVITÉS

1. Les travaux de réduction de la vulnérabilité sont souvent difficiles à entreprendre et représentent un coût très élevé à la seule charge de la collectivité.
2. Tous les ERP n’ont pas fait l’objet de diagnostics de réduction de la vulnérabilité pour identifier les travaux à réaliser. Dans certains territoires, aucun diagnostic n’a été réalisé.
3. Les mesures organisationnelles et les PCS ne sont pas pris en compte.
4. Un manque de lisibilité du cadre méthodologique – La doctrine de l’État semble très peu lisible pour les collectivités. On peut se reporter au guide PPRT mais il manque un cadre méthodologique précis.
5. Il est nécessaire de nuancer les mesures en fonction des ERP. Il est important de revenir à la prise en compte des aléas en fonction de la vulnérabilité des personnes.
6. Il est nécessaire d’identifier des solutions de replis pour les communes.
Les communes n’ont souvent pas de solutions de replis pour déplacer ces équipements.
7. Les collectivités veulent connaître les scénarios d’accidents potentiels et les aléas.
Les collectivités ont besoin de connaître précisément les scénarios pour savoir quelles sont les mesures applicables. L’État oppose souvent la difficulté de communiquer sur ces sujets.

MARSEILLE, SALAISE, DONGES : TROIS EXEMPLES

L’exemple de Salaise-sur-Sanne permet de comprendre comment une commune a contribué à clarifier les usages. Ceux de Marseille et Donges démontrent que la procédure PPRT a permis d’affiner le besoin de travaux de réduction de la vulnérabilité grâce à des moyens techniques mis à disposition par l’État.

Salaise-sur-Sanne – limitation de la fréquentation du complexe sportif
Une liste des événements sportifs et du nombre de personnes présentes à chaque événement figure dans le dossier de présentation du PPRT et a un caractère limitatif et exhaustif. L’objectif est de maintenir la vie sociale existante au complexe sportif des Cités et de respecter le principe national, dans lequel la zone B ne peut accueillir de population nouvelle que de manière marginale.

Marseille – définition d’une stratégie de confinement
Au cours de la phase stratégique du PPRT, une étude complémentaire a été réalisée pour envisager une stratégie de confinement des personnes dans les ERP. Il a été collectivement décidé de réaliser des investigations complémentaires pour déterminer la démarche à mettre en œuvre pour protéger les personnes.
Ces études ont consisté à :
– définir une stratégie de confinement optimum ;
– modéliser les transferts aérauliques dans le bâtiment et déterminer le niveau de protection à atteindre dans la ou les pièces de confinement ;
– identifier les premiers travaux à envisager et préciser les mesures organisationnelles pour la mise à l’abri des personnes.

Donges : des règles de réalisation d’espace de confinement dans les ERP
Le nombre de personnes à confiner pour une construction à destination d’ERP a été indiqué dans le règlement. Il est égal à l’effectif. Il est possible que l’ensemble du bâtiment ait à être conçu ou aménagé en local de confinement.

LES QUESTIONS A VOUS POSER SI VOTRE PPRT N’EST PAS ENCORE APPROUVE

1. Identifier les maîtrises d’ouvrage des équipements.
2. Identifier l’ensemble des intervenants (usagers, associations, salarié de l’équipement, etc.)
3. Identifier les limitations d’usage possibles au regard de la vulnérabilité des personnes.
4. Faire le point sur les manifestations et identifier celles pour lesquelles le niveau de protection n’est pas suffisant au regard des risques identifiés dans le PPRT. Proposer des limitations d’usage.
5. Revoir le PCS et identifier les possibilités de formation des acteurs.
6. Identifier la possibilité de faire réaliser des diagnostics de réduction de la vulnérabilité afin de déterminer les travaux à réaliser et d’avoir une lisibilité sur le plan financier.
7. Identifier des aides pour réaliser ces travaux.

RAPPEL SUR VOS RESPONSABILITÉS

Les devoirs du maire et de l’exploitant
Selon l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (annexe IV-2), le maire est chargé sur le territoire de sa commune de la police municipale. Ce texte donne au maire, premier magistrat de la commune, en qualité de représentant de l’État, des pouvoirs de police qu’il exerce sous le contrôle du préfet du département (ordre public, sûreté, sécurité, salubrité publiques, etc.). Son obligation de sécurité se traduit notamment par une mission de prévention des risques incendie ainsi que des pollutions de toute nature. Dans ce cadre, il est garant des mesures préventives contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. En vertu de l’article R.123-27 du code de la construction et de l’habitation (annexe IV-3), l’autorité municipale doit veiller à l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Il appartient au maire d’autoriser les travaux d’un ERP sur le territoire de sa commune (article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation – annexe IV-3).

Si un sinistre se produit dans un ERP.
La responsabilité civile de la commune peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP par les services municipaux.
L’article 221-6 du code pénal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort d’autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. Dans ce cadre la responsabilité pénale du maire peut donc également être engagée. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 € d’amende.
Dans le cas où les maires ne prendraient pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans les ERP dont ils ont la charge, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en lieu et place du maire (article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales – annexe IV-), dont la fermeture de l’ERP.

23/03/15

Des démolitions refusées

refuséA Mazingarbe, trois maisons ont été délaissées. Ces mesures foncières sont gérées par l’établissement public foncier (EPF) Nord-Pas-de-Calais qui a signé, en 2008, une convention opérationnelle avec la commune pour acquérir et démolir les biens. La commune a fait le choix de la démolition pour des questions de sécurité, pour éviter le vandalisme, les squats et les frais de gardiennage et, surtout, pour respecter le PPRT qui interdit tout usage futur. Les terrains situés au centre du village ne pouvant être laissés en l’état après la démolition des biens, l’EPF a donc mobilisé ses fonds propres pour neutraliser le foncier, le renaturaliser et l’intégrer dans la trame verte et bleue de la région.

Pour les collectivités, ce projet, son montage financier et l’implication de l’EPF aux côtés de la commune, est un exemple rassurant : des projets positifs peuvent naître d’un PPRT. La suite de l’histoire est moins rassurante…

Après une phase d’acquisition un peu longue, les démolitions peuvent aujourd’hui être lancées. Le 7 mai 2014, la demande de permis de démolir a été déposée et refusée. Considérant que ces démolitions portent atteintes aux monuments historiques environnants et que le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco, cette demande a reçu un avis défavorable. Il est conseillé, par ailleurs, de valoriser les biens dans un futur projet.

Nous savons que la mise en œuvre des PPRT est complexe tout particulièrement pour les mesures foncières. Nous savons, par exemple, que les collectivités risquent de devenir propriétaires de terrains pollués. Mais nous n’avions pas envisagé de telles difficultés. Le cas de Mazingarbe met clairement en lumière l’incompatibilité des réglementations à appliquer sur un même territoire. Ce n’est d’ailleurs pas le seul exemple. A Châteauneuf-lès-Martigues, l’instruction des permis de construire se révèle également problématique. Pour instruire les permis de construire, la commune doit respecter la réglementation thermique 2012 qui prévoit 60% d’ouvertures en façade sud et le PPRT qui limite à 30% les ouvertures sur cette même façade ! Que faire lorsque des réglementations entrent en concurrence ?

20/02/15

Travaux PPRT : faire simple et efficace

cozicVotre PPRT est-il compliqué ?
Non, le contexte est assez simple. Nous n’avons pas de mesures foncières. 16 habitations sont impactées par des prescriptions de travaux pour un effet surpression 35 ou 50 mbar. Durant l’automne 2014, les riverains concernés ont sollicité l’association locale de défense de l’environnement sur cette question ; l’association s’est naturellement tournée vers la mairie.

Comment avez-vous réagi ?
Avec quelques mois de recul, je peux dire que nous avons réagi de façon énergique pour apporter une solution. Le 28 novembre, nous sommes venus à la rencontre PPRT à Paris. Nous avons, par exemple, découvert le système de la consignation de la Caisse des dépôts qui est très facilitant. En décembre, nous avons élaboré notre projet et produit une proposition de convention de financement. En janvier, nous avons réuni les parties intéressées au financement afin de vérifier leur adhésion. Il n’y a aucun blocage. Les financeurs, c’est-à-dire le conseil général de la Sarthe, la région Pays de Loire, le Mans Métropole et la société Butagaz sont désireux de voir les choses s’organiser. L’association de défense de l’environnement s’est montrée également très réceptive à notre proposition.

Concrètement que proposez-vous de mettre en place?
La ville d’Arnage propose de piloter l’ensemble de la démarche, en lançant un appel d’offre pour les travaux pour compte de tiers afin de sélectionner une entreprise chargée de réaliser les travaux. Les services techniques de la mairie assureront l’ensemble du suivi comme ils le font déjà sur d’autres types de travaux. La gestion financière passerait par un séquestre à la caisse des dépôts et consignations.

Quelles sont les prochaines étapes ?
Il nous faut encore sécuriser juridiquement cette opération. Puis nous retournerons vers les habitants pour écouter leurs réactions et entendre leurs besoins. Nous savons qu’il y a des personnes âgées et certains habitants ont des difficultés financières.
Il nous faudra ajuster notre proposition et peut-être chercher des solutions d’avance de crédit d’impôts en nous inspirant notamment des pistes explorées par les PARI. A ce titre, nous sommes intéressés par ces retours d’expérience.

Et l’étape à plus long terme : si nous parvenons à mettre en œuvre ce projet, nous espérons que cette démarche participative liée aux travaux PPRT, qui aura nécessité de travailler avec une association, des riverains et de multiples partenaires publics et privés, inspira d’autres projets et de nouvelles méthodes de travail.

12/02/15

PRIMARISK

Trois types de contenu sont proposés :

  1. des ressources documentaires (guides méthodologiques, base de données, rapports d’étude) issues des travaux d’expertise de l’INERIS ;
  2. des outils de calcul ;
  3. les ressources disponibles et les acteurs intervenants sur la thématique.

Par exemple, concernant les PPRT, vous trouverez l’ensemble des guides techniques de renforcement du bâti, le référentiel travaux, des guides méthodologiques (guides de rédaction des conventions, etc.), les textes réglementaires et des liens vers les sites clic-rhonealpes, AMARIS, etc. Tout y est !

23/01/15

Le PPRT, une opportunité?

Quelles sont vos motivations pour participer au projet RESIRISK ?

gasperis

RESIRISK, c’est la continuité de la prise en main du dossier PPRT. RESIRISK devrait répondre à beaucoup de questions que l’on a pu poser aux services de l’État lors de débats publics. Cela concerne notamment :
–    l’assurance des activités économiques situées en zone de risque,
–    l’expertise préalable à la réalisation des travaux,
–    la responsabilité du chef d’entreprise.

Les entreprises seront-elles facilement mobilisables pour prendre en compte les risques industriels ?

Oui, quand elles auront compris que PPRT ou non, les dirigeants d’entreprises auront des responsabilités à assumer en termes de protection des salariés. Quand ce message sera passé, 80% du travail sera fait. Tant qu’il n’y a pas de menace de procès, ce n’est pas toujours facile de faire bouger les entrepreneurs. Pour intégrer les risques, il faut de la communication et des échanges. Une communication simple, rapide, et la possibilité de poser des questions et d’avoir les réponses en direct.

Existe-t-il a un besoin d’améliorer la sécurité des salariés par rapport aux risques ? Le PPRT peut-il faire évoluer la situation des salariés sur ce plan ?

Peut-être que cette procédure, va entraîner d’autres choses sur lesquelles les entreprises n’avaient pas porté d’intérêt. Je ne parle pas des entreprises qui ont des CHSCT, car elles ont des ressources, mais de celles qui ont moins de cinquante salariés. Elles pourront peut-être se rendre compte que des démarches peuvent être communes et qu’elles vont résoudre d’autres problèmes de sécurité. Cela peut se traduire par la mise en place d’un plan d’évacuation cohérent avec les risques en présence ou par l’actualisation de leur Document Unique de Sécurité.
Cela permettra peut-être d’éveiller les personnes et de dire qu’il est possible de profiter de cette occasion pour se mettre aux normes sur d’autres points.
Ces procédures concernent pour l’instant les usines Seveso seuil haut. Mais demain, le modèle PPRT ne va-t-il pas s’appliquer sur les installations classées ? Des entreprises qui n’étaient pas installations classées ne vont-elles pas le devenir ? Aujourd’hui, les entreprises doivent de plus en plus justifier de ce qu’elles font et de la manière dont elles le font. Cela peut aussi à un moment devenir une valeur ajoutée vis-à-vis de nos clients. Quand il y a une contrainte, il vaut mieux essayer de s’en servir et la transformer en atout.

Lire aussi sur le blog RESIRISK : Site pilote Grand Lyon Métropole : le travail démarre avec la Fédération d’entreprises SOLEN.

© Tous droits réservés AMARIS – Reproduction permise (résumés des actualités, etc.), si et seulement si, y sont clairement et visiblement apposées les sources (Mention du site www.amaris-villes.org et lien vers le texte complet dudit article).

22/01/15

Vos travaux PPRT

> Le Site Vos travaux PPRT
Les informations mises en ligne sont le fruit d’un travail collégial entre services de l’État (services risques et logement) , collectivités locales, représentants des industriels, opérateurs logement, bailleurs sociaux, agence locale de l’énergie, associations et experts (dont le CEREMA et l’INERIS).

 Le site du SPIRAL 
 Le site du SPPPY

 

22/01/15

ERP et locaux à confiner

assembléeLe Député Jean-Pierre Barbier a appelé l’attention du ministère de l’Intérieur sur la question du calcul de l’effectif à confiner pour les ERP. L’effectif est déterminé sur un effectif maximal et non sur l’effectif réel de fréquentation.

Nous avions déjà évoqué, sur le site AMARIS, le cas du directeur d’un magasin de canapés à qui les services de l’Etat ont demandé de dimensionner son local de confinement pour 300 personnes alors que son établissement est en moyenne visité par 4 ou 5 personnes par jour, jamais de façon simultanée. La détermination des effectif est, en effet, fondée sur la norme incendie.

La réponse du Ministère – Les travaux sont plafonnés à 5% du chiffre d’affaires. Dès lors que les travaux dépassent ce plafond, « des hypothèses de dimensionnement différentes peuvent être prises en compte ». Par ailleurs, l’ordonnance à venir, qui concernera les activités économiques, pourrait apporter des solutions.

Lire

22/01/15

Prise en charge des coûts de démolition

La Députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au Ministère comment la répartition des coûts de démolition ou de mise en sécurité des biens expropriés ou délaissés sont pris en charge pour les cas où la convention de financement des mesures foncières a été signée avant l’adoption de la loi DDADUE, laquelle introduit la prise en charge de ces coûts dans le financement tripartite Etat-Industriel-Collectivités.

La réponse du Ministère

Les financeurs doivent signer un avenant à la convention de financement des mesures foncières. Si tel n’est pas le cas, la répartition par défaut s’applique.

Consulter

19/01/15

Rencontres PPRT 2014 : les actes

Vignette-Actes-WEB> Comment accompagner les riverains concernés par des prescriptions de travaux?
> Un habitant peut-il interrompre une procédure de délaissement ?
> Quid de la responsabilité des collectivités sur les ERP ?

 

Dans ces actes, vous trouverez de nombreuses réponses à vos questions.
TÉLÉCHARGER

Ces rencontres ont eu lieu à Lyon, Paris, Marseille, Bordeaux, Rennes et Strasbourg.

Les intervenants
Yves BLEIN, président d’AMARIS
Frédérique CHAILLOU, Avocate associée, Lefèvre  Pelletier & associés
Nicolas CHANTRENNE, Sous-directeur des risques
industriels, Direction générale de la prévention des risques (DGPR), MEDDE
Hélène CLOËZAvocate associée, Lefèvre Pelletier & associés
Sandra DECELLE-LAMOTHE, urbaniste, responsable du projet Resirisk, Agence EDEL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Alberte AMARENCO, Délégué Interrégional, PACA
Valérie BRIAND, Responsable des consignations
Nicole MATIRON, Responsable interrégionale des consignations Rhône-Alpes
Pascale VASSEUR, Responsable interrégionale des consignations Aquitaine
Gérard VAULON, Responsable interrégionale des consignations Alsace.

 

26/11/14

Dossier Mesures foncières

(En amont de l’approbation) – Définir un protocole de fonctionnement avec les services de l’État
Un protocole de fonctionnement avec les services de l’État avec pour objectifs de :
– connaître les informations dont il faut disposer pour préparer la convention ;
– rassembler les informations pertinentes ;
– définir le nombre de réunions nécessaires pour préparer la convention ;
– définir les modalités d’information des propriétaires concernés : qui donne les informations et comment les partager ?
La coordination du travail en amont entre les futurs financeurs permet de sécuriser les administrés. Plusieurs communes nous ont, en effet, expliqué qu’elles étaient régulièrement sollicitées par les propriétaires désireux d’avoir des informations sur les démarches en cours et leur avancement.
Par ailleurs, il peut arriver que la procédure du PPRT amène le propriétaire à être informé, tout particulièrement des évaluations du prix de rachat, par les services de l’État sans que l’occupant-locataire ait été informé, ni la collectivité. Ces aspects doivent faire l’objet d’un travail entre les services de l’État et les collectivités, même si pour ces dernières, il paraît évident que l’État, qui prescrit le PPRT, doit donner la première information aux propriétaires concernés. Il est également indispensable de maîtriser la diffusion coordonnée de l’information pour éviter les impairs, les articles inopinés dans la presse, etc.

En théorie, les réunions des Personnes et Organismes Associées peuvent servir de cadre pour aborder ces différents points. Dans la pratique, il convient de prévoir des réunions de travail spécifiques sur invitation du Préfet. En outre, il est également souhaitable de mobiliser les services de l’État en organisant des réunions d’information dans la commune où seront conviés les propriétaires et les locataires concernés afin de clarifier les modalités de mise en œuvre du PPRT.

(En amont de l’approbation) – Prendre en compte les délais de délibération des collectivités
Prendre en compte les délais de délibération des collectivités suppose de :
– prévoir un temps de travail avec toutes les collectivités, notamment le Conseil régional et le Conseil général, qui financent les mesures foncières ;
– fixer les modalités à mettre à mettre en place pour définir le contenu de la convention et parvenir à sa signature.
(En amont de l’approbation) – Anticiper le devenir du terrain
Dans les différentes conventions étudiées, on constate que les coûts de démolition ou de mise en sécurité font soit l’objet d’une estimation très approximative soit d’un avenant signé ultérieurement.
Une nouvelle fois, il semble préférable de bien anticiper le devenir du foncier concerné dont la collectivité va devenir propriétaire et gestionnaire. Il convient d’identifier assez rapidement jusqu’à quel niveau la collectivité doit conduire la démolition du bâtiment concerné. Cela revient à s’interroger sur la nécessité de la démolition de tout ou partie du bâtiment en fonction des perspectives pour le projet futur. L’évaluation financière oriente le choix de la collectivité.
Le 18 novembre, lors de la journée technique, de nombreux participants ont évoqué deux points qui les inquiètent : la présence d’amiante et la pollution des sols. Deux points qui ne sont généralement pas ou mal anticipés dans les diagnostics.
Si le terrain s’avère pollué, les frais de dépollution peuvent être à la charge de la collectivité. Il s’agit donc d’anticiper cette situation au regard de l’usage futur du terrain, notamment pour identifier s’il y a des risques de pollution de l’environnement. Les coûts de dépollution peuvent devenir un élément dans la négociation avec le propriétaire.
(Après l’approbation) – La rédaction de la convention
Un guide de rédaction des conventions de financement des mesures foncières a été élaboré à l’initiative du MEDDE. Il précise le contenu des différents chapitres de la convention : son objet, le coût du financement, la répartition, les modalités de versement, les modalités en cas de changement d’exploitant ou de révision, le suivi de la convention. Le guide aborde également la question de la caducité, de la résiliation et de la résolution des litiges. Quelques-uns de ces points attirent l’attention et font l’objet de quelques commentaires :
La définition du prix
Il s’agit d’indiquer le prix d’acquisition, les frais, les taxes et la date de l’estimation foncière. Mais il faut également évaluer les frais de réemploi et lister les dépenses : démolition, éviction, indemnités accessoires, frais de réinstallation, perte de chiffre d’affaires, etc.
Ces estimations peuvent être présentées de façons très variables. Une évaluation bien par bien est parfois fournie mais, le plus souvent, c’est une enveloppe globale pour toutes les mesures foncières du PPRT qui est donnée. Afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre, il paraît indispensable d’opter pour la première solution.
Le versement des sommes
Le versement de la part Etat est fait soit sur estimation finale soit sur service fait. Pour les collectivités, l’enjeu est important : l’inscription aux hypothèques peut prendre du temps et certaines collectivités ne peuvent faire l’avance.
Les modalités de paiement faisant appel à un tiers séquestre
Les parties peuvent convenir que les contributions financières sont versées à un tiers-séquestre afin d’en assurer la conservation et d’en garantir le versement pour les mesures foncières par la commune. La Caisse des Dépôts et Consignations, un établissement public foncier ou un notaire peuvent tenir le rôle de tiers séquestre.
Le comité de suivi
La mise en place d’un comité de suivi ad hoc de la convention est toujours prévue. Il a pour mission de veiller au respect des modalités de paiement auxquelles les parties se sont engagées dans la convention. Chaque partie dispose d’au moins un membre. Il se réunit à l’initiative du préfet ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
Quelques rares conventions imposent une réunion régulière de ce comité. Garantir une réunion annuelle permet pourtant de s’assurer de la bonne application de la convention dans les temps impartis.
L’évolution du prix des biens expropriés et délaissés
Des indications peuvent être données en cas de trop perçu ou de moins perçu en fonction de l’estimation du bien qui est faite, chaque année, par France Domaine. Il est à noter que la révision du prix peut entraîner la révision de la convention si les écarts sont trop importants. Dans ce cas, il convient d’indiquer le délai pour réviser la convention. La modification se fera par un avenant signé par les parties. Des limites de majoration du coût initial peuvent être indiquées. Dans les différentes conventions étudiées, ces limites étaient très variables (10%, 15% ou 20%). Dans certaines conventions, la possibilité d’une évaluation tierce à celle de France domaine est envisagée.