L’association AMARIS organise le 3 octobre 2024 au Havre, avec le soutien du Ministère de la Transition Écologique
et de la Cohésion des Territoires,
la 2e édition des RENDEZ-VOUS MAJEURS,
la rencontre nationale qui décloisonne
la prévention des risques industriels et
regroupe tous les acteurs concernés :
services de l’État, exploitants, collectivités, experts, associations, syndicats, chercheurs, et vous !
La loi Risques s’est imposée en réaction à l’accident d’AZF, à Toulouse. Élaborée deux ans après cette catastrophe, elle voulait répondre à la prise de conscience du danger que représentent les industries implantées au cœur des villes. Il s’agissait alors de rendre à nouveau possible la proximité entre des activités présentant des risques élevés (sites Seveso seuil haut) et les zones habitées.
Pour ce faire, elle impose l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) comme les outils qui permettront de structurer la gestion des risques industriels et de protéger les vies humaines. La démarche proposée est, à partir d’une étude prescrite à chaque exploitant de site Seveso et analysant les risques présentés par son installation en cas de dysfonctionnement ou d’accident (étude de danger), de planifier, en concertation avec les acteurs concernés (industriels et salariés, riverains, élus, et services de l’État), les mesures préventives qui s’appliqueront sur les territoires et les sites industriels.
Le programme des PPRT va ainsi se dérouler sur deux décennies au service de la sécurité des populations autour de trois objectifs :
> réduire les risques à la source ;
> résorber les situations d’urbanisme difficiles « héritées du passé » telles qu’elles sont apparues lors de l’accident d’AZF ;
> poser un cadre réglementaire pour une urbanisation future « acceptable » et cohérente avec les risques.
Pour réaliser, financer et mettre en œuvre ce programme ambitieux, l’État a mobilisé de nouveaux acteurs : les communes et les intercommunalités. Avec les PPRT, les collectivités sont passées d’un statut de spectatrice à celui d’actrice centrale. Ce passage s’est opéré en quelques années alors qu’elles occupaient l’inconfortable position d’intermédiaire entre d’un côté les habitants et de l’autre l’État et les industriels.
Dans ce panorama en profonde mutation, l’association AMARIS a accompagné ses adhérents, en mobilisant son expertise et son réseau. En lien avec les services du ministère de la Transition écologique, elle a collaboré activement à la résolution des nombreux problèmes apparus pour mettre en œuvre cette loi. Elle a engagé des réflexions spécifiques sur les équipements publics ou les entreprises riveraines, allant ainsi au-delà de son rôle, pour pallier le manque de méthodologie.
Pour AMARIS qui s’est impliquée depuis plus de 13 ans sur ce sujet, et en l’absence d’évaluation publique, il est apparu nécessaire de réaliser le bilan des PPRT avec les collectivités, actrices désormais majeures de la prévention. L’association a ouvert une consultation sur la base d’une enquête, d’entretiens et de temps d’échange. Les témoignages ainsi recueillis représentent plus de 10% des PPRT approuvés. Ils sont suffisamment significatifs pour en tirer des enseignements et proposer des pistes pour l’avenir.
TÉLÉCHARGER LE BILAN DES PPRT
Crédit photo – Observatoire photographique des paysages de la Vallée de la Chimie, D.Desaleux et F.Perroud CAUE69
9h à 11h30 – Petit-déjeuner d’échanges sur l’actualité des risques industriels
Cette actualité est particulièrement riche. En un moins d’un an, une loi, trois décrets et un nouvel outil d’alerte ont modifié le paysage de la gestion de crise. L’information préventive fait l’objet d’un investissement national que nous espérons porteur. Sur le terrain, l’impact des pollutions industrielles inquiète et mobilise les citoyens. 2023 est également l’année des 20 ans de la « loi PPRT » : l’heure du bilan est arrivée. Plans intercommunaux de sauvegarde, référents risques communaux, FR-Alert, la journée nationale de la résilience (13 octobre), etc. : l’actualité récente impose une réflexion collective.
Ce petit-déjeuner sera animé par le président et les administrateurs d’AMARIS, accompagnés d’experts pour répondre à vos questions sur les PPRT, vos responsabilités, l’impact des pollutions, PCS-PICS, Fr-Alert, etc.
Aux côtés des élus du conseil d’administration d’AMARIS se tiendront à votre disposition l’expertise de :
> Soraya Benabdessadok, avocate exerçant en droit public
> Philippe Blanc, représentant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC – Ministère de l’Intérieur)
> Philippe Chamaret, directeur de l’Institut Ecocitoyen
> Anthony Texeira, représentant de la direction générale de la prévention des risques (DGPR – Ministère de la Transition écologique)
> Un représentant de l’Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles et Technologiques (AFPCNT)
Organisé en partenariat avec l’AFPCNT et Safe, ce petit déjeuner aura lieu sur le site du Forum Envirorisk : Thecamp – 550 rue Denis Papin – Aix en Provence
Coorganisé cette année par SAFE et l’AFPCNT, la 19ème édition de ce Forum national se déroulera les 28 et 29 septembre à Aix-en-Provence avec pour thème « l’innovation et intelligence collective au service de la résilience ». Au programme, plusieurs sessions susceptibles d’être particulièrement intéressantes pour votre collectivité. Des conférences et ateliers vous permettront ainsi de bénéficier, par exemple, de retours d’expérience (villes de Cannes, Nice , métropole de Bordeaux, etc.), et de participer à un atelier spécifique sur les « sites industriels : risques émergents et nouveaux enjeux de la résilience ».
Événement de portée nationale, le Forum ENVIRORISK rassemble tous les deux ans entreprises, collectivités, experts, certificateurs, institutionnels et universitaires pour approfondir des problématiques techniques et humaines qui gravitent autour des risques naturels, technologiques et sanitaires.
horaires
Le Rendez-vous en région aura lieu le vendredi 29 septembre de 9h à 11h30.
Le Forum se tiendra les 28 et 29 septembre, de 9h à 16h30.
Lieu
Thecamp – 550 rue Denis Papin – Aix en Provence
Inscriptions
Plus d’infos
En mai 2022, des investigations ont mis en lumière des polluants dits éternels, les PFAS, dont ni les habitants ni les élus locaux n’avaient connaissance. Soupçonnées d’être à l’origine de pathologies lourdes (cancers, maladies thyroïdiennes, hypertension, effets sur le développement des fœtus etc.), ces substances sont rejetées dans l’air et dans les milieux aquatiques par de nombreuses activités industrielles depuis des décennies. Une année s’est écoulée depuis les premières révélations.
Force est de constater que les élus des territoires contaminés par les PFAS se sont retrouvés seuls à prendre des mesures pour répondre aux demandes citoyennes et limiter l’exposition des populations. Ceux-ci tentent tant bien que mal de protéger leurs habitants avec le peu de moyens qui sont à leur disposition.
A Solaize, dans le Rhône, les élus communaux ont décidé d’équiper la cantine scolaire de filtres à eau, refusant « d’être complices de l’empoisonnement des enfants. » En Haute-Savoie, la commune de Rumilly a suspendu la distribution de l’eau potable en provenance de ses champs captant, privant ces 15 000 habitants d’une ressource locale. La Métropole de Lyon engage un programme d’études de bio-imprégnation de la population. Dans cette agglomération, 200 000 habitants sont concernés par la distribution d’une eau dont la potabilité est menacée au regard des teneurs en PFAS extrêmement élevées.
Pendant ce temps, au niveau national, c’est un dangereux immobilisme qui prévaut ! Il y a six mois, le gouvernement présentait un plan d’actions qui n’a toujours pas d’effets concrets. Le 8 juin, contre toute attente, faisant fi des enseignements des scandales sanitaires passés, les députés se sont prononcés contre l’interdiction de la production de PFAS et ont reporté toutes décisions au développement d’une connaissance ultérieure. Ils s’en remettent de fait à la révision du règlement européen Reach, une procédure longue dont le déclenchement pourrait être repoussé de plusieurs années.
Situation ubuesque : c’est justement la réglementation qui impose aux industriels de fournir des études et le suivi de leurs émissions. Et surtout, les élus locaux des territoires concernés n’ont plus le temps d’attendre pour agir. La crise est déjà là. Et il est fort probable que celle-ci s’aggrave, car on ne connaît pas encore l’ampleur exacte des contaminations aux PFAS (comme pour de nombreux polluants industriels) à l’échelle nationale.
Pour sortir des actions ponctuelles et de court terme, Amaris appelle l’État à élaborer, en concertation avec les parties prenantes, une politique publique nationale volontariste, à la hauteur des enjeux : réglementer, connaitre, réduire, soigner, réparer et accompagner. Les pouvoirs publics et l’Europe doivent fixer un cadre de références sanitaires et environnementales pour que les collectivités puissent exercer pleinement leurs compétences en matière de santé, de salubrité et de protection des ressources.
Pour appuyer cette proposition, l’association a également adressé une lettre ouverte à la Présidente de la Commission Européenne réclamant l’accélération de révision de Reach.
(Tribune parue dans la Gazette des communes le 29 juin 2023)
Au regard des enjeux du changement climatique et des crises répétées depuis plusieurs années sur le territoire, il est urgent de mobiliser tous les acteurs économiques pour atteindre les objectifs de réduction des prélèvements et des consommations d’eau, tels qu’annoncés récemment par le gouvernement dans le Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. Les mesures proposées dans l’arrêté relatif aux mesures de restriction mis en consultation ne sont pas à la hauteur des enjeux.
AMARIS alerte tout particulièrement sur les points suivants :
1. Le projet d’arrêté, limité à la gestion de crise en période de sécheresse, ne contribue pas à atteindre l’objectif annoncé du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, visant une réduction de – 10% des prélèvements pour tous les acteurs d’ici 2030.
Substantiellement, l’arrêté tend à laisser admettre que les usages industriels seront acceptables en période de sécheresse, dès lors qu’ils seront réduits de 5, 10 ou 25%. Or, l’enjeu est de préparer notre territoire et les acteurs industriels, à s’adapter à une raréfaction de la ressource, ce qui est autrement plus ambitieux.
2. L’arrêté est inefficace en temps de crise. Les mesures ponctuelles proposées en temps de crise arrivent trop tardivement, et ne permettent pas de protéger structurellement et efficacement la ressource en eau sur le long terme.
En d’autres termes, lorsque l’eau manque, lorsque les nappes et cours d’eau sont à sec ou en dessous de la limite de renouvellement, les limitations de prélèvement envisagées dans le projet d’arrêté sont vaines. Le risque est qu’elles amplifient la crise en légitimant le maintien des prélèvements ICPE dès lors qu’ils seront abaissés de 10, 20 ou 30%.
3. L’usage industriel n’est pas un usage prioritaire, ni en temps « normal » ni en temps de crise. Les usages de la ressource définis à l’article L 211-1-II du code de l’environnement, doivent satisfaire prioritairement « les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ».
Au regard de cette base réglementaire, l’arrêté entretient une grande confusion. Quelle que soit la situation, les ICPE doivent réduire leurs activités consommatrices en eau, de manière pérenne, pour s’adapter aux conditions qu’imposeront les effets du changement climatique.
4. « Les prescriptions génériques s’expriment souvent en pourcentage de baisse des prélèvements (20 ou 30 % en phase d’alerte ou de crise) et se sont avérées souvent peu applicables et mal anticipées par les exploitants ». Le projet d’arrêté va à l’encontre de la mise en garde formulée par la mission IGEDD/IGA/CGAAER de mars 2023 dans son rapport Retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022.
AMARIS propose que le dialogue local soit privilégié au sein des instances locales de gestion de l’eau, et anticipé pour limiter les situations de crises.
5. Enfin, les rejets des ICPE doivent être adaptés en débits et en concentrations, aux capacités des milieux récepteurs, particulièrement fragilisés et vulnérables en période de sécheresse et de crise. Il en va également de la santé humaine.
En d’autres termes, si les règles de prélèvements/consommations proposées étaient maintenues, elles devraient être assorties de règles de réduction des rejets et de leurs concentrations, de manière à limiter les impacts des pollutions sur les milieux aquatiques récepteurs.
DEMANDES DE MODIFICATION, ARTICLE PAR ARTICLE
Article 1er I : AMARIS souhaite que les dispositions de restriction s’appliquent à l’ensemble des ICPE, quel que soit le régime. Il est proposé la rédaction suivante : « Le présent arrêté s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement (A, E, D). ».
AMARIS ne comprend pas pourquoi les prélèvements inférieurs à 10 000 m3/an ne sont pas concernés par le présent arrêté. En l’absence de fondement réglementaire de cette disposition, il est proposé de supprimer les termes : « et dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes. »
Article 2 – I : AMARIS rappelle que les usages industriels ne sont pas des usages prioritaires, au regard des principes énoncés par l’article L.211-1-II du code de l’environnement. En conséquence, après les termes « en période de sécheresse », il est ajouté « dans le respect des principes de priorité énoncés par l’article L.211-1-II et conformément à l’article L.211-3… »
Article 2 – I : Les règles de sensibilisation du personnel en période de vigilance sont des règles de bon sens. Elles doivent être applicables en tout temps, dans l’optique d’une gestion raisonnée et durable de la ressource en eau. En conséquence, il est proposé de remonter d’un cran l’ensemble des dispositions applicables selon le niveau d’alerte. AMARIS propose de modifier la rédaction de l’article de la manière suivante :
« – situation hors crise : sensibilisation accrue du personnel de l’établissement aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon une procédure écrite affichée sur site ;
– vigilance : réduction du prélèvement d’eau de 5 % ;
– alerte : réduction du prélèvement d’eau de 10 % ;
– alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 25 % ;
– crise : réduction du prélèvement d’eau de 30 %. »
Article 2 – II : L’usage industriel n’est pas un usage prioritaire de la ressource en eau. Les usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des installations industrielles, à la protection et à la défense contre l’incendie doivent être adaptés selon la disponibilité de la ressource. Il appartient donc aux exploitants d’adapter leurs process et leur mise en sécurité en fonction de la disponibilité de la ressource, une fois les usages prioritaires assurés et de la part d’eau qui peut leur être affectée.
Dans ces conditions, AMARIS propose de remplacer l’écriture de l’article 2-II par la rédaction suivante : « Les exploitants adaptent les process et les conditions nécessaires à la sécurité, à l’intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie en tenant compte des restrictions qui leur sont imposées. »
Article 3-1° : AMARIS ne comprend pas pourquoi les activités agro-alimentaires de première transformation sont exclues du champ de l’arrêté.
En conséquence, AMARIS propose que cette exemption soit supprimée, et que l’alinéa suivant « – agroalimentaire de première transformation : transformation ou conditionnement des matières premières d’origine agricole en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale » soit retiré.
Article 3, alinéas 2°, 3° et 4°: AMARIS ne comprend pas pourquoi les exploitants des établissements ayant réduit leur pression sur la ressource en eau, ou ayant intégré la réutilisation des eaux dans leurs process sont exclus du champ de l’arrêté en temps de crise. Il en va de même pour les activités autorisées ou enregistrées depuis 2018.
AMARIS demande à ce que les alinéas 2°, 3° et 4° de l’article 3 soient supprimés.
Article 4 : AMARIS souhaite que les informations des industriels soient tenues à la disposition des collectivités en charge de la production et de la distribution de l’eau qu’elles utilisent, de même que les structures en charge de la gestion qualitative ou quantitative des ressources en eau (SAGE, EPTB, EPAGE etc.).
Après les termes « L’exploitant tient à jour, quelle que soit la période ou le niveau de gravité atteint, à la disposition de l’inspection des installations classées » il est rajouté les termes suivants « des collectivités en charge de la production et de la distribution de l’eau, ainsi que les structures en charge de la gestion qualitative et quantitative des ressources en eau concernées. »
La première étape réglementaire, d’une action ministérielle annoncée comme « forte » dans le plan national sur les PFAS, restera limitée. L’association AMARIS, réseau des collectivités exposées aux risques industriels, s’étonne de la faible portée des mesures proposées par l’arrêté relatif à l’analyse des rejets aqueux des industriels alors que la France accuse un retard conséquent, faute de réglementation sur un sujet de santé publique majeur, pourtant identifié depuis plus de 20 ans.
AMARIS porte un regard particulièrement attentif à la première étape réglementaire du Plan national sur les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Alors que l’arrêté mis en consultation par le ministère de la Transition écologique, affiche l’objectif d’identifier tous les rejets aqueux de PFAS et les secteurs d’activités émetteurs de ces substances, il ressort que l’inventaire sera limité aux seules sources massives de contamination, ce qui reste insuffisant pour pouvoir agir. Les enjeux sont pourtant majeurs au premier rang desquels la santé et l’accès à l’eau potable.
AMARIS demande principalement 5 évolutions significatives :
1. Etendre la campagne de mesures à l’ensemble des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), quel que soit leur régime (autorisation, enregistrement et déclaration).
2. Appliquer la méthodologie du dispositif RSDE (Rejets de substances dangereuses dans l’eau), référence mentionnée dans le plan national sur les PFAS, ce qui permettra de réunir les conditions nécessaires pour connaître, qualifier, et quantifier les sources d’émission, de valider et bancariser les données. Les modalités de la campagne proposée ne permettent de disposer d’une vision pertinente et opérationnelle, dans l’optique de réduire significativement les émissions des industriels (axe 4 du plan national)
3. Inscrire cette étape d’analyse dans une stratégie de surveillance pérenne pour l’ensemble des émetteurs. Les collectivités expriment leurs doutes sur l’exploitation opérationnelle d’une campagne unique, sur un temps court, et souhaitent disposer d’un suivi dans la durée pour évaluer les effets des mesures qui seront prises au niveau national et local.
4. Définir des limites de quantification qui permettent de conclure à une contamination ou non des milieux. Les limites de quantification proposées sont beaucoup trop élevées au regard des normes de qualité environnementale retenues par la Directive cadre sur l’eau (DCE) et des limites de détection techniquement disponibles. Pour exemple, en appliquant les limites de quantification retenues aux données publiées (juin 2022) par le site Arkema de Pierre-Bénite, 15% à 20 % des émissions mesurées seraient exclus.
5. S’inscrire d’emblée dans une démarche de transparence complète sur les informations disponibles (axe 5 du plan national). Considérant l’impact sur les domaines de compétences des collectivités (eau potable, assainissement, déchets) et sur la santé des habitants, la transmission des résultats ne peut raisonnablement pas être restreinte aux seul.e.s préfèt.e.s. AMARIS demande un accès public aux données.
Sans attendre les prochaines étapes et une concertation qui nous l’espérons sera organisée avec les représentants des collectivités, AMARIS appelle l’État à anticiper, dès à présent, pour les principaux émetteurs connus, des actions de suivi environnemental à l’extérieur de leurs sites et de réduction à la source.
AMARIS est ouverte à la discussion avec le ministère pour contribuer à une stratégie nationale ambitieuse répondant aux enjeux de santé publique et de préservation des ressources. AMARIS rappelle que les PFAS viennent s’ajouter à la longue liste des substances non réglementées et contribuant à la dégradation des milieux et de la santé.
DEMANDES DE MODIFICATION, ARTICLE PAR ARTICLE
Article 1
1. AMARIS demande que le présent arrêté s’applique à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (A, E, D). Il est ajouté « enregistrement ou déclaration, » après « soumises à autorisation ».
Ajouter « ou stockant » après « utilisant, produisant, traitant ou rejetant ».
Dans la définition des rejets aqueux, il est ajouté « de surface ou souterrain, » après « rejetés directement ou indirectement vers le milieu naturel »
Article 2
AMARIS demande à ce que la liste des substances utilisées, produites, traitées, rejetées ou stockée soit accessible aux collectivités en charge de l’alimentation en eau potable, de l’assainissement, de l’élimination des déchets et aux structures exerçant une compétence en matière de surveillance et de suivi de la qualité des eaux.
AMARIS souhaite s’assurer que l’utilisation et la distribution des eaux de forage sont bien comprises dans la notion de substances produites.
Ajouter « ou stockées » après « utilisées, produites, traitées ou rejetées »
Article 3
AMARIS demande que l’exploitant analyse systématiquement le ou les points de rejets des eaux pluviales. Au regard des analyses effectuées en temps de pluie, il justifie le cas échéant du fait que les eaux pluviales ne sont pas souillées.
AMARIS souhaite que soient précisées les modalités de prélèvement et de mesures lorsque le ou les points de rejet ne permettent pas d’isoler les rejets d’eaux pluviales non souillés.
3.2 : Vérifier/corriger le code sandre pour PFOS
3.3 : Ajouter les substances suivantes : 6:2 FTS ; 8 :2 FTS ; 10:2 FTS ; 6:2 FTCA ; PFCAs
Article 4
1. AMARIS souhaite que les précisions suivantes soient ajoutées :
Il est ajouté « L’exploitant explicite ces conditions.» après « Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l’activité normales de l’installation. »
Après « l’exploitant justifie de cette impossibilité. », il est ajouté les paragraphes suivants :
« En cas de présence de substances PFAS dans les rejets des eaux pluviales, l’exploitant réalise à minima une campagne de temps de pluie suffisamment significative pour permettre d’analyser et de quantifier les substances PFAS telles que énumérées à l’article 3, présentes dans les rejets d’eaux pluviales. Les campagnes de temps de pluies sont doublées de mesures pluviométriques. Un rapport précise les conditions pluviométriques antérieures à la période de mesures, les modalités de constitution de l’échantillon 24h asservi soit à la pluie soit au débit. »
« En cas de rejet aqueux direct dans la nappe, l’exploitant réalise les prélèvements et analyses en chaque point du réseau de suivi piézométrique. Un rapport identifie les nappes impactées par les points de rejets, les points de mesure du réseau piézométrique de suivi, et explicite les modalités de constitution des échantillons analysés. »
AMARIS alerte sur le fait que les limites de quantification retenues sont étonnamment élevées au regard des limites de quantification admises pour les substances PFAS mesurables (inférieures au nanogramme/litre). AMARIS rappelle que les teneurs à respecter pour les eaux destinées à la consommation humaine sont de 0,10 µg/L pour la somme des 20 PFAS de l’annexe III de la directive EDCH et de 0,50 µg/L pour la somme totale des PFAS tel que définie à l’annexe I de la même directive). Les limites de quantification retenues sont supérieures aux Normes de Qualité Environnementale (NQE) de la DCE (exemple du PFOS dans les eaux de surface). En conséquence, les limites de quantification proposées excluent de l’analyse une part conséquente des rejets polluants, ne permettant pas dans ces conditions d’en évaluer les effets contaminants sur les milieux récepteurs.
AMARIS demande que les valeurs limites de quantification soient abaissées pour chacune des substances énumérées au 2° et au 3° de l’article 3 ainsi que pour les concentrations totales telles que définies au 1° de l’article 3. Ces limites de quantification doivent être en cohérence avec les méthodes analytiques techniquement disponibles, et adaptées à l’objectif de maîtrise des pollutions pour l’ensemble des sites émetteurs.
III. Les informations et analyses recueillies sont essentielles aux collectivités pour le pilotage de la production d’eau potable, des stations d’épuration, des usines de traitement des déchets, et pour les structures exerçant une compétence en matière de suivi et de surveillance de la qualité des milieux aquatiques.
AMARIS demande que, conformément à la recommandation 6 du rapport de l’IGEDD, l’ensemble des données et résultats des analyses soient bancarisés et accessibles au public.
Ces organismes sont de plus en plus plébiscités : invoqués par les citoyens, souhaités par les élus, cités par les médias. En moins d’un an, trois instituts, s’inspirant de l’expérience de Fos-sur-Mer, ont été créés ou sont en cours de création dans la vallée de l’Arve (74), la vallée de l’Orbiel (11) et à Sainte-Pazanne (44).
> Sur quels principes se développent
les instituts écocitoyens ?
> A quels problèmes et besoins répondent-ils ?
> Quels sont leurs périmètres d’interventions ?
> Quelles sont leurs limites ?
L’absence d’études sur les effets toxiques et sanitaires des différents PFAS mis sur le marché, qui aurait dû être exigée auprès des producteurs et utilisateurs dans le cadre de REACH, est aujourd’hui le chaînon manquant pour engager une politique publique efficace.
C’est pourquoi AMARIS, au nom des collectivités, gravement impactées par cette pollution d’une ampleur inédite, réclame la révision de REACH dès 2023, afin que celles-ci disposent d’un cadre de référence sanitaire et environnemental leur permettant l’exercice de compétences essentielles à la santé et au cadre de vie de leurs habitants.
AMARIS appelle plus particulièrement les députés qui ont repoussé l’interdiction des PFAS à prendre leurs responsabilités et à se mobiliser dès à présent en faveur de cette révision.
AMARIS porte un regard particulièrement attentif à la première étape réglementaire du Plan national sur les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Alors que l’arrêté mis en consultation par le ministère de la Transition écologique, affiche l’objectif d’identifier tous les rejets aqueux de PFAS et les secteurs d’activités émetteurs de ces substances, il ressort que l’inventaire sera limité aux seules sources massives de contamination, ce qui reste insuffisant pour pouvoir agir. Les enjeux sont pourtant majeurs au premier rang desquels la santé et l’accès à l’eau potable.
AMARIS demande principalement 5 évolutions significatives :
Sans attendre les prochaines étapes et une concertation qui nous l’espérons sera organisée avec les représentants des collectivités, AMARIS appelle l’Etat à anticiper, dès à présent, pour les principaux émetteurs connus, des actions de suivi environnemental à l’extérieur de leurs sites et de réduction à la source.
AMARIS est ouverte à la discussion avec le ministère pour contribuer à une stratégie nationale ambitieuse répondant aux enjeux de santé publique et de préservation des ressources. AMARIS rappelle que les PFAS viennent s’ajouter à la longue liste des substances non réglementées et contribuant à la dégradation des milieux et de la santé.
Cette campagne nationale d’exercices, baptisée Prépa’Risk, vise à sensibiliser l’ensemble des acteurs locaux à l’importance de la préparation faces aux risques majeurs. Elle se déroulera au mois de mai et juin 2023 sur l’ensemble du territoire national, de métropole et d’outre-mer.
En participant à Prépa’Risk, vous pourrez :
1. Tester les dispositions prévues dans vos PCS ou PICS.
2. Bénéficier d’une série d’exercices clé en main et gratuits.
Pour participer, les collectivités locales doivent s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne via le lien suivant : www.preparisk.fr. Elles auront ainsi accès à toutes les informations nécessaires afin de choisir les scénarios d’exercice souhaités ou encore renseigner les contacts qui seront destinataires de informations de jeu le jour de l’exercice. Cette inscription donnera accès à une plateforme numérique dédiée et adaptée au contexte du participant qui permettra de jouer le jour J. Par la suite, la réalisation d’un retour d’expérience anonyme sera également possible au travers de cet outil numérique.
Cette initiative, inédite par son ampleur et ses ambitions, est menée avec l’appui du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de 3l’intérieur et des Outre-Mer, des préfectures et des partenaires nationaux relais.
En 2019, nous avons connu « Lubrizol ». Cet accident a mis en évidence l’insuffisante protection de la population face aux risques sanitaires. Il n’a pas permis d’enclencher une réflexion aboutissant à une stratégie nationale mais il a très certainement accéléré une prise de conscience sociétale. Les habitants concernés s’inquiètent (toujours plus), se mobilisent et questionnent les élus au premier rang desquels les maires. Les fumées de l’usine sont-elles nocives ? Cette gêne respiratoire est-elle liée à l’industrie ? Peut-on manger les tomates du jardin ? Les enfants courent-ils un risque à jouer dans la cour de l’école ? Et s’ils ingèrent de la terre ?
Ces interrogations liées à la vie quotidienne et à l’usage d’un territoire peuvent paraître simples ou anecdotiques. En réalité, pour y répondre, il est nécessaire de mobiliser un haut niveau d’expertise conjuguant deux sujets complexes : l’environnement et la santé. Très souvent associées à la proximité des sites industriels en activité, ces questions s’appliquent aussi beaucoup plus largement, à notre passé industriel, qui nous a légué en héritage, des friches polluées.
Aujourd’hui, les territoires que nous réunissons partagent les mêmes questionnements et besoins. Dans un cas comme dans l’autre, pollutions actuelles ou passées, les blocages et les écueils sont les mêmes. Les collectivités veulent savoir si ce qu’elles font est utile et pertinent. Elles ont parfois l’impression que les études produites dans le cadre réglementaire ne sont pas conçues pour identifier des pistes d’amélioration. Elles découvrent que les spécificités des bassins industriels ne sont pas prises en compte. Elles manquent d’outils, de points zéro, de diagnostics : elles ont besoin de savoir d’où elles partent. Elles expriment des difficultés liées à une approche avant tout technique d’un sujet pourtant politique. Il est très souvent difficile pour les élus d’arbitrer.
Face à l’insuffisance de la réglementation et au manque de connaissances, nous avons besoin d’une stratégie nationale et globale pour imaginer des territoires moins vulnérables. Nous devons anticiper pour que les futures implantations soient les plus pertinentes du point de vue de la santé environnementale, trouver des pistes d’amélioration pour les personnes exposées et enfin, poser les bases méthodologiques pour reconstruire la ville. Dans un contexte où la réhabilitation des friches avec les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) et la prise en compte des risques sanitaires liés aux pollutions industrielles sont devenues des enjeux sociétaux majeurs, il est urgent d’établir des liens entre les politiques de développement industriel, de santé et d’environnement.
ALBAN BRUNEAU, PRESIDENT D’AMARIS
Maire de Gonfreville-l’Orcher et vice-président de la Communauté urbaine du Havre
Retrouver le numéro de décembre consacré aux risques technologiques et naturels