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30/03/15

Des mesures enfin adaptées

yves-bleinPour protéger les salariés, comme les habitants, dans le périmètre des PPRT, la loi prévoyait des dispositions identiques : mission impossible ! D’évidence, et Amaris n’a cessé de le dire, des situations totalement différentes appelaient des réponses totalement différentes. Nous avons répété cette petite musique encore et encore. Nous avons alerté les pouvoirs publics depuis des années sur les incohérences de la loi Bachelot en nous appuyant sur des exemples concrets : Vern-sur-Seiche, Dainville, les ports de Brest et Port-la-Nouvelle, etc. A force de conviction, la situation bien particulière des activités économiques est enfin prise en compte.

En effet, l’Assemblée nationale a confié, par ordonnance, le soin au gouvernement de donner la souplesse nécessaire au dispositif bien trop rigide des PPRT. La France se rapproche ainsi de l’esprit des directives européennes Seveso qui différencient nettement le traitement des zones d’habitations de celui des zones d’activités. Pour ces dernières, il est, en effet, possible d’agir dans le cadre de législations existantes, notamment le droit du travail.

Cette ordonnance ne lève pas toutes les obligations qui pèsent sur les activités économiques riveraines des sites Seveso. Elles continuent de faire l’objet de mesures foncières mais des mesures alternatives financées peuvent être envisagées. Les entreprises ne sont plus concernées par des prescriptions de travaux mais elles conservent l’obligation de protéger leurs salariés. Cette ordonnance permet donc d’envisager d’autres solutions pour protéger les salariés que des travaux de renforcement qui, non seulement n’étaient pas financés mais qui s’annonçaient également inefficaces tout particulièrement sur les bâtiments en bardage métallique. Ils sont nombreux dans les zones d’activités. Elle ouvre la possibilité de traiter plus finement chaque situation, au cas par cas, quand cela est nécessaire.

Cas par cas, mesures adaptées, etc.  : vous l’avez compris, un chantier doit s’ouvrir pour mettre en place une nouvelle dynamique de travail entre les collectivités, les services de l’Etat, les industriels et les entreprises afin de proposer des mesures alternatives et pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec le droit du travail. Pour beaucoup d’entre nous, le PPRT dure depuis bien trop longtemps ou est déjà approuvé mais il y a quelque chose de motivant à se lancer dans ce chantier. Aujourd’hui, dans le cadre du projet RESIRISK, nous constatons que, dans de nombreuses zones d’activités, les dispositifs d’alerte sont peu élaborés tout comme l’information sur les consignes en cas de crise. Les entreprises ne travaillent pas avec les sites à l’origine des risques sur ces questions de sécurité. Les marges de progression sont vastes : agissons !

Yves Blein
Président d’Amaris
Député du Rhône et maire de Feyzin

05/10/14

SIS – Rencontre AMARIS

Les nouvelles dispositions législatives
Présentation – Aurélien Louis, chef du bureau des sols, DGPR.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a pour objectif de répondre au double enjeu de la dynamisation de la construction de logements et de la préservation des espaces naturels et agricoles. Son article 173 sur les sites et sols pollués répond à ces enjeux. Il prévoit :
1. Des dispositions pour améliorer la connaissance et la rendre disponible : l’État va élaborer des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui seront intégrés dans les PLU par une mise à jour des annexes. Les SIS ne sont pas des SUP ; ils feront l’objet d’un porter à connaissance.
Lors de la cession d’un terrain, le vendeur informera l’acquéreur s’il est en SIS. Dans le cadre des demandes de permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire fournira une attestation établie par un bureau d’études certifié précisant que le projet a fait l’objet d’une étude de sols et que l’usage prévu est compatible avec le secteur.
2. Des dispositions autorisant l’intervention d’un tiers pour mener la réhabilitation du site. Jusqu’à présent, cette obligation incombe au dernier exploitant. La loi ALUR permet de transférer cette obligation à un tiers. La prise en charge des coûts de dépollution sera donc à négocier lors de la vente du terrain.
3. Une clarification de la responsabilité des acteurs. Il existe désormais 2 rangs de responsabilités : 1. Le dernier exploitant ou le tiers substitué ou le maître d’ouvrage qui a pris la suite ou le producteur de déchets si ce n’est pas une ICPE. 2. Le propriétaire négligent.

Trois décrets, en cours de rédaction, concernent ces différents points. En 2012, la DGPR a mis en place, dans le cadre des travaux du groupe « sites et sols pollués » du CSPRT, un groupe d’expérimentation de la mise en œuvre des dispositions de l’article L.125-6. Ce groupe rassemblait services de l’Etat et collectivités territoriales (notamment les villes du Havre et de La Rochelle). L’objectif était d’identifier les modalités pratiques de la mise en œuvre des dispositions alors envisagées. Les travaux seront relancés prochainement et pourraient être orientés sur les questions concrètes que se posent à l’heure actuelle les acteurs de terrain.

Télécharger la présentation de la DGPR

Retour d’expérience de la ville du Havre
Présentation – Antoine Ilef, Ville du Havre.

Le contexte

Le Havre connaît deux grandes tendances en matière de sols pollués : des pollutions liées aux activités exercées (étendues limitées, concentrations parfois élevées, mesures de gestion spécifiques ou restrictions d’usages), et des pollutions liées aux remblais urbains (pollution diffuse, traces de polluants, mesures préventives).
Des diagnostics de sols sont réalisés quasi-systématiquement dans les projets conduits par la ville (cession et acquisition de terrain, aménagement), et de nouveaux outils ont été développés. Un inventaire historique local a été réalisé sur les sites à enjeux urbains (163 hectares). Un SIG a été créé.

Les enseignements issus du GT

En 2013, la ville a participé aux réunions préalables à la publication de la loi ALUR. Nous avons particulièrement travaillé sur la définition des secteurs d’information sur les sols et creusé les points suivants :
– l’utilisation de BASOL comme référence mais nécessitant des évolutions ;
– la prise en compte des usages ;
– les mises à jour ;
–  le rôle et les responsabilités du maire ;
– la mise à disposition des données par l’État ;
– le besoin de documents graphiques complétant les listes de parcelle concernées par le SIS.

La réflexion portait également sur les certificats d’urbanisme, et les données qui devront y figurer. Le certificat d’urbanisme indique si le projet est situé dans un SIS, sur un ancien site industriel et activités de services répertorié par BASIAS (729 au Havre), sur tout ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance. Des questions se sont posées sur la précision des données BASIAS, et sur la responsabilité du maire par rapport, notamment, à l’inventaire historique local.

Télécharger la présentation de la ville du Havre

Retour d’expérience de la ville de La Rochelle
Présentation – Cécile Glemain-Groult, Ville de La Rochelle.

Le contexte

La Rochelle n’a que quelques sites concernés par la problématique de la pollution des sols. Ce sont des sites d’une emprise assez réduite, et localisés dans la zone industrielle. Il n’y a pas de problématique de reconquête des friches. La ville a été choisie pour participer au GT car la situation du foncier est tendue.

Les enseignements issus du GT

Pour nous, aujourd’hui, certaines questions restent en suspens :
– Les certificats d’urbanisme se réfèrent uniquement aux documents annexés au PLU. Faut-il annexer les sites BASIAS au PLU, malgré le manque de précision de cette donnée ?
– Le maire doit donner son avis sur ces sites. Quelle valeur, cet avis a-t-il ?

Synthèse des échanges

Les 7 points qui ont été particulièrement discutés

  • Le délai de 3 mois donné aux maires pour rendre un avis sur les SIS. Il a été souligné qu’il y aura une concertation sur les SIS avant le PAC.
  • La mise en œuvre des SIS. Il semble important que l’élaboration des SIS s’inscrive dans le même timing que celui des PLUI. Les SIS doivent être le résultat d’un échange tenant compte de l’expertise de chacun des acteurs.
  • L’échelle pertinente . La mise en œuvre de ce décret pourrait s’effectuer à l’échelle de territoire de projet. Celle des SCoT semble la plus pertinente. C’est un document d’aménagement, de planification, avec une entrée davantage politique que technique. Cela permettrait de donner un sens aux SIS.
  • L’empilement des zones à risque et des réglementations environnementales sur un même territoire.
  • La prise en charge de la dépollution dans le cadre des mesures foncières liées aux PPRT.
  • L’accompagnement des collectivités : quelles « ressources » mettre à disposition des collectivités qui n’ont pas les compétences techniques et juridiques nécessaires ?
  • La concertation avec les collectivités. L’écriture de la méthode de concertation est indispensable afin que ce point ne soit pas oublié, les DREAL ayant des pratiques de concertation très différentes. Cf la procédure PPRT.

 

Les sujets identifiés à traiter

  • Les calendriers de mise en œuvre
  • La bonne coordination SIS, PLU, PLUI (réforme territoriale), SCOT
  • L’accompagnement des collectivités
  • Les modalités de concertation
  • La prise en compte des pollutions dans le cadre des mesures foncières PPRT.
17/01/14

Extension du périmètre de l’IFER

Cette extension du périmètre de l’IFER aux canalisations transportant des produits chimiques clôt un combat de plusieurs années. Avec la loi de finances pour 2014, les collectivités concernées pourront prétendre à l’IFER. 

Rappel

CANALa loi de finances du 29 décembre 2010 pour 2011 a institué une nouvelle composante de l’IFER applicable aux canalisations de transport de gaz naturel et hydrocarbures (art. 121). Cette composante est codifiée à l’article 1519 HA du CGI. L’introduction dans la loi de cette nouvelle composante avait pour objectif, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de maintenir un retour pour les collectivités locales.

  • > L’IFER= 500€ par kilomètre de canalisation. Les produits de l’IFER sont partagés entre la commune et le département traversés. Les EPCI levant la fiscalité professionnelle unique se substituent à ses communes membres pour la perception des IFER.
  • L’INJUSTICE CREEE : Il existe 3 familles de fluides : le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques. L’extension du champ de l’IFER ne concerne que deux d’entre elles (gaz naturel et hydrocarbures) excluant les canalisations transportant des produits chimiques. Pour autant, les contraintes et les risques sont identiques pour les collectivités concernées : un couloir de dangerosité avec effet létal de part et d’autre du pipeline, paralysant l’urbanisme alentours (ERP, profondeur de plantations, labours, etc.).

L’IFER version 2014

La loi de finances 2014 a fixé le montant de l’imposition forfaitaire à :

  • 2 543 750 €  par installation de gaz naturel liquéfié ;
  • 508 750 € par site de stockage souterrain de gaz naturel ;
  • 101 750 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau ;
  • 509 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau ;
  • 509 € par kilomètre de canalisation de transport d’autres hydrocarbures ;
  • Et 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques.

Article 1519HA du Code général des impôts

19/12/13

Atelier Amaris – les actes

« Dans ces actes, vous trouverez des informations et aussi… beaucoup de questions ! Le 5 novembre, nous nous sommes retrouvés tous ensemble à Paris pour travailler sur la mise en œuvre opérationnelle des PPRT. Ce n’est certainement qu’un début ! Bonne lecture » Yves BLEIN, Président d’AMARIS.

Téléchargez les actes.

 

AMARIS remercie Philippe Martin, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour sa présence ainsi que l’ensemble des intervenants :

Fabrice Arki, CETE de l’Est, adjoint au directeur LRPC, Nancy,  Lydie Bosc, chargée de mission SPIRAL, Olivier Ortega , Frédérique Chaillou, avocats associés, cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Valérie Briand, responsable Consignations, Caisse des Dépôts, Frédérique Briquet, directeur opérationnel, Établissement public foncier, Sandra Decelle-Lamothe, expert prévention des risques majeurs, Agence EDEL, Pierre Obrecht, directeur de cabinet de la Ville de Feyzin, Karine Grimault, chargée de mission de l’Association des assises nationales de la prévention des risques, Robert Bouju, SMACL Assurances, Danielle Sauge-Gadoud, référente technique, Amaris, Emmanuel Martinais, chargé de recherches au laboratoire EVS-RIVES de l’ENTPE, Cédric Bourillet, Direction générale de la prévention des risques, Thierry de Gaspéris, Président de la Fédération Solenn, Michel Delebarre, Sénateur-maire de Dunkerque, Michel Ghetti, président de France Industrie et Emploi, Françoise Rossignol, maire de Dainville et vice-présidente de la Communauté urbaine d’Arras, Jean Pelin, directeur général de l’Union des Industries Chimiques.

 

15/09/12

Actes du colloque

Sans titrePrès de 10 ans après le vote de la Loi Bachelot de 2003, cette rencontre invitait les élus et techniciens des collectivités locales, les représentants de services de l’État et les industriels à réfléchir aux différents moyens d’appréhender les risques technologiques majeurs dans les politiques d’aménagement urbain.

Penser la ville de demain en intégrant la dimension risque et faire émerger des projets ambitieux pour les territoires Seveso imposent de réunir, autour d’une vision commune, toutes les parties prenantes. Le rendez-vous de La Rochelle avait donc pour objectif de poser les premières bases de cette vision en donnant à chacun l’occasion d’exprimer sa position. Cette démarche, nous voulons l’inscrire dans la durée. Dans un contexte marqué par les tensions liées à l’élaboration des PPRT, il est, en effet, primordial de restaurer le dialogue et de le faire vivre.

Télécharger la restitution (20 pages)

 

Sommaire

> Ouverture par Maxime Bono et Yves Blein
> Conférence introductive – Quelle articulation entre la ville et le risque
technologique ? par Cédric Bourillet
> Restitution des ateliers
Atelier n°1 – Aménagement urbain et risques technologiques. Imaginer la ville de demain avec quels outils ?
Atelier n°2 – Regards croisés et retours d’expériences. Des risques, des méthodes et des résultats.
Atelier n°3 – Construire la prévention par la concertation. Quel rôle pour les habitants ? Quels dispositifs mettre en place ?
> Restitution de la table-ronde
Le risque dans la ville. Une question de gouvernance ?
> Clôture de la rencontre par Maryline Simoné