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La Cour a annulé le jugement de première instance au motif que le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif n’est plus opérant du fait de l’intervention de la validation législative prévue par l’article 131 de la loi Énergie Climat. Elle a ensuite rejeté tous les autres moyens soulevés par les requérants de première instance et confirmé la régularité du PPRT.

Rappel –  En janvier 2019, la justice administrative a annulé un PPRT en se fondant sur un vice de procédure au titre du droit européen. Jusqu’en avril 2016 en effet, le préfet de département était désigné comme autorité environnementale et ne pouvait, à ce titre, émettre un avis indépendant sur le projet de plan qu’il avait aussi la charge d’élaborer.

La situation provoquée par ce jugement était particulièrement préoccupante et lourde de conséquences. Il a fallu attendre 16 ans après le vote de la loi risque et 18 ans après l’accident d’AZF pour protéger les riverains des sites Seveso seuil haut. Annuler ces PPRT revenait à exposer, pour encore de nombreuses années, les riverains des installations à risques.

Après de nombreux échanges avec France Chimie et en lien avec le gouvernement, le député Yves Blein et président d’AMARIS avait proposé un amendement au projet de loi énergie et climat permettant une validation législative des PPRT concernés par un vice de procédure au titre du droit européen. Cet amendement avait été adopté le 28 juin 2019.

Les membres du conseil d’administration

Les membres du bureau

AMARIS

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Si ces dispositions constituent des progrès notables, AMARIS déplore l’absence de propositions portant sur la préparation et l’information des riverains en amont des accidents. De même, au cours de l’année écoulée, les collectivités locales ont rarement été associées à la réflexion de l’État, pourtant, celles-ci devraient constituer un maillon essentiel dans les dispositifs permettant aux riverains de se familiariser durablement avec les risques industriels inhérents à leur territoire.

Impliquer durablement les riverains

Force est de constater qu’en un an, la réflexion n’a guère évolué pour proposer une méthode qui implique davantage les riverains face au risque. Pourtant, il est indispensable de travailler avec eux dans la durée afin de renforcer leur sécurité mais également d’aller plus loin dans la gestion des risques, la prise en compte des enjeux sanitaires, les choix de développement des territoires, etc.

Il ne suffira jamais d’inscrire dans la loi et les règlements des obligations de participation à des réunions ou la distribution de prospectus. Le dysfonctionnement patent de la plupart des comités de suivi de site, est en ce sens révélateur de l’échec des mesures jusque-là préconisées en la matière.

A l’instar de ce qui se pratique désormais face à la pandémie de Covid 19, AMARIS invite à donner davantage de marge de manœuvre aux élus locaux, car en raison de multiples contraintes, l’Etat ne dispose pas de l’agilité nécessaire pour travailler avec les habitants sur des sujets complexes qui nécessitent une véritable pédagogie, plus qu’une information technique descendante.

« Aujourd’hui, il faut avoir la lucidité d’admettre notre échec collectif en matière de développement de ce que tous appellent la culture du risque, indique Yves Blein. Nous attendons depuis un an que le gouvernement lance une réflexion de fond multi-partenariale sur ce sujet sensible ».

Certaines initiatives déployées par les adhérents de l’association AMARIS sur leurs territoires fonctionnent bien : l’implication des riverains dans la mise en œuvre du PPRT à Gonfreville-l’Orcher, la conférence riveraine à Feyzin ou encore la sensibilisation des entreprises riveraines à Port-Jérôme par l’action d’une association animée par la collectivité, etc. AMARIS propose que l’on soutienne et que l’on capitalise sur les initiatives locales positives. Celles-ci, initiées et animées par les collectivités, sortent du cadre réglementaire pour aller au-devant des riverains, en déployant des dispositifs volontaristes plus adaptés au dialogue.

AMARIS voit dans la création de ce bureau une chance pour que soit enfin analysée l’action de tous les acteurs de la gestion des risques. La phase d’enquête et de capitalisation, si elle est appréhendée de façon globale et systémique, constitue une étape essentielle pour réduire la vulnérabilité des territoires exposés et pour éviter l’apparition de situations équivalentes.

Il est en effet crucial de tirer les enseignements d’ordre techniques mais également d’ordre sociaux et politiques, c’est-à-dire relatifs aux problèmes d’information, de relations entre les différents partenaires permettant une vision plus juste et complète d’un accident et de ses conséquences sur l’environnement au sens large.

Pour ce faire, l’analyse doit être menée de façon globale et systémique sur les différentes étapes en amont et en aval de l’élément déclencheur. Pour exemple, le travail amont en matière de préparation à la gestion de crise devrait être passé à la loupe : Quelles formations à la gestion de crise des décideurs ? Des exercices ont-ils été organisés ? A quelle fréquence ? Suivant quels scénarios ? Avec quels acteurs ? Quel lien avec la population ? Comment ? Quels enseignements ? etc.

Par ailleurs, AMARIS a recommandé que les enquêtes portent également sur la réponse territoriale à la crise : la mobilisation et coordination des acteurs, les moyens du territoire, l’impact sur les champs de compétences relevant des collectivités, les retombées sur le territoire et la population, etc. et qu’un suivi soit organisé sur la mise en œuvre des différentes pistes d’amélioration identifiées.  

Vous êtes élu(e) d’une collectivité accueillant sur son territoire un ou plusieurs sites Seveso seuil haut ou des canalisations de matières dangereuses et vous avez en charge les politiques de prévention des risques technologiques majeurs et/ou de gestion de crise. Il s’agit de sujets complexes pour lesquels les responsabilités des élus et de la collectivité peuvent être engagées. C’est aussi et surtout des dossiers sur lesquels l’association AMARIS, qui accompagne les collectivités depuis 1990, conseille d’être volontariste et proactif du fait de vos responsabilités, des enjeux de sécurité, de développement et d’aménagement pour votre territoire.

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Il est difficile de faire le bilan de l’année 2019 sans dire qu’elle a été marquée par l’accident du 26 septembre. C’est un évènement majeur ne serait-ce que par l’ampleur du nombre d’habitants qui ont été concernés de près ou de loin, les très nombreux débats initiés sur un sujet souvent confidentiel et technique et l’écho médiatique qui aura duré plus de 3 mois.

Cet accident ne parvient cependant pas à me faire oublier complètement comment l’année a débuté. En janvier, un PPRT de « grande envergure » a été annulé pour des raisons de vices de procédure. Ce jugement pouvait avoir pour conséquences de remettre en cause une vingtaine de PPRT et de retarder considérablement la mise en protection des riverains concernés.

Cet automne quand j’étais questionné sur le retard de mise en œuvre des PPRT, sur la faible mise en protection des riverains, etc. j’ai vivement repensé à ce début d’année. Ce rapprochement pourrait être cocasse si nos territoires n’étaient pas souvent confrontés à de telles contradictions. Cet automne, nous les avons relayées auprès de la presse et des pouvoirs publics. Nous avons fait valoir un ensemble de constats, de recommandations et de revendications basées sur vos remontées de terrain. Nous devons nous réinterroger collectivement sur la cohérence des actions de la puissance publique, mais aussi sur la place des élus et la gestion de l’information auprès des citoyens. A la suite de l’accident d’AZF, deux grandes lois ont été votées : il est temps de les évaluer. Nous mettons en place des DICRIM, des PCS, nous participons à la production de campagne d’information, nous informons nos riverains, etc. Aujourd’hui nous avons besoin que ces outils et leurs effets soient évalués.

Dans ce contexte, je me félicite qu’AMARIS pilote l’organisation de la prochaine rencontre nationale sur les risques technologiques majeurs. C’est un marqueur important sur la place de notre association. Nous mettons tout en œuvre pour que cette rencontre produise des effets et que les collectivités comme les habitants soient prise en compte dans les politiques de gestion des risques.

Yves Blein, président d’AMARIS et député du Rhône

Rapport_annuel_Amaris_2019

Bien évidemment il est trop tôt pour connaître l’origine de l’accident Lubrizol à Rouen et pour s’exprimer sur sa gestion. Mais on peut d’ores et déjà dire que les moyens d’alerte ont montré, une nouvelle fois, leurs limites.

Nous savons, depuis de nombreuses années, qu’un système basé sur l’utilisation de sirènes et des médias (même sociaux) n’est pas efficace ou tout au moins pas suffisant. La sirène n’est souvent pas entendue. Et quand bien même elle l’est, les consignes associées à l’émission d’un signal sonore ne sont pas connues. « Dois-je évacuer ? Dois-je me confiner ? Pourquoi la sirène sonne-t-elle ? etc. »

Ce système à l’ancienne est dépassé. Nous le vérifions lors de chaque nouvel incident, d’autant plus fortement aujourd’hui que les réseaux sociaux brouillent désormais parfois les messages officiels. Pour y remédier, les communes paient des systèmes d’appel téléphonique par automate qui permettent, en situation d’urgence, de diffuser un message, une consigne, etc. à la population. Ces systèmes d’appel requièrent l’inscription volontaire sur les listes d’appel. Cette contrainte est un frein indépassable pour assurer une diffusion des consignes au plus grand nombre.

De nombreux pays tels que les États-Unis, le Chili, le Japon, ou encore les Pays-Bas, s’appuie sur une technologie (le cell broadcast) qui permet la diffusion rapide d’un message intelligible et facilement identifiable à l’ensemble des téléphones situés dans un espace géographique donné. Pourquoi est-il impossible de déployer cette technologie en France ? Plus largement, à chaque accident, incident, événement, etc. nous constatons des dysfonctionnements dans la communication qui est faite. Pourquoi une réflexion plus large n’a-t-elle jamais été engagée sur l’information publique d’urgence (précision des messages et des consignes à transmettre, etc.) et sur la sensibilisation voire la formation des populations ?

Yves BLEIN, président d’AMARIS et député du Rhône

Le 4 juillet dernier, les collectivités riveraines n’ont été informées, par un simple tweet,  qu’1 h 30 après le début de l’incendie qui s’est déclaré dans l’usine d’assainissement du SIAAP d’Achères, site classé Seveso seuil haut.

AMARIS déplore ce dysfonctionnement. Dans de telles circonstances, il est fondamental que les maires soient tenus informés sans délais, dans la mesure où ils sont en prise directe avec les habitants et le territoire.

« Déjà, en 2013, l’expérience Lubrizol en 2013 à Rouen avait mis en lumière la nécessité de repositionner le rôle des maires dans la gestion de crise, indique Yves Blein, Président d’AMARIS. Faudra-t-il attendre que survienne un accident grave pour se pencher sérieusement sur la question ? Nous appelons à ce que l’État, les collectivités locales et les industriels engagent enfin une véritable réflexion sur la communication d’urgence. »

Au titre de ses pouvoirs de police, le maire a la lourde responsabilité de prendre des mesures pour protéger ses citoyens et doit donc être pleinement associé à la gestion et au traitement de la crise ainsi qu’à la préparation de la communication.

Lors d’un incident ou un accident, les habitants se tournent spontanément vers la mairie pour avoir des informations, que celle-ci doit être en mesure de lui fournir. Quel que soit le sinistre et sur tous les événements susceptibles de soulever des interrogations (bruits, départ de feu, odeur, etc.), les élus doivent faire partie du premier cercle d’information. Par ailleurs, le maire doit pouvoir se préparer à ce type d’événement en réunissant ses agents identifiés pour intervenir au cas où l’incident irait plus loin.

Pour cela, il est indispensable de créer une coopération privilégiée entre la préfecture, le site Seveso et les collectivités afin qu’en cas de crise, tous les acteurs soient prêts, les procédures bien cadrées et que les interlocuteurs se connaissent,  afin que les habitants aient confiance pour appliquer les consignes.

En janvier 2019, la justice administrative a annulé un PPRT en se fondant sur un vice de procédure au titre du droit européen. Jusqu’en avril 2016 en effet, le préfet de département était désigné comme autorité environnementale et ne pouvait, à ce titre, émettre un avis indépendant sur le projet de plan qu’il avait aussi la charge d’élaborer.

La situation provoquée par ce jugement est particulièrement préoccupante et lourde de conséquences.

–       Une vingtaine de PPRT d’ampleur est concernée ainsi qu’environ 50 000 foyers qui ont pour certains d’entre eux commencé à engager des travaux de renforcement ou qui attendent l’achat de leur habitation dans le cadre des procédures de délaissement ou d’expropriation.

–    L’annulation de ces PPRT aura aussi pour conséquence de remettre en question les stratégies urbaines de collectivités concernées, tout comme elle pourrait désinciter les industriels à maintenir leur programme d’investissement sur les sites concernés.

Il a fallu attendre 16 ans après le vote de la loi risque et 18 ans après l’accident d’AZF pour protéger les riverains des sites Seveso seuil haut. Ce délai, déjà très long au regard de l’exposition aux risques des habitants, est dû à la complexité de l’élaboration des PPRT mais également aux difficultés à réunir les financements nécessaires, lancer des dispositifs d’accompagnement et sensibiliser les habitants. Annuler ces PPRT revient à exposer, pour encore de nombreuses années, les riverains des installations à risques.

Après de nombreux échanges avec France Chimie et en lien avec le gouvernement, le député Yves Blein a proposé un amendement au projet de loi énergie et climat permettant une validation législative des PPRT concernés. Discuté en séance publique, il a été adopté à l’unanimité ce vendredi 28 juin.