PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DU DÉCRET
Les publics concernés par le décret, ainsi que l’intitulé du décret font référence aux « installations industrielles émettant dans leurs rejets aqueux des PFAS ». Ce terme d’installations industrielles ne permet pas d’identifier avec précision le champ d’application du décret. Le décret introduit par ailleurs une confusion, en faisant référence aux campagnes d’analyses imposées exclusivement aux ICPE soumises à autorisation et identifiées par leur nomenclature concernée par les dispositions du décret du 20 juin 2023.
En l’espèce, le terme « d’installations industrielles » est trop générique pour permettre aux installations concernées d’être identifiée.
AMARIS demande que le terme d’installation industrielles soit défini dans le décret, et que le périmètre d’application du décret soit plus clairement établi.
CAS DES ACTIVITÉS DES COLLECTIVITÉS
Certaines activités des collectivités sont contaminées par les PFAS : traitement de l’eau potable, distribution de l’eau brute, assainissement des eaux résiduaires urbaines, élimination des déchets. Les PFAS peuvent se retrouver dans les rejets aqueux liés à ces activités. Une trajectoire spécifique est nécessaire pour éliminer progressivement des PFAS de ces rejets aqueux.
En l’absence de financements dédiés, les collectivités ne peuvent mettre en place les traitements adaptés. Compte tenu des difficultés liées aux PFAS qu’elles ont à gérer d’ores et déjà sur leurs territoires, AMARIS demande à ce qu’une trajectoire dédiée soit proposée pour les activités concernées des collectivités avec un financement associé tel que prévu dans l’article 3 de la loi.
PRIORITÉS D’ACTION
Le premier cliquet de la trajectoire fixe une réduction de 70% des émissions dans les rejets aqueux, d’ici 2028. AMARIS ne dispose pas d’éléments pour apprécier la pertinence de cet objectif. Un second cliquet consiste à « tendre vers le 0 rejet » d’ici 2030. Le décret reprend la terminologie de la loi de février 2025, mais n’explicite pas ce que recouvre le terme « tendre vers ».
L’absence d’analyse des données issues des campagnes de mesures des PFAS dans les rejets aqueux imposées par l’arrêté du 20 juin 2023 à certaines ICPE autorisées, ne permet pas de cibler dans la trajectoire nationale, des priorités d’action selon les typologies d’activités, selon les volumes rejetés ou les bassins hydro-géographiques prioritaires. Le décret est en ce sens « aveugle » et non proportionné à la connaissance des rejets de PFAS dans les rejets aqueux des activités.
AMARIS s’interroge sur les raisons du choix de la trajectoire intermédiaire à 2028 et demande que soit explicité d’un point de vue règlementaire le terme « tendre vers ».
AMARIS souhaite que l’analyse préalable des mesures imposées par l’arrêté du 20 juin 2023 puisse constituer la base d’une priorisation de la trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux des PFAS des activités industrielles.
AMARIS propose que la trajectoire nationale vise prioritairement les principales activités émettrices.
ANALYSES DE RÉFÉRENCE
La référence aux rejets estimés ou mesurés de l’année 2023 ne s’applique qu’à la fraction des ICPE soumises à autorisation et visées par l’arrêté du 20 juin 2023. Pour certaines d’entre elles, le délai de mise en œuvre des premières campagnes de mesures était fixé règlementairement à 6 ou 9 mois après entrée en vigueur de l’arrêté, ce qui suppose des mesures postérieures à 2023.
Pour la majorité des « installations industrielles » visée par le décret, le point de référence à partir duquel s’applique la trajectoire n’est pas défini. Certaines activités ignorent la présence de PFAS dans leurs rejets aqueux. En tout état de cause, un point initial de mesure doit être prescrit en tenant compte de ces situations diverses.
AMARIS demande à ce que les points de référence des trajectoires imposées par le décret soient distingués selon que les installations aient été soumises ou non aux campagnes de mesures imposées par l’arrêté de juin 2023. Pour les installations n’ayant pas été soumises aux campagnes d’analyses prescrites par l’arrêté de 2023, le décret doit définir les points de référence des trajectoires.
DÉFINITION DU FLUX MASSIQUE
Le flux massique n’est pas défini dans le décret, rendant l’application de toute disposition très aléatoire : flux moyen journalier ? Hebdomadaire ? Annuel ? Le décret ne précise pas les typologies de rejets concernées (eaux de process, eaux de ruissellement etc.), ni les modalités des prélèvements, des échantillonnages et des analyses pour chaque typologie de rejets.
En l’absence de spécifications techniques concernant les modalités de prélèvement, d’échantillonnage et d’analyse dans les rejets aqueux, AMARIS juge le décret inapplicable.
MOYENS D’INFORMATION, DE REPORTING ET DE CONTRÔLE
Le projet de décret ne comporte aucune indication sur les moyens d’information des exploitants industriels concernés par la mise en œuvre de la trajectoire nationale. De même, les modalités de reporting des analyses et de contrôle ne sont pas précisées.
AMARIS estime nécessaire de compléter le dispositif en précisant les moyens d’information, de reporting et de contrôle, indispensables à sa mise en œuvre.
Sur l’ensemble de ces points, AMARIS estime que le projet de décret n’est pas à même de répondre à l’ambition d’une trajectoire nationale telle que voulue par les parlementaires dans la loi du 27 février 2025.
Au regard de l’urgence à supprimer des rejets aqueux les substances PFAS, AMARIS demande qu’une concertation préalable nationale avec l’ensemble des parties prenantes soit organisée pour que cette trajectoire soit applicable.
À l’occasion de la 2e édition des Rendez-vous Majeurs, le 3 octobre 2024 au Havre, AMARIS a proposé aux participants la tenue d’un tribunal des idées, dédié aux pollutions industrielles.