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27/04/15

PARI de Lespinasse

meddeLes devis et le choix de l’entreprise

Plusieurs entreprises ont proposé des devis, avec des techniques différentes qui nécessitaient ou non la réalisation de  travaux induits (en cas d’endommagement des éléments de décoration : peinture, papier peint, etc.). Le propriétaire a retenu une entreprise sur la base d’un devis après examen de son contenu par les services instructeurs et l’opérateur logement (Urbanis) afin de s’assurer que les travaux répondaient bien aux exigences du PPRT. Son choix s’est porté sur un devis sans travaux induits proposé par une entreprise qui, bien que n’ayant pas suivi la séance d’information organisée par les services de l’Etat en septembre dernier pour les artisans, a pu bénéficier d’une sensibilisation directement par l’opérateur logement.

Les travaux

S’élevant à environ 13 000€, les travaux ont consisté à changer les menuiseries et à renforcer leurs ancrages, sans travaux induits supplémentaires. Ils ont été réalisés rapidement, en moins d’une semaine, ce qui permet de rassurer les autres habitants inquiets de la durée des travaux.

Le paiement

En amont de l’opération, la société Total avait fait procéder, à ses frais, aux diagnostics préalables de l’ensemble des habitations concernées par une obligation de travaux.
Urbanis gère les fonds des collectivités et de l’industriel qui se sont accordés sur un financement des travaux à 100 % (40 % par le crédit d’impôt et 60 % par les financeurs). Ainsi, un premier versement est effectué pour payer les acomptes aux entreprises (30%) et le solde est versé à réception de la facture après examen de celle-ci par les financeurs et les services instructeurs.

Les retours du propriétaire semblent positifs.

les travaux ont été réalisés rapidement et sont pris en charge à 100%. Le fait d’avoir pu présenter un diagnostic du logement et la liste des travaux à effectuer, lors de la première visite de l’opérateur logement, a été un vrai plus et a permis de rassurer les habitants sur la nature des travaux.

Cette première expérience permet de poursuivre assez sereinement la suite de l’opération pour les autres logements. Sur les onze biens concernés, neuf propriétaires souhaitent bénéficier d’un accompagnement. L’un d’entre eux envisage d’ores et déjà de solliciter une prise en charge des intérêts d’un emprunt pour payer les factures dans l’attente du versement du crédit d’impôts (accord volontaire des financeurs pour cette prise en charge). Deux dossiers sont plus complexes à gérer. En effet, le renforcement d’une maison de taille très importante dépasse 20 000€ et nécessite donc une réflexion sur la priorisation des travaux ou sur la recherche d’un financement complémentaire volontaire. Dans l’autre cas, le bien est une résidence secondaire, son propriétaire ne peut donc pas percevoir le crédit d’impôt. Enfin, lors de cette opération d’accompagnement, l’opérateur logement a identifié un dossier potentiellement éligible aux subventions Anah dans le cadre du PIG Toulouse métropole.

A Lespinasse, vous l’aurez compris, l’accompagnement est réalisé au cas par cas ; son dimensionnement le permet facilement. Fortement sollicité, l’opérateur logement peut prendre le temps d’expliquer la démarche aux habitants. Son expérience dans les programmes d’amélioration de l’habitat le conforte dans son rôle de facilitateur.

Lire l’article présentant le Pari de Lespinasse

27/04/15

5 PARI sur 7 en phase opérationnelle

Rappel – Les PARI sont les Programmes d’Accompagnement sur les Risques Industriels. Lancés par le ministère de l’Écologie en 2013, ils visent à anticiper, sur plusieurs sites pilotes, les dispositifs d’accompagnement à mettre en place pour permettre aux propriétaires privés et bailleurs sociaux de réaliser les travaux prescrits par le PPRT, et à construire une boîte à outils. Sept sites sont concernés par ce dispositif : Bassens, Donges, Jarrie, Lanester, Lespinasse, Marseille, Roussillon.

Aujourd’hui sur ces 7 sites, 5 sont entrés en phase opérationnelle. Les premiers retours d’expérience sur la phase 1 de préparation du dispositif mettent en lumière les délais parfois très longs pour parvenir au bouclage financier et à la signature de la convention de financement par tous les financeurs. Tous les six mois, nous publierons un tableau comparatif des PARI : sur leurs spécificités, leur avancement, les solutions qui émergent pour l’avance du crédit d’impôt, la gestion des financements, les premiers retours d’expérience, etc. Consulter le tableau comparatif.

27/04/15

Le PARI de Marseille

marseillePremière étape : informer les propriétaires concernés
Pour ce faire, une réunion d’information a été organisée le 23 avril. Devant une salle pleine à craquer, les services de l’État, le maire des 11e et 12e arrondissements de Marseille et Urbanis, le prestataire, ont présenté le dispositif à des habitants « divisés ». Nombre d’entre eux veulent s’engager dans le dispositif mais des résistances perdurent sur le maintien de l’industriel à proximité des habitations. Mais qu’ils soient volontaires ou opposants, tous avaient un bon niveau d’information sur les obligations qui découlent du PPRT. Il est également intéressant de noter que, si la démarche PARI traite les seuls logements privés, des propriétaires de locaux commerciaux étaient présents et ont exprimé leur besoin d’accompagnement technique.
Dans les mois à venir, le travail d’information des propriétaires se poursuivra et s’appuiera sur une palette d’outils : une permanence au centre social, une campagne d’affichage, un accueil téléphonique avec une ligne dédiée, une adresse courriel et un boîtage dans le quartier. Pour suivre le niveau de retour, l’opérateur a répertorié le nom des propriétaires dans une base de données, plus ou moins exhaustive, établie à partir des registres cadastraux.

1 logement = une visite d’environ 1h30
Quelques riverains volontaristes n’ont pas attendu la réunion d’information pour contacter Urbanis et prendre date. Les premières visites ont donc déjà commencé. Le risque étant toxique, elles ont pour objectif d’identifier une pièce confinable et de préconiser des travaux à réaliser.
Un architecte et un mesureur visitent chaque logement pour définir la pièce à confiner, tester l’étanchéité à l’air, établir un relevé complet du logement et apporter toutes les informations nécessaires aux propriétaires. A la fin des travaux, une seconde visite sera organisée pour vérifier l’étanchéité de la pièce. Si ce test n’est pas concluant, l’opérateur préconisera des travaux supplémentaires. La démarche ira donc jusqu’à ce que les travaux soient concluants.

A chaque pari sa spécificité
Sur ce PARI, les difficultés liées à l’avance du crédit d’impôt ne se posent pas. En effet, les travaux sont pris en charge à 100%, sans recours au crédit d’impôt, par les cinq financeurs (Conseil régional, Conseil général, Marseille, CU Marseille Provence et l’industriel). Par ailleurs, le coût moyen par logement est estimé à 1500€. L’enveloppe de 20 000€ prévue par la loi est donc largement suffisante. Sur ce PARI, la difficulté sera de mobiliser des artisans qui accepteront de se déplacer pour réaliser des petits travaux comme changer un joint. On imagine donc que les prochains mois seront consacrés à organiser l’intervention des artisans et à étudier la possibilité de chantiers groupés.

Propos recueillis auprès d’Estelle Lasfargues (Urbanis)

Télécharger la Plaquette marseille

25/04/15

L’architecte de LAFON explique le projet.

Le groupe de travail sur le retour d’expérience du projet d’agrandissement de l’entreprise LAFON Technologies s’est réuni le 23 avril dernier à Bassens.

Très mobilisé et volontariste sur les questions de prévention des risques, M. Turon, le maire, s’est particulièrement impliqué dans cette séance de travail qui regroupait :
– l’entreprise LAFON (référent santé-sécurité au travail et chargé de production),
– CEREXAGRI (générateur du risque industriel),
– la DDT,
– le CEREMA
– Bordeaux Métropole (services nature et économie).

Une salle de confinement à double usage

M. Saladin, architecte D.P.L.G en charge du projet, a rappelé l’ambition de l’entreprise qui est de redéfinir l’ensemble des fonctionnalités de l’entreprise. L’intention est également un effet « vitrine » pour marquer la présence de cette entreprise historique de Bassens.

Saladin 23 avril

Hubert Saladin, architecte. Serge Rivière et Christophe Bonnet, LAFON Technologies.
Copyright : DR.

L’extension du bâtiment comprend plusieurs salles de confinement, une par étage dans un bâtiment qui en comprend trois. La question du dimensionnement de la salle a été discutée en interne de l’entreprise afin de prendre en compte l’évolution du nombre de salariés sur le site. La salle a un double usage et sert de salle de réunion.
Pour la prise en compte des contraintes techniques, l’architecte et le chef d’établissement s’engagent, au moment du dépôt de permis de construire, sur l’augmentation « mesurée » du nombre de salariés (sans pour autant que cela nuise au développement de l’entreprise).
Le montant de la réalisation de la salle de confinement est évalué à 120 000 euros et comprend les travaux d’étanchéité à l’air, le cloisonnement, l’étanchéité complète.

Plan en coupe du projet avec salles de confinement (indiquées en rouge).
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Source : H. Saladin/LAFON. Copyright : DR.

Vers un plan de gestion de crise en commun
Pour donner son aval à ce projet, l’État demande que le plan d’opération interne (plan de gestion de crise interne à CEREXAGRI) soit étendu à l’entreprise LAFON (cette démarche se développe ailleurs en France notamment à Port-Jérôme en Seine-Maritime).
Le projet RESIRISK contribue, en lien avec le SDIS de Gironde et le CEREMA, à cette démarche en apportant des éléments de définition et un avis d’expert sur la mise en place de mesures organisationnelles dans l’entreprise.

 

25/04/15

RESIRISK, une contribution au concept de «villes intelligentes »

N’ayons pas peur des mots. A l’heure du développement des « smart cities », RESIRISK montre comment ces nouvelles tendances enrichissent la palette d’outils de prévention des risques qui gagnerait à se moderniser.

Récemment, la Métropole Lyonnaise a commandé une étude de composition urbaine pour l’aménagement futur d’un site de 17 hectares au nord de Lyon dans une zone exposée au risque de surpression. L’équipe RESIRISK est intervenue en complément du bureau d’études (Urba-Site – La Sept) pour indiquer notamment les invariants techniques à prendre en compte sur le bâti (matériaux, volumétrie, vitrage, orientation du bâti exposé).

24 - SYST SECURISATION SALARIES
source – www.lign’habitat.com

Assez naturellement, les notions de bâtiment « intelligent », « résilient » et « conscient » sont apparues au cours des échanges . Un bâtiment « intelligent » intègre des éléments constructifs utiles à la protection des personnes (ex : sol lumineux indiquant la direction d’un espace de confinement, façades avec un dispositif d’information permettant aux services de secours d’avoir le nombre de personnes présentes dans un bâtiment en temps réel, etc).

28 SYST SECURISATION SALARIES
source – www.actinnovation.com Smart Highway conçue par Heijmans et le studio Roosegaarde.

Par bâtiment « conscient », on entend un bâtiment dont l’orientation et le volume tiennent compte des risques en présence (l’architecture est réalisée en conscience des risques). Enfin, un bâtiment résilient est celui qui gagne en robustesse, du fait des matériaux utilisés qui permettent de résister aux aléas (limitation du linéaire de vitrage exposé aux risques).

30/03/15

Des mesures enfin adaptées

yves-bleinPour protéger les salariés, comme les habitants, dans le périmètre des PPRT, la loi prévoyait des dispositions identiques : mission impossible ! D’évidence, et Amaris n’a cessé de le dire, des situations totalement différentes appelaient des réponses totalement différentes. Nous avons répété cette petite musique encore et encore. Nous avons alerté les pouvoirs publics depuis des années sur les incohérences de la loi Bachelot en nous appuyant sur des exemples concrets : Vern-sur-Seiche, Dainville, les ports de Brest et Port-la-Nouvelle, etc. A force de conviction, la situation bien particulière des activités économiques est enfin prise en compte.

En effet, l’Assemblée nationale a confié, par ordonnance, le soin au gouvernement de donner la souplesse nécessaire au dispositif bien trop rigide des PPRT. La France se rapproche ainsi de l’esprit des directives européennes Seveso qui différencient nettement le traitement des zones d’habitations de celui des zones d’activités. Pour ces dernières, il est, en effet, possible d’agir dans le cadre de législations existantes, notamment le droit du travail.

Cette ordonnance ne lève pas toutes les obligations qui pèsent sur les activités économiques riveraines des sites Seveso. Elles continuent de faire l’objet de mesures foncières mais des mesures alternatives financées peuvent être envisagées. Les entreprises ne sont plus concernées par des prescriptions de travaux mais elles conservent l’obligation de protéger leurs salariés. Cette ordonnance permet donc d’envisager d’autres solutions pour protéger les salariés que des travaux de renforcement qui, non seulement n’étaient pas financés mais qui s’annonçaient également inefficaces tout particulièrement sur les bâtiments en bardage métallique. Ils sont nombreux dans les zones d’activités. Elle ouvre la possibilité de traiter plus finement chaque situation, au cas par cas, quand cela est nécessaire.

Cas par cas, mesures adaptées, etc.  : vous l’avez compris, un chantier doit s’ouvrir pour mettre en place une nouvelle dynamique de travail entre les collectivités, les services de l’Etat, les industriels et les entreprises afin de proposer des mesures alternatives et pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec le droit du travail. Pour beaucoup d’entre nous, le PPRT dure depuis bien trop longtemps ou est déjà approuvé mais il y a quelque chose de motivant à se lancer dans ce chantier. Aujourd’hui, dans le cadre du projet RESIRISK, nous constatons que, dans de nombreuses zones d’activités, les dispositifs d’alerte sont peu élaborés tout comme l’information sur les consignes en cas de crise. Les entreprises ne travaillent pas avec les sites à l’origine des risques sur ces questions de sécurité. Les marges de progression sont vastes : agissons !

Yves Blein
Président d’Amaris
Député du Rhône et maire de Feyzin

30/03/15

Des mesures enfin adaptées aux activités économiques

eco« L’horizon s’éclaircit enfin pour les activités économiques situées en zone Seveso seuil haut. Depuis plus de 3 ans, nous alertions les pouvoirs publics sur l’inadaptation des mesures des PPRT applicables aux entreprises et commerces et sur les conséquences désastreuses (fermeture, délocalisation, désertification, etc.) que cela pouvait engendrer sur ces activités et leur territoire ». Yves Blein, président d’AMARIS

Amaris se félicite de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement qui vise à adapter les dispositions PPRT aux activités économiques. Les revendications d’Amaris ont été entendues et il sera désormais possible de privilégier, lorsqu’elles existent, des solutions de réduction de l’exposition au risque alternatives aux expropriations, délaissements et aux obligations de travaux de renforcement.

Les deux mesures envisagées

1. Permettre pour les entreprises riveraines des sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement. Le mode de financement tripartite (industriels à l’origine du risque, État, collectivités), jusque-là réservé aux mesures foncières, serait maintenu dans la limite du montant des mesures foncières évitées.
2. Assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles.
Cette prise en compte différenciée des activités économiques dans le cadre des PPRT va enfin permettre aux entreprises d’appréhender plus sereinement la question de la réduction de leur exposition au risque.

Amaris remercie vivement, pour son action, Ségolène Royal, Ministre de l’écologie, et pour leur soutien, Thierry Mandon, Secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, et les sénateurs qui se sont mobilisés sur le sujet, particulièrement Michel Savin, Sénateur de l’Isère.

26/03/15

Mars 2015

1

MEDDE, 25-03

La liste des PPRT prescrits et approuvés au 25 mars 2015.

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2

LA REPUBLIQUE DES PYRENEES, 24-03

Le n°1 de Total, Patrick Pouyanné, visite le bassin de Lacq.

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3

ASSEMBLEE NATIONALE, 24-03

Une question parlementaire sur un cas de refus de renouvellement de bail sans indemnité au motif du danger pour les occupants dans un PPRT.

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4

IRMA, 18-03

Les élus face à la crise sur le territoire de la Métropole de Lyon.

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5

MEDDE, 16-03

Le site Démocratie participative – dialogue environnemental.

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6

LA PROVENCE, 16-03, D. TANGUY

Marseille : autour d'Arkema, les voisins vont pouvoir se confiner.

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7

LE MONDE, 11-03, J.-M. BEZAT

A La Mède, Total prépare les salariés à la reconversion.

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8

MAIREINFO, 11-03

Ségolène Royal veut réduire la vulnérabilité des territoires aux catastrophes.

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9

CGEDD, 10-03

Evaluation de la police de l’environnement.

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10

MEDDE, 02-14

Chiffres clés de l’énergie – Édition 2014.

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25/03/15

Secteurs d’information sur les sols pollués (SIS)

AMARIS a suivi l’élaboration du décret mis en consultation depuis le 19 mars. L’association n’a pas manqué de rappeler que, sans une dynamique de travail et une concertation entre les services de l’Etat et les collectivités, les secteurs d’information sur les sols (SIS) auraient un effet contraire à celui visé par la loi, à savoir la reconquête des friches industrielles.

Lire

 

Rappel

Voté en mars 2014, l’article 173 de la loi ALUR a modifié le code de l’environnement en matière de sites et sols pollués. Il a tout particulièrement introduit des dispositions pour améliorer la connaissance et la rendre disponible par le biais des secteurs d’information sur les sols (SIS). L’État élaborera des secteurs d’information sur les sols (SIS) et les portera à la connaissance des collectivités compétentes pour qu’ils soient intégrés dans leurs documents d’urbanisme. Lors de la cession d’un terrain, le vendeur informera l’acquéreur s’il est en SIS. Dans le cadre des demandes de permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire fournira une attestation établie par un bureau d’études certifié précisant que le projet a fait l’objet d’une étude de sols et que l’usage prévu est compatible avec le secteur.

Lire l’interview de Vincent Sol, avocat spécialisé en droit de l’environnement

23/03/15

Le traitement des ERP publics

DES ÉQUIPEMENTS A FORTS ENJEUX SOCIAUX

Des équipements recevant du public tels que des stades, des piscines, se trouvent à proximité immédiate des sites Seveso seuil haut. Ils font partie des quartiers d’habitation qui jouxtent les entreprises. Longtemps utilisé pour les clubs sportifs locaux (souvent ceux de l’entreprise), leur usage s’est élargi et développé accueillant ainsi des rencontres inter-écoles, interclubs, des compétitions intercommunales, voire départementales qui peuvent rassembler plusieurs centaines de personnes. Les maires sont en première ligne pour assurer la protection des personnes dans ces ERP communaux.
Proximité, espaces ouverts, enjeu social et responsabilité du maire : l’ensemble de ces spécificités les distingue d’autres ERP privés (centres commerciaux) ou publics (écoles, établissements de soins), situés dans des bâtiments où il est généralement plus facile d’envisager des travaux de réduction de la vulnérabilité.

Ainsi, les ERP publics « cumulent » des caractéristiques qui ne facilitent  pas leur traitement dans le cadre des PPRT. En effet :
– ils accueillent de nombreux usagers ;
– ils accueillent des populations vulnérables ;
– ils sont étroitement reliés à la vie municipale et à leur quartier d’implantation ;
– ils ne peuvent être déplacés facilement pour des raisons foncières et financières.

LA NOTION DE VULNÉRABILITÉ
Afin de définir les règles applicables au titre du PPRT, la démarche des services instructeurs consiste à :
– identifier l’enjeu sur le territoire communal (DDT) ;
– caractériser l’aléa (DREAL) ;
– caractériser le niveau de vulnérabilité de l’équipement (DDT, commune) ;
– identifier les solutions envisageables (DDT, communes) ;
– inscrire la solution dans le règlement (DDT).
Si les méthodes de caractérisation de l’aléa sont désormais bien comprises par les communes, la méthode consistant à évaluer la vulnérabilité des ERP publics l’est moins.
Il n’existe pas de vulnérabilité intrinsèque mais une vulnérabilité pour chacun des aléas concernés. Elle est caractéristique d’un site à un moment donné. Elle est modulable et évolutive en fonction de l’activité humaine.

Exemple de caractérisation de la vulnérabilité :

Indicateurs de vulnérabilité

 

Fréquentation

Fragilité des populations ou usagers

Niveau de protection

Somme

Caractérisation de la vulnérabilité

Rassemblement inter-écoles sur un stade

1

1

1

3

Extrême

Rencontre sportive dans un stade

1

0

1

2

Très forte

Camping

1

0

1

2

Très forte

Marché sur la place publique

1

0

1

2

Forte

Sources – guide PPRT – extraits du tableau 27 – approche comparée de la vulnérabilité des usages.

L’utilisation d’un stade pour un entraînement pourrait avoir une vulnérabilité évaluée à 0 + 0 + 1 = 1 (vulnérabilité forte). En revanche, l’utilisation du même équipement pour une rencontre sportive régionale, à caractère exceptionnel par le nombre de personnes, pourrait avoir une vulnérabilité très forte à extrême du fait de sa fréquentation et de la fragilité des populations accueillies.
L’intérêt de cette caractérisation de la vulnérabilité est de partager une position commune sur l’identification des établissements présentant une vulnérabilité extrême, très forte ou forte, et à leur hiérarchisation. Ce point est important, dans la mesure où il pourra faciliter ultérieurement, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du PPRT, une identification des actions et de leur niveau de priorisation.

POSITION DES COLLECTIVITÉS
L’identification des solutions pour le maintien ou la limitation des usages a fait, dans certains cas, entrer les collectivités et les services de l’État dans un dialogue pour identifier les risques et les mesures à prendre pour limiter les dommages aux personnes. Les communes revendiquent ce travail : elle le compare à la méthode à l’œuvre, entre les services de l’État et l’industriel, pour identifier les aléas. En effet, dans la phase technique du PPRT, l’entreprise génératrice du risque, au vu des scénarios de dangers existants, a pu faire des propositions de mesures complémentaires de réduction de la vulnérabilité.
Afin de maintenir une vie sociale dans la commune, et parce que les collectivités sont souvent dans l’incapacité de déplacer les équipements concernés, elles souhaitent pouvoir proposer des mesures de sauvegarde ou des travaux qui limitent les dommages.
7 POINTS PROBLÉMATIQUES POUR LES COLLECTIVITÉS

1. Les travaux de réduction de la vulnérabilité sont souvent difficiles à entreprendre et représentent un coût très élevé à la seule charge de la collectivité.
2. Tous les ERP n’ont pas fait l’objet de diagnostics de réduction de la vulnérabilité pour identifier les travaux à réaliser. Dans certains territoires, aucun diagnostic n’a été réalisé.
3. Les mesures organisationnelles et les PCS ne sont pas pris en compte.
4. Un manque de lisibilité du cadre méthodologique – La doctrine de l’État semble très peu lisible pour les collectivités. On peut se reporter au guide PPRT mais il manque un cadre méthodologique précis.
5. Il est nécessaire de nuancer les mesures en fonction des ERP. Il est important de revenir à la prise en compte des aléas en fonction de la vulnérabilité des personnes.
6. Il est nécessaire d’identifier des solutions de replis pour les communes.
Les communes n’ont souvent pas de solutions de replis pour déplacer ces équipements.
7. Les collectivités veulent connaître les scénarios d’accidents potentiels et les aléas.
Les collectivités ont besoin de connaître précisément les scénarios pour savoir quelles sont les mesures applicables. L’État oppose souvent la difficulté de communiquer sur ces sujets.

MARSEILLE, SALAISE, DONGES : TROIS EXEMPLES

L’exemple de Salaise-sur-Sanne permet de comprendre comment une commune a contribué à clarifier les usages. Ceux de Marseille et Donges démontrent que la procédure PPRT a permis d’affiner le besoin de travaux de réduction de la vulnérabilité grâce à des moyens techniques mis à disposition par l’État.

Salaise-sur-Sanne – limitation de la fréquentation du complexe sportif
Une liste des événements sportifs et du nombre de personnes présentes à chaque événement figure dans le dossier de présentation du PPRT et a un caractère limitatif et exhaustif. L’objectif est de maintenir la vie sociale existante au complexe sportif des Cités et de respecter le principe national, dans lequel la zone B ne peut accueillir de population nouvelle que de manière marginale.

Marseille – définition d’une stratégie de confinement
Au cours de la phase stratégique du PPRT, une étude complémentaire a été réalisée pour envisager une stratégie de confinement des personnes dans les ERP. Il a été collectivement décidé de réaliser des investigations complémentaires pour déterminer la démarche à mettre en œuvre pour protéger les personnes.
Ces études ont consisté à :
– définir une stratégie de confinement optimum ;
– modéliser les transferts aérauliques dans le bâtiment et déterminer le niveau de protection à atteindre dans la ou les pièces de confinement ;
– identifier les premiers travaux à envisager et préciser les mesures organisationnelles pour la mise à l’abri des personnes.

Donges : des règles de réalisation d’espace de confinement dans les ERP
Le nombre de personnes à confiner pour une construction à destination d’ERP a été indiqué dans le règlement. Il est égal à l’effectif. Il est possible que l’ensemble du bâtiment ait à être conçu ou aménagé en local de confinement.

LES QUESTIONS A VOUS POSER SI VOTRE PPRT N’EST PAS ENCORE APPROUVE

1. Identifier les maîtrises d’ouvrage des équipements.
2. Identifier l’ensemble des intervenants (usagers, associations, salarié de l’équipement, etc.)
3. Identifier les limitations d’usage possibles au regard de la vulnérabilité des personnes.
4. Faire le point sur les manifestations et identifier celles pour lesquelles le niveau de protection n’est pas suffisant au regard des risques identifiés dans le PPRT. Proposer des limitations d’usage.
5. Revoir le PCS et identifier les possibilités de formation des acteurs.
6. Identifier la possibilité de faire réaliser des diagnostics de réduction de la vulnérabilité afin de déterminer les travaux à réaliser et d’avoir une lisibilité sur le plan financier.
7. Identifier des aides pour réaliser ces travaux.

RAPPEL SUR VOS RESPONSABILITÉS

Les devoirs du maire et de l’exploitant
Selon l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (annexe IV-2), le maire est chargé sur le territoire de sa commune de la police municipale. Ce texte donne au maire, premier magistrat de la commune, en qualité de représentant de l’État, des pouvoirs de police qu’il exerce sous le contrôle du préfet du département (ordre public, sûreté, sécurité, salubrité publiques, etc.). Son obligation de sécurité se traduit notamment par une mission de prévention des risques incendie ainsi que des pollutions de toute nature. Dans ce cadre, il est garant des mesures préventives contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. En vertu de l’article R.123-27 du code de la construction et de l’habitation (annexe IV-3), l’autorité municipale doit veiller à l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Il appartient au maire d’autoriser les travaux d’un ERP sur le territoire de sa commune (article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation – annexe IV-3).

Si un sinistre se produit dans un ERP.
La responsabilité civile de la commune peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP par les services municipaux.
L’article 221-6 du code pénal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort d’autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. Dans ce cadre la responsabilité pénale du maire peut donc également être engagée. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 € d’amende.
Dans le cas où les maires ne prendraient pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans les ERP dont ils ont la charge, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en lieu et place du maire (article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales – annexe IV-), dont la fermeture de l’ERP.