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05/10/14

SIS – Rencontre AMARIS

Les nouvelles dispositions législatives
Présentation – Aurélien Louis, chef du bureau des sols, DGPR.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a pour objectif de répondre au double enjeu de la dynamisation de la construction de logements et de la préservation des espaces naturels et agricoles. Son article 173 sur les sites et sols pollués répond à ces enjeux. Il prévoit :
1. Des dispositions pour améliorer la connaissance et la rendre disponible : l’État va élaborer des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui seront intégrés dans les PLU par une mise à jour des annexes. Les SIS ne sont pas des SUP ; ils feront l’objet d’un porter à connaissance.
Lors de la cession d’un terrain, le vendeur informera l’acquéreur s’il est en SIS. Dans le cadre des demandes de permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire fournira une attestation établie par un bureau d’études certifié précisant que le projet a fait l’objet d’une étude de sols et que l’usage prévu est compatible avec le secteur.
2. Des dispositions autorisant l’intervention d’un tiers pour mener la réhabilitation du site. Jusqu’à présent, cette obligation incombe au dernier exploitant. La loi ALUR permet de transférer cette obligation à un tiers. La prise en charge des coûts de dépollution sera donc à négocier lors de la vente du terrain.
3. Une clarification de la responsabilité des acteurs. Il existe désormais 2 rangs de responsabilités : 1. Le dernier exploitant ou le tiers substitué ou le maître d’ouvrage qui a pris la suite ou le producteur de déchets si ce n’est pas une ICPE. 2. Le propriétaire négligent.

Trois décrets, en cours de rédaction, concernent ces différents points. En 2012, la DGPR a mis en place, dans le cadre des travaux du groupe « sites et sols pollués » du CSPRT, un groupe d’expérimentation de la mise en œuvre des dispositions de l’article L.125-6. Ce groupe rassemblait services de l’Etat et collectivités territoriales (notamment les villes du Havre et de La Rochelle). L’objectif était d’identifier les modalités pratiques de la mise en œuvre des dispositions alors envisagées. Les travaux seront relancés prochainement et pourraient être orientés sur les questions concrètes que se posent à l’heure actuelle les acteurs de terrain.

Télécharger la présentation de la DGPR

Retour d’expérience de la ville du Havre
Présentation – Antoine Ilef, Ville du Havre.

Le contexte

Le Havre connaît deux grandes tendances en matière de sols pollués : des pollutions liées aux activités exercées (étendues limitées, concentrations parfois élevées, mesures de gestion spécifiques ou restrictions d’usages), et des pollutions liées aux remblais urbains (pollution diffuse, traces de polluants, mesures préventives).
Des diagnostics de sols sont réalisés quasi-systématiquement dans les projets conduits par la ville (cession et acquisition de terrain, aménagement), et de nouveaux outils ont été développés. Un inventaire historique local a été réalisé sur les sites à enjeux urbains (163 hectares). Un SIG a été créé.

Les enseignements issus du GT

En 2013, la ville a participé aux réunions préalables à la publication de la loi ALUR. Nous avons particulièrement travaillé sur la définition des secteurs d’information sur les sols et creusé les points suivants :
– l’utilisation de BASOL comme référence mais nécessitant des évolutions ;
– la prise en compte des usages ;
– les mises à jour ;
–  le rôle et les responsabilités du maire ;
– la mise à disposition des données par l’État ;
– le besoin de documents graphiques complétant les listes de parcelle concernées par le SIS.

La réflexion portait également sur les certificats d’urbanisme, et les données qui devront y figurer. Le certificat d’urbanisme indique si le projet est situé dans un SIS, sur un ancien site industriel et activités de services répertorié par BASIAS (729 au Havre), sur tout ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance. Des questions se sont posées sur la précision des données BASIAS, et sur la responsabilité du maire par rapport, notamment, à l’inventaire historique local.

Télécharger la présentation de la ville du Havre

Retour d’expérience de la ville de La Rochelle
Présentation – Cécile Glemain-Groult, Ville de La Rochelle.

Le contexte

La Rochelle n’a que quelques sites concernés par la problématique de la pollution des sols. Ce sont des sites d’une emprise assez réduite, et localisés dans la zone industrielle. Il n’y a pas de problématique de reconquête des friches. La ville a été choisie pour participer au GT car la situation du foncier est tendue.

Les enseignements issus du GT

Pour nous, aujourd’hui, certaines questions restent en suspens :
– Les certificats d’urbanisme se réfèrent uniquement aux documents annexés au PLU. Faut-il annexer les sites BASIAS au PLU, malgré le manque de précision de cette donnée ?
– Le maire doit donner son avis sur ces sites. Quelle valeur, cet avis a-t-il ?

Synthèse des échanges

Les 7 points qui ont été particulièrement discutés

  • Le délai de 3 mois donné aux maires pour rendre un avis sur les SIS. Il a été souligné qu’il y aura une concertation sur les SIS avant le PAC.
  • La mise en œuvre des SIS. Il semble important que l’élaboration des SIS s’inscrive dans le même timing que celui des PLUI. Les SIS doivent être le résultat d’un échange tenant compte de l’expertise de chacun des acteurs.
  • L’échelle pertinente . La mise en œuvre de ce décret pourrait s’effectuer à l’échelle de territoire de projet. Celle des SCoT semble la plus pertinente. C’est un document d’aménagement, de planification, avec une entrée davantage politique que technique. Cela permettrait de donner un sens aux SIS.
  • L’empilement des zones à risque et des réglementations environnementales sur un même territoire.
  • La prise en charge de la dépollution dans le cadre des mesures foncières liées aux PPRT.
  • L’accompagnement des collectivités : quelles « ressources » mettre à disposition des collectivités qui n’ont pas les compétences techniques et juridiques nécessaires ?
  • La concertation avec les collectivités. L’écriture de la méthode de concertation est indispensable afin que ce point ne soit pas oublié, les DREAL ayant des pratiques de concertation très différentes. Cf la procédure PPRT.

 

Les sujets identifiés à traiter

  • Les calendriers de mise en œuvre
  • La bonne coordination SIS, PLU, PLUI (réforme territoriale), SCOT
  • L’accompagnement des collectivités
  • Les modalités de concertation
  • La prise en compte des pollutions dans le cadre des mesures foncières PPRT.

25/04/14

Sites et sols pollués : interview de Vincent Sol

L’article 173 de la loi ALUR modifie le code de l’environnement en matière de sites et sols pollués. Comment cette question était-elle traitée auparavant ?
En France, la pollution des sols par les activités industrielles fait l’objet d’une prise de conscience récente et largement postérieure au début de la désindustrialisation. La politique française en matière de sites et sols pollués n’avance donc que depuis une vingtaine d’années, et ce, principalement sur le plan technique. Il n’y a eu pas de loi structurante ; ce sont les juges qui créent le droit. Pour traiter la première grande affaire en la matière, à savoir la pollution liée à la présence de la décharge de Montchanin, la base juridique utilisée a été la loi ICPE et le principe du pollueur-payeur (le dernier exploitant prend en charge la dépollution). Depuis 15 ans, la jurisprudence est hésitante et ne compense pas l’absence d’un dispositif législatif et réglementaire spécifique.
Le sujet central est la recherche du responsable pour savoir qui paie ?
Oui. Pour déterminer la responsabilité, deux lois sont utilisées : la loi ICPE et la loi déchets. Elles mettent en cause ou non le propriétaire au gré des jurisprudences. Résultat : les conflits entre vendeurs et acquéreurs ne cessent d’augmenter. En 2 ans, le nombre de contentieux civils a été multiplié par trois.
En quoi la reconversion des friches industrielles est-elle un enjeu ?
Environ 300 000 sites sont potentiellement pollués. Ces friches représentent, quand elles sont situées en milieu urbain, une réserve de foncier stratégique. Leur reconquête ouvrira des opportunités en matière de création de logements, de renouvellement urbain et de requalification des espaces publics. Il devient donc indispensable de créer des outils urbanistiques adaptés, d’anticiper le risque de pollution et de l’intégrer dans les projets, tout particulièrement lors de la négociation financière des terrains. Il faut poser un cadre pour solder le passé (l’héritage de la désindustrialisation) et traiter les pollutions connues. L’expérience montre que plus la question est traitée en amont, moins cela coûte cher. On peut, en effet, adapter les projets ou les techniques de traitement.
Pouvez-vous nous présenter les grandes lignes de l’article 173?
Ce texte, travaillé par le groupe d’experts du CSPRT, a obtenu un consensus de toutes les parties prenantes, du MEDEF jusqu’à FNE. L’article 173 prévoit :
a. Des dispositions pour améliorer la connaissance et la rendre disponible : l’État va élaborer des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui seront intégrés dans les PLU. Lors de la cession d’un terrain, le vendeur informera l’acquéreur s’il est en SIS. Dans le cadre des demandes de permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire fournira une attestation établie par un bureau d’études certifié précisant que le projet a fait l’objet d’une étude de sols et que l’usage prévu est compatible avec le secteur. Ainsi, la loi ALUR crée des obligations pour les vendeurs et pour les acquéreurs. Elle oblige également le vendeur à informer la collectivité, dans les DIA, dans les cas de préemption.
Par ailleurs, l’Etat publiera une carte des anciens sites industriels où les sols sont potentiellement pollués. Cette carte devra être utilisée lors de la délivrance des certificats d’urbanisme. La loi ALUR incite ainsi les collectivités à intégrer la problématique des sites et sols pollués dans leurs politiques d’aménagement et à s’emparer de la question du renouvellement des friches industrielles.

b. Des dispositions autorisant l’intervention d’un tiers, notamment les collectivités, pour mener la réhabilitation du site. Jusqu’à présent, cette obligation incombe au dernier exploitant. La loi ALUR permet de transférer cette obligation à un tiers (un aménageur ou un promoteur immobilier). La prise en charge des coûts de dépollution sera donc à négocier lors de la vente du terrain. Cette disposition est de nature à inciter les exploitants à céder, plus facilement, leurs biens. Aujourd’hui beaucoup préfèrent ne pas vendre car leur responsabilité reste engagée pendant 30 ans.
Enfin, le tiers fournira une garantie financière et technique à l’Etat. En cas de défaillance financière, l’Etat pourra se retourner vers le dernier exploitant, à hauteur de ce que celui-ci aurait dû réaliser pour réhabiliter le site.

c. Une clarification de la responsabilité des acteurs. Il existe désormais 2 rangs de responsabilités : 1. Le dernier exploitant ou le tiers substitué ou le maître d’ouvrage qui a pris la suite ou le producteur de déchets si ce n’est pas une ICPE. 2. Le propriétaire négligent.

Quelle est la prochaine étape ?
Cette loi pose les grandes bases. Les décrets à venir répondront aux questions plus techniques mais très importantes comme celle, par exemple, de définir ce que recouvre la notion de propriétaire négligent notamment pour une collectivité qui veut redévelopper un terrain pollué.

Pour Amaris qui fait partie du groupe de travail « sites et sols pollués », il s’agira de s’impliquer afin que le dispositif mis en place soit cohérent avec les enjeux des collectivités.

En savoir plus : Article 173 de la loi ALUR