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23/10/15

Ordonnance PPRT

Communiqué de presse

Amaris se félicite de l’adoption par le conseil des ministres de l’ordonnance qui modifie en profondeur la situation des activités économiques situées dans les périmètres de risque des entreprises classées Seveso seuil haut. L’ordonnance entrera en vigueur dès sa publication dans les jours à venir. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance sera déposé, dans un délai de six mois, au Parlement.

L’association plaidait depuis 3 ans en faveur de la mise en place de solutions alternatives aux expropriations et aux obligations de travaux de renforcement, permettant aux entreprises d’appréhender plus sereinement la question de la  réduction de leur exposition aux risques.

  • Les entreprises riveraines des sites à risque pourront mettre en œuvre des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement. Celles-ci pourront désormais être financées par les  industriels à l’origine du risque, l’État et les collectivités, dans la limite du montant des mesures foncières évitées.
  • Les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines seront assouplies, ouvrant le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, telles que des mesures organisationnelles.

Mais des questions se posent désormais quant aux moyens de sensibiliser et d’informer les entreprises et de les accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures.

Yves Blein, président d’Amaris, Député-Maire de Feyzin et Sandra Decelle-Lamothe, pilote du projet Resirisk, donnent rendez-vous à la presse le jeudi 26 novembre pour échanger, au cours d’un petit-déjeuner de presse sur les problématiques soulevées et les solutions identifiées par les collectivités, les entreprises et les industriels sur les sites pilotes engagés dans le projet Resirisk. Le lieu et l’heure de ce rendez-vous seront précisés très prochainement.

Lire le compte-rendu du conseil des ministres

Lire l’édito du président d’Amaris

30/03/15

Des mesures enfin adaptées

yves-bleinPour protéger les salariés, comme les habitants, dans le périmètre des PPRT, la loi prévoyait des dispositions identiques : mission impossible ! D’évidence, et Amaris n’a cessé de le dire, des situations totalement différentes appelaient des réponses totalement différentes. Nous avons répété cette petite musique encore et encore. Nous avons alerté les pouvoirs publics depuis des années sur les incohérences de la loi Bachelot en nous appuyant sur des exemples concrets : Vern-sur-Seiche, Dainville, les ports de Brest et Port-la-Nouvelle, etc. A force de conviction, la situation bien particulière des activités économiques est enfin prise en compte.

En effet, l’Assemblée nationale a confié, par ordonnance, le soin au gouvernement de donner la souplesse nécessaire au dispositif bien trop rigide des PPRT. La France se rapproche ainsi de l’esprit des directives européennes Seveso qui différencient nettement le traitement des zones d’habitations de celui des zones d’activités. Pour ces dernières, il est, en effet, possible d’agir dans le cadre de législations existantes, notamment le droit du travail.

Cette ordonnance ne lève pas toutes les obligations qui pèsent sur les activités économiques riveraines des sites Seveso. Elles continuent de faire l’objet de mesures foncières mais des mesures alternatives financées peuvent être envisagées. Les entreprises ne sont plus concernées par des prescriptions de travaux mais elles conservent l’obligation de protéger leurs salariés. Cette ordonnance permet donc d’envisager d’autres solutions pour protéger les salariés que des travaux de renforcement qui, non seulement n’étaient pas financés mais qui s’annonçaient également inefficaces tout particulièrement sur les bâtiments en bardage métallique. Ils sont nombreux dans les zones d’activités. Elle ouvre la possibilité de traiter plus finement chaque situation, au cas par cas, quand cela est nécessaire.

Cas par cas, mesures adaptées, etc.  : vous l’avez compris, un chantier doit s’ouvrir pour mettre en place une nouvelle dynamique de travail entre les collectivités, les services de l’Etat, les industriels et les entreprises afin de proposer des mesures alternatives et pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec le droit du travail. Pour beaucoup d’entre nous, le PPRT dure depuis bien trop longtemps ou est déjà approuvé mais il y a quelque chose de motivant à se lancer dans ce chantier. Aujourd’hui, dans le cadre du projet RESIRISK, nous constatons que, dans de nombreuses zones d’activités, les dispositifs d’alerte sont peu élaborés tout comme l’information sur les consignes en cas de crise. Les entreprises ne travaillent pas avec les sites à l’origine des risques sur ces questions de sécurité. Les marges de progression sont vastes : agissons !

Yves Blein
Président d’Amaris
Député du Rhône et maire de Feyzin

30/03/15

Des mesures enfin adaptées aux activités économiques

eco« L’horizon s’éclaircit enfin pour les activités économiques situées en zone Seveso seuil haut. Depuis plus de 3 ans, nous alertions les pouvoirs publics sur l’inadaptation des mesures des PPRT applicables aux entreprises et commerces et sur les conséquences désastreuses (fermeture, délocalisation, désertification, etc.) que cela pouvait engendrer sur ces activités et leur territoire ». Yves Blein, président d’AMARIS

Amaris se félicite de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement qui vise à adapter les dispositions PPRT aux activités économiques. Les revendications d’Amaris ont été entendues et il sera désormais possible de privilégier, lorsqu’elles existent, des solutions de réduction de l’exposition au risque alternatives aux expropriations, délaissements et aux obligations de travaux de renforcement.

Les deux mesures envisagées

1. Permettre pour les entreprises riveraines des sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement. Le mode de financement tripartite (industriels à l’origine du risque, État, collectivités), jusque-là réservé aux mesures foncières, serait maintenu dans la limite du montant des mesures foncières évitées.
2. Assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles.
Cette prise en compte différenciée des activités économiques dans le cadre des PPRT va enfin permettre aux entreprises d’appréhender plus sereinement la question de la réduction de leur exposition au risque.

Amaris remercie vivement, pour son action, Ségolène Royal, Ministre de l’écologie, et pour leur soutien, Thierry Mandon, Secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, et les sénateurs qui se sont mobilisés sur le sujet, particulièrement Michel Savin, Sénateur de l’Isère.

23/01/15

Le PPRT, une opportunité?

Quelles sont vos motivations pour participer au projet RESIRISK ?

gasperis

RESIRISK, c’est la continuité de la prise en main du dossier PPRT. RESIRISK devrait répondre à beaucoup de questions que l’on a pu poser aux services de l’État lors de débats publics. Cela concerne notamment :
–    l’assurance des activités économiques situées en zone de risque,
–    l’expertise préalable à la réalisation des travaux,
–    la responsabilité du chef d’entreprise.

Les entreprises seront-elles facilement mobilisables pour prendre en compte les risques industriels ?

Oui, quand elles auront compris que PPRT ou non, les dirigeants d’entreprises auront des responsabilités à assumer en termes de protection des salariés. Quand ce message sera passé, 80% du travail sera fait. Tant qu’il n’y a pas de menace de procès, ce n’est pas toujours facile de faire bouger les entrepreneurs. Pour intégrer les risques, il faut de la communication et des échanges. Une communication simple, rapide, et la possibilité de poser des questions et d’avoir les réponses en direct.

Existe-t-il a un besoin d’améliorer la sécurité des salariés par rapport aux risques ? Le PPRT peut-il faire évoluer la situation des salariés sur ce plan ?

Peut-être que cette procédure, va entraîner d’autres choses sur lesquelles les entreprises n’avaient pas porté d’intérêt. Je ne parle pas des entreprises qui ont des CHSCT, car elles ont des ressources, mais de celles qui ont moins de cinquante salariés. Elles pourront peut-être se rendre compte que des démarches peuvent être communes et qu’elles vont résoudre d’autres problèmes de sécurité. Cela peut se traduire par la mise en place d’un plan d’évacuation cohérent avec les risques en présence ou par l’actualisation de leur Document Unique de Sécurité.
Cela permettra peut-être d’éveiller les personnes et de dire qu’il est possible de profiter de cette occasion pour se mettre aux normes sur d’autres points.
Ces procédures concernent pour l’instant les usines Seveso seuil haut. Mais demain, le modèle PPRT ne va-t-il pas s’appliquer sur les installations classées ? Des entreprises qui n’étaient pas installations classées ne vont-elles pas le devenir ? Aujourd’hui, les entreprises doivent de plus en plus justifier de ce qu’elles font et de la manière dont elles le font. Cela peut aussi à un moment devenir une valeur ajoutée vis-à-vis de nos clients. Quand il y a une contrainte, il vaut mieux essayer de s’en servir et la transformer en atout.

Lire aussi sur le blog RESIRISK : Site pilote Grand Lyon Métropole : le travail démarre avec la Fédération d’entreprises SOLEN.

© Tous droits réservés AMARIS – Reproduction permise (résumés des actualités, etc.), si et seulement si, y sont clairement et visiblement apposées les sources (Mention du site www.amaris-villes.org et lien vers le texte complet dudit article).

03/07/14

Trouvons des solutions pour préserver les activités économiques !

Les mesures dictées par la mise en œuvre des PPRT fragilisent, quand elles ne les condamnent pas, les activités économiques implantées autour des sites Seveso seuil haut, avec des conséquences non négligeables au plan économique et social pour les collectivités.

Cette situation est d’autant plus inacceptable en période de crise, alors que chacun lutte pour pérenniser la vie des entreprises, stopper les délocalisations, sauvegarder des emplois et enrayer la désindustrialisation des territoires.

Face à cela, AMARIS plaide pour une prise en compte différenciée des activités économiques, une adaptation des prescriptions de travaux et le développement de mesures organisationnelles pour protéger les salariés ainsi que la mise en place d’un accompagnement technique et financier des entreprises impactées.
L’association lance également le projet RESIRISK, avec le souhait d’identifier sur le terrain, d’expérimenter et de partager des outils innovants pour réduire la vulnérabilité des entreprises et permettre de requalifier les espaces délaissés ou expropriés.

LIRE LE DOSSIER DE PRESSE
 

19/02/14

PPRT et zones portuaires

rapportLes ports français n’ont pas la même évolution de trafic que leurs homologues d’Europe du Nord. Ils connaissent de réelles difficultés à mobiliser leur foncier pour réaliser leurs projets d’investissement. Et les PPRT n’améliorent pas la situation.

Surcoût significatif des constructions

La réduction des risques implique des coûts pour les entreprises à l’origine du risque, qui doivent investir pour réduire au maximum leurs risques à la source. Mais cela concerne également les bâtiments autour des établissements à risques, qui doivent se renforcer pour répondre à l’obligation de protection des personnes face aux risques toxiques, thermiques et/ou de surpression, voire délocaliser leurs activités.

Faible densité d’occupation des terrains

Réduire les risques, c’est aussi réduire le nombre de personnes exposées. Une des conséquences des PPRT a été la mise en place de rayons de protection élevés au sein desquels les activités sont limitées, voire interdites. Pour les zones industrialo-portuaires non classées en plates-formes, les réserves foncières disponibles ne pourront être urbanisées.

Incertitudes et délais réglementaires

Les PPRT ont conduit, pendant toute la phase d’élaboration, à l’augmentation des délais d’instruction des projets d’urbanisme, voire sur certains territoires au gel de ces instructions.

Vu la complexité des règlements de PPRT, les services instructeurs auront certainement besoin de l’aide des DDTM pour instruire les premiers projets d’urbanisme. Les délais d’instruction devraient de toute évidence être encore rallongés, jusqu’à ce que les services instructeurs soient formés à l’application des règlements de PPRT.

Exemple de Port La Nouvelle

A Port La Nouvelle, 4 entrepôts du port sont impactés par le PPRT. 2 sont situés en zones TF+ à F+, et 2 en zone M.
Pour les bâtiments les moins impactés, le montant des travaux nécessaires s’élèverait au delà des 10% de la valeur vénale du bien. Qui paye alors la différence ? En ce qui concerne les 2 entrepôts les plus impactés, l’un d’eux serait peut-être délocalisé (démoli et reconstruit) alors que l’autre ferait l’objet de travaux importants de renforcement. Le coût de ces opérations a été estimé à plusieurs millions d’euros.

Être considéré comme plate-forme industrielle permettrait au port, d’une part de réduire le montant des travaux, en compensant par des mesures organisationnelles communes à la zone, et d’autre part de développer les activités du port, qui représente aujourd’hui 200 emplois.

La circulaire plate-forme du 25 juin 2013 a permis de trouver des solutions pour certaines zones industrialo-portuaires : Dunkerque, Le Havre, Port-Jérôme, pour lesquelles les contraintes liées aux PPRT sont atténuées en contre partie de la mise en place d’une gouvernance commune de la sécurité. Pourquoi ne pas avoir pris en compte l’ensemble des zones industrialo-portuaires accueillant des sites Seveso seuil haut ?

Lire le rapport

23/09/13

Circulaire plates-formes

Les sites concernés
Le nombre des sites est aujourd’hui fixé à 17.
 
Un préalable : la gouvernance collective.
Il est désormais possible de maintenir ou d’accepter de nouvelles activités industrielles dans les zones soumises à PPRT. Cette souplesse dont l’objectif est de préserver la dynamique économique de ces zones industrielles n’est accordée que dans des conditions bien précises. Les règles du jeu sont simples : un système de gouvernance collective doit être mis en place par tous les industriels de la plate-forme. Cette gouvernance est LE préalable pour bénéficier de règles assouplies.
Chaque entreprise devra participer à différentes opérations collectives de sécurité, comme la coordination, voire la mutualisation des moyens de secours, la coordination HSE des exploitants, ou encore la rédaction de procédures d’urgence coordonnées et transversales aux activités.
Aujourd’hui, un travail d’adaptation au contexte de chaque plate-forme doit être entrepris. Les industriels présents sur les sites retenus auront le choix de la forme que prendra cette gouvernance : charte HSE, contrat, association syndicale libre (ASL), association d’industriels, GIE, etc.
Les nouvelles règles
Seront acceptées sur la plate-forme, y compris en zone « grisée », les entreprises:
– disposant d’une culture du risque technologique, par exemple les entreprises classées elles-mêmes Seveso ;
– présentant un lien technique direct avec les entreprises de la plate-forme: partage d’équipements, d’utilités ou de services, échange de matières premières ou de process.
 
Pour ces entreprises, les extensions ou nouvelles implantations seront autorisées, à condition de protéger les postes de travail permanents des opérateurs contre les accidents dont les risques ont été identifiés pour l’élaboration des PPRT. Ces mesures de protection pourront comprendre des dispositions constructives et des mesures organisationnelles.
Cette circulaire pourrait permettre de libérer des centaines d’hectares qui sont aujourd’hui gelées.

Lire la circulaire

20/12/12

BATIRSUR

batirsurLancement, en décembre 2012, d’un projet d’expertise sur la vulnérabilité des bâtiments en acier à usage industriel face aux risques technologiques de surpression 20-50 mbar.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des PPRT. Depuis leur lancement, la problématique de la vulnérabilité des bâtiments en acier à usage industriel a émergé pour révéler progressivement toute son ampleur. Ce type de bâtiment sont, en effet, très nombreux aux abords des sites à risque, tout particulièrement dans les zones de surpression 20-50mbar. Depuis plusieurs mois, Amaris propose qu’ils ne soient pas traités, dans le cadre des PPRT, comme des habitations. Une autre piste intéresse notre association : trouver des solutions de renforcement limitant les surcoûts et permettre la coexistence des industries Seveso AS et des activités économiques tout en assurant la protection des personnes. C’est pourquoi elle a rejoint les partenaires du projet BARTIRSUR : l’INERIS qui assure la coordination, le CTICM, Arcelor Mital ainsi que le MEDDE.

Les premiers pas de BATIRSUR consisteront en des évaluations théoriques et expérimentales au travers d’essais à moyenne et petite échelle. L’objectif est d’améliorer les connaissances sur la tenue des bâtiments en acier à usage industriel face à de tels effets et contribuer à l’amélioration de leur tenue. Un guide des « bonnes pratiques » sera publié. Il proposera des solutions de renforcement, des dispositions constructives pour les constructions existantes (construction, matériaux, aménagements) ou la conception de nouvelles constructions tenant compte de préoccupations technico-économiques.