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Parole d’expert / Droit public

Journée de lancement du programme Collectivités et Pollutions industrielles, 22/01/2022, 

EN RÉSUMÉ 

>> Les questions de l’environnement et de la santé sont des questions
transversales qui avancent côte à côte.

>> Aujourd’hui, les collectivités ont peu de pouvoirs sur ces questions et peu de responsabilité. Elles ne sont pas très touchées, mais elles le pourraient. Elles sont l’interlocutrice principale des habitants. C’est pourquoi il convient d’anticiper sur ce mouvement.

>> Les pistes pour réfléchir : questionner les pouvoirs de police du
maire et développer les outils de prévention.

RESPONSABILITÉS DES COLLECTIVITÉS ET DES ÉLUS 

Je vais vous livrer des pistes de réflexion sur les responsabilités des collectivités et les moyens d’action dont elles disposent en matière de lutte contre les pollutions. Aujourd’hui, certains termes ont attiré mon attention, tout particulièrement les « revendications sanitaires » et la notion « d’acceptation du risque » qui pointent le fil conducteur de la protection de la santé. C’est le thème transversal pour aborder la question de la lutte contre les pollutions.

L’émergence de la notion de protection de la santé

LES DÉFINITIONS

Je me suis intéressée à la définition de la pollution qui a été donnée par la directive européenne du 2000/60/CE du 23 octobre 2000. C’est « l’introduction directe ou indirecte, par suite de l’activité humaine, de substances ou de chaleur dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier. »

La notion de « santé humaine » est également abordée dans :
> La Charte de l’Environnement
> La Constitution dont le préambule prévoit que « la Nation assure à tous la protection de sa santé ».

Cette notion est également présente dans :
> Le Code de l’environnement
> Le Code de la santé. Il prévoit que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toutes personnes ». Certes cet article s’adresse à l’État et aux établissements de santé. Mais il peut s’adresser également aux collectivités qui doivent se fixer comme objectif d’assurer, par les moyens dont elles disposent, la protection de la santé.

L’environnement et la santé sont donc des notions transversales qui avancent côte à côte. Il s’agit d’envisager le thème de la lutte contre les pollutions industrielles sous le prisme de la santé des personnes touchées par ces pollutions.

UNE QUESTION DE SOCIÉTÉ

La prise de conscience de l’importance de la protection de la santé publique a été mise sur le devant de la scène par des scandales sanitaires. L’affaire dite du sang contaminé a mis en lumière l’idée de vulnérabilité de l’être humain aux risques sanitaires. Aujourd’hui ces risques incluent celui de la pollution.

La protection de la santé et du corps humain est devenue une question de société centrale. Le droit évoluant avec la société qu’il régit, les textes cités précédemment retracent cette évolution. Dans ces textes, on constate que c’est à l’État qu’il revient d’assurer cette protection.

Cependant, il est intéressant de noter qu’à l’échelon local, les préoccupations de protection de la santé se manifestent au sein de la notion de maintien de l’ordre public, qui est une des missions principales des maires. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, dont l’objectif initial était de lutter contre les épidémies, inclut la police de l’hygiène et la salubrité publique. Aujourd’hui il faut concevoir la protection contre les pollutions comme un élément de maintien de l’ordre public au même titre que la sécurité. On peut même parler d’ordre public sanitaire.

LES CONTENTIEUX

Un rapport de la Cour des comptes sur les politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air (2020) relève que : « le risque sanitaire s’accompagne d’un risque contentieux ».

Ce risque émerge effectivement à l’initiative de requérants voyant leur état de santé se dégrader en raison de la pollution ou du réchauffement climatique. Des actions sont menées pointant du doigt la responsabilité de l’État (par exemple, l’Affaire du siècle pour le climat), et pourraient évoluer vers une prise en considération d’une responsabilité des collectivités.

Ainsi, on peut répertorier des contentieux portant sur la qualité de l’air en période de pic de pollution. Ils visent à titre principal l’État et également les collectivités (exemple – CAA Lyon 29 novembre 2021 n°19LY 04397). À ce jour, aucune condamnation n’a été prononcée contre une collectivité. Mais c’est une évolution à laquelle il convient de rester attentif dès lors que le juge administratif retient de façon novatrice la faute de l’État.

La responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il est établi un lien de causalité entre une faute et un préjudice. Il est intéressant de relever que, retenant la faute de l’État, le juge administratif ordonne une expertise médicale afin de définir l’étendue du préjudice de la victime et le lien de causalité entre l’état de santé de la victime et la faute relevée.

Sur la base de ces exemples contentieux, il paraît indispensable que vous réfléchissiez aux actions à mettre en œuvre pour élaborer une politique de santé publique et, par conséquent, transposer la méthodologie propre à la veille sanitaire. Cette méthodologie consiste à opérer un contrôle et une vigilance à l’égard du risque sanitaire lié aux pollutions.

Le rôle des collectivités : les pistes pour réfléchir

Le rôle de l’État est prépondérant pour élaborer cette politique de santé publique en matière de prévention contre les pollutions (air, eau et sols). Cette politique se décline par le biais notamment d’une planification. Pour autant, à l’échelon local, rien n’interdit une réflexion en partant d’un état des lieux des moyens dont disposent les collectivités pour y participer. On peut envisager le rôle des collectivités sous deux angles : un rôle actif par le biais des pouvoirs de police et un rôle de prévention.

LA MISE EN ŒUVRE DES POUVOIRS DE POLICE

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales fait référence à la trilogie sécurité, salubrité, tranquillité mais aussi « aux fléaux calamiteux » tels que les catastrophes naturelles ou industrielles, les épidémies, mais aussi les pollutions. Il donne au maire des pouvoirs propres en matière de police qui peuvent donc s’appliquer dans certains cas à la pollution. C’est un fondement pour disposer de moyens d’action.

Pour mémoire, l’État dispose de la compétence spéciale relative à la lutte contre les pollutions. Mais, en cas de carence des services de l’État, le maire peut intervenir s’il y a urgence ou péril imminent et, par exemple, en cas de pollutions des cours d’eau. À ce titre, la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation du glyphosate constitue une piste de réflexion. Elle montre les limites des pouvoirs de police propre du maire lorsque l’État dispose de la compétence spéciale. En effet, des maires ont souhaité restreindre l’utilisation du glyphosate sur leurs territoires alors que cette police relève des pouvoirs de l’État. Il existe une concurrence qui peut naître entre les intérêts de l’État et des collectivités. Dans ce cas-là, l’État ayant agi, les tribunaux ont considéré qu’il n’y avait pas de carence de l’État et ont annulé les arrêtés restreignant l’usage de ces produits.

À l’échelon intercommunal, des compétences spécifiques peuvent être répertoriées, les déchets, les transports, encore l’urbanisme qui permettent d’asseoir un rôle actif dans la lutte contre les pollutions. En matière d’urbanisme, l’idée est de réduire l’exposition et les constructions par la planification par exemple. La question de la salubrité peut être également abordée sous l’angle de l’hygiène en ce qui concerne la restauration, les habitations.

Ce travail de recensement des domaines de compétence permet d’établir un panel d’actions possibles pour les collectivités.

UN RÔLE DE PRÉVENTION

Ce rôle demande à être affiné en partant de ce qui existe et/ou en élaborant de nouveaux moyens de prévention. Par exemple, dans les communes, par le biais des CCAS (centres communaux d’action sociale), il existe des registres d’analyse des besoins sociaux. Ne pourrait-on pas, en faisant l’analyse de ces besoins, répertorier les pathologies ? Les problèmes rencontrés ? La proximité avec les industries ? Ces bases de données sont accessibles aux collectivités. Des initiatives peuvent être prises pour les exploiter dans un but de prévention des atteintes à la santé par les pollutions diverses.

Les collectivités ont, en cas d’urgence sanitaire, l’obligation de faire remonter les informations aux agences régionales de santé. Cela aussi pourrait être un autre point de réflexion. L’état de santé des populations est un indicateur.

CONCLUSION

>> La prise de conscience du risque sanitaire existe dans la société.
>> La santé est aujourd’hui érigée en valeur supérieure.
>> Les habitants viennent vous voir quand ils ont des problèmes de santé qu’ils estiment être en lien avec la pollution.
>> Les collectivités ont peu de pouvoirs et peu de responsabilités. Mais, elles sont les interlocutrices principales des habitants.
>> Le juge administratif s’est déjà saisi de cette question et ordonne des expertises médicales.

Il convient d’anticiper sur ce mouvement. C’est dans le lien de proximité que se joue la prise en compte des problèmes. Une action de prévention, d’information peut écarter des contentieux inutiles. Investir dans des actions de prévention ou de recherche, comme celles évoquées ce matin, peut permettre d’intégrer les préoccupations sanitaires des administrés. On a pu parler de défiance du public dans le cadre de nos échanges. Cette défiance peut se répercuter sur les collectivités si elles ne prennent pas la mesure des problèmes des habitants. La réflexion doit se porter sur une réappropriation des pouvoirs de police pour appréhender ce qui pourrait être fait, les compétences à mobiliser ou à développer pour prendre des mesures de prévention.

CE QU’IL FAUT RETENIR

>> Les collectivités locales font face à des pressions croissantes de la part des habitants, plus préoccupés que par le passé, par les effets des installations sur leur santé.

>> L’évolution des attentes remet en question des pratiques industrielles autrefois acceptées.

>> En l’absence de réponses satisfaisantes, la population s’organise en collectifs et associations pour revendiquer une meilleure qualité de l’environnement et une surveillance accrue des pollutions. Les mobilisations ne sont plus le seul fait d’associations de défense de la nature.

>> Le déni des perceptions citoyennes, la contestation des données produites par les habitants et l’absence de réponses aux questions entraînent une méfiance croissante envers les autorités publiques, les industriels et les experts, fragilisant la crédibilité des élus

1. Des habitants de plus en plus inquiets pour leur santé

La préoccupation des habitants pour leur santé est une constante, mais la sensibilité est aujourd’hui plus grande. Les habitants ont toujours posé plus de questions sur les effets des pollutions que sur les risques accidentels. Ils se soucient en priorité des impacts actuels ou passés des installations industrielles, sur leur santé ou celle de leurs enfants.
Durant les trois années d’échange, la thématique des mobilisations citoyennes a été omniprésente dans les prises de parole des collectivités. Ces dernières s’accordent sur leur multiplication et sur l’évolution des attentes. En effet, une plus grande sensibilité s’exprime notamment vis à vis d’usages ou de pratiques industrielles autrefois admis, mais qui sont aujourd’hui remis en question. L’exemple des torchages est symptomatique de ces interrogations nouvelles.

Les torchages sont présentés comme un élément de sécurité des sites qui permet aux industriels, en cas de dysfonctionnement, de brûler des excédents de gaz. De tels épisodes peuvent durer plusieurs jours et sont très perceptibles dans l’environnement : flamme, panache de fumée, bruit. Cette pratique à laquelle les riverains des raffineries sont habitués, est aujourd’hui de plus en plus questionnée et contestée.

2. En l’absence de réponse, la population s’organise

Les riverains des zones industrielles et, plus généralement, des territoires exposés aux pollutions issues des activités humaines, ne veulent plus subir leur situation : ils s’engagent et s’organisent pour agir sur leurs conditions de vie. Ainsi les mobilisations ne sont plus le seul fait des associations de défense de la nature. Des collectifs ou des associations de riverains portent désormais des revendications en matière de qualité de l’environnement et de surveillance des pollutions.

Pour alerter les acteurs publics et être entendus, non seulement les riverains multiplient les interpellations, mais ils s’engagent également dans la production de connaissances. Certains collectifs ont ainsi mobilisé des acteurs de la recherche pour réaliser des études et accompagner leurs démarches.

Lorsque les perceptions des habitants sont niées, lorsque les données citoyennes sont contestées et que les questions n’obtiennent pas de réponses, la situation conduit invariablement à accroître la défiance à l’égard de la puissance publique, des industriels et des experts. Les habitants attendent des élus qu’ils répondent et qu’ils agissent. S’ils ne le font pas ou s’ils ne sont pas en mesure de le faire, la défiance peut se répercuter sur la collectivité et remettre en cause la crédibilité des élus.

CE QU’IL FAUT RETENIR

>> Bien que n’ayant pas de compétence directe en matière de santé, le maire est concerné car la protection des populations constitue un élément du maintien de l’ordre public, au même titre que la sécurité. Dès lors qu’il a connaissance d’une exposition, un maire doit agir.

>> Les contaminations ont des impacts sur les missions des collectivités parmi les plus essentielles : la distribution de l’eau potable, la protection des milieux, la gestion du foncier et des déchets, etc. Elles entravent le bon fonctionnement des services publics et la mise en œuvre des politiques locales.

>> L’identification insuffisante des sols pollués complique la réhabilitation des friches industrielles : cela entraîne des choix inadaptés et des coûts de dépollution élevés, difficiles à supporter pour les collectivités.

>> La production et distribution d’eau est une compétence essentielle des collectivités, mais très sensibles aux pollutions industrielles. La pollution par les PFAS illustre bien les enjeux : découverte en 2022 dans le sud lyonnais et en Savoie, elle s’étend depuis à d’autres territoires. Les collectivités, souvent prises de court, doivent gérer seules l’urgence et élaborer des plans d’action pour garantir l’eau potable et la continuité du service public.

>> En l’absence de mécanismes de financement adéquats, les collectivités assument une part importante des mesures à mettre en place.

1. Contexte 

> Des sources de pollutions multiples et souvent méconnues
Sur un territoire, la pollution industrielle ne provient généralement pas d’un seul site, mais de plusieurs installations. Celles-ci peuvent avoir émis, ou émettre encore, diverses substances à des périodes différentes. Sur certaines zones, le nombre de sites est considérable : plus de 200 sites sur le territoire de la métropole de Rouen, 60 à Fos-sur-Mer, 86 à Strasbourg, 233 pour Lyon Sud (Lyon, Saint-Fons, Oullins-Pierre Bénite, Feyzin), 77 au Havre-Gonfreville-l’Orcher. Ces chiffres ne prennent pas en compte les ICPE soumises à déclaration qui ne sont généralement pas recensées.
Dans ces situations, l’identification et l’imputation des polluants selon les émetteurs peut être un facteur de complexité nécessitant une approche historique des émissions, des substances et de leurs volumes.

> L’importance des passifs environnementaux
De façon générale, les passifs environnementaux et leurs conséquences sanitaires à moyen et long terme, sont peu pris en compte, bien que systématiquement évoqués par les collectivités. Le passif, les rémanences de pollutions anciennes et l’absence de solutions économiquement acceptables pour y remédier sont des questions récurrentes. Il a été rappelé les mécanismes d’accompagnement et de financement de la dépollution des sites orphelins opérés par l’ADEME sur lesquels les collectivités peuvent s’appuyer.
Notons par ailleurs, qu’une pollution non traitée va amplifier ses conséquences à long terme en se dégradant en sous-produits aux effets parfois plus délétères et en se diffusant dans les sols ou les nappes voisines.

2. Le maire : au cœur des enjeux de santé publique

La politique de santé relève de la responsabilité de l’État et des établissements de santé, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Cette politique est territorialisée au niveau des agences régionales de santé et axée sur le curatif, la prévention étant insuffisamment développée. A l’échelon local, les préoccupations de protection de la santé se manifestent à travers la notion de maintien de l’ordre public, par le biais de la police administrative. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, fait référence à la trilogie sécurité, salubrité, tranquillité mais aussi aux « fléaux calamiteux » tels que les catastrophes, les épidémies mais aussi les pollutions. Il donne au maire des pouvoirs propres en matière de police qui peuvent donc s’appliquer dans certains cas à la pollution. Aujourd’hui la protection contre les pollutions doit être considérée comme un élément de maintien de l’ordre public au même titre que la sécurité. On peut même parler d’ordre public sanitaire. C’est un fondement pour disposer de moyens d’actions.

En matière de prévention, certains sujets sont sensibles. Par exemple, la prise en compte des personnes vulnérables dans les politiques d’aménagement du territoire ou d’implantation d’établissements (crèches, écoles, EPAHD, etc.) engage la responsabilité des collectivités au regard de la protection de la santé publique.
Il existe un paradoxe entre la responsabilité du maire sur sa compétence d’hygiène et salubrité et l’absence de levier pour l’activer. Le maire est donc contraint d’agir sur les cibles (fermetures des jardins potagers, mesures de protection sur les crèches, les écoles, etc.) et est complétement dépendant des services de l’État pour agir à la source (police de l’environnement).

2. Distribution de l’eau potable : une compétence fragilisée

Parmi les compétences des collectivités, la production et la distribution d’eau potable constituent une mission essentielle, indispensable à la vie des populations et au développement de leurs activités. Mais la production de l’eau destinée à la consommation humaine est aussi l’une des activités des collectivités parmi les plus sensibles aux pollutions d’origines industrielles, qu’elles soient accidentelles ou chroniques.
En cas de distribution d’une eau non conforme aux exigences de qualité, la collectivité peut voir sa responsabilité engagée. Aussi, il lui appartient de prendre toutes les mesures pour surveiller et contrôler la qualité des eaux qu’elle distribue et mettre en place des solutions correctives ou de substitution en cas de pollution.

La pollution par les PFAS montre l’extrême vulnérabilité des ressources en eau exposées à ce type de pollution et, de toute évidence, pour un temps long. Cette pollution place en première ligne les collectivités qui ont et auront à mettre en œuvre des dispositifs techniques onéreux pour dépolluer les eaux contaminées et les rendre conformes aux normes. L’inventaire des nappes contaminées n’est pas dressé à ce jour et le nombre de collectivités mises en difficulté dans leur production d’eau potable est difficile à évaluer.
Par exemple, le site de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fait état au 1er février 2025 de six stations pour lesquelles la non-conformité est qualifiée et de 5 stations “à confirmer”, exposant potentiellement près de 200 000 habitants à des teneurs en PFAS supérieures aux seuils sanitaires. Par ailleurs, huit stations « non conformes » ont d’ores et déjà fait l’objet de propositions de solutions techniques : traitement par charbons actifs ou modification de la contribution des ressources (dilution, transfert etc.)

Pour certaines collectivités, le coût des dispositifs à mettre en place pour rendre l’eau distribuée conforme aux exigences réglementaires s’exprime en millions d’euros et générera des coûts de fonctionnement importants (maintenance des dispositifs de filtration, charbons actifs, évacuation et élimination des PFAS dans des filières spécialisées, etc.)

3. Projets d’urbanisme et gestion du foncier : des enjeux considérables

L’absence de valeurs définies à l’échelle nationale est une des principales sources de difficultés pour l’action des collectivités. Dans ce contexte, il faut nécessaire d’acquérir des données locales. L’information sur l’état des sols est essentielle en matière d’aménagement et de construction, de gestion du foncier, de droit des sols et pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Les échanges au sein des groupes de travail d’AMARIS ont montré des situations de collectivités très contrastées quant à leur connaissance des sites et sols pollués de leur territoire. Si certaines collectivités disposent d’un inventaire exhaustif, géo localisé et renseigné sur la qualité des pollutions des sols, ou réalisent/imposent des investigations afin de connaitre et repérer les sites et sols pollués, d’autres collectivités s’en remettent aux informations des bases de données nationales accessibles depuis le site CASIAS.
Disposer d’une information actualisée, référencée et qualitative sur les sites et sols pollués est indispensable pour la maîtrise de l’urbanisme d’une collectivité. En l’absence de cette information, les collectivités ne peuvent pas agir et leur responsabilité peut être engagée.

Sur ce point on peut citer la loi ALUR (2014) qui permet de faire le lien entre le Code de l’Environnement et le Code de l’Urbanisme. L’introduction de l’information sur les anciennes industries (CASIAS) et sur les sites pollués connus (SIS) permet un transfert de responsabilité du maire vers le porteur de projet. Mais cela pose la question de l’exhaustivité des données et de leurs précisions (données souvent en point et non référencées selon les parcelles cadastrales). Là encore, la conservation de la mémoire du passif industriel et l’exhaustivité des bases de données (CASIAS, SIS) sont très différentes d’un territoire à l’autre.

Au-delà du transfert de responsabilité se pose également la question des usages sur un site pollué, renvoyant à la question de la santé publique. De nombreuses collectivités ont ainsi exprimé des interrogations concernant leur responsabilité sur les activités liées aux jardins partagées et des inquiétudes sur les conséquences d’une exposition involontaire qui pourrait altérer la santé des usagers. Pour les jardins existants, il s’agit pour elle d’engager une démarche de connaissance afin de prendre des décisions si nécessaires. Pour les projets nouveaux, la difficulté réside dans le fait de déterminer un référentiel pour encadrer les pratiques.

4. Pollution de l’air : peu de compétences, beaucoup d’interpellations

La « qualité » de l’air focalise, en première approche, l’attention.
Compte tenu de leur échelle d’action et de leurs compétences (urbanisme, organisation des transports et de la mobilité, schéma régional climat air énergie, plan climat air énergie territorial, etc.), les collectivités sont des acteurs importants pour agir en faveur de la qualité de l’air. A ce titre, elles sont étroitement associées aux programmes d’actions, tels que les Plans de protection de l’atmosphère (plans obligatoires pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et zones exposées aux dépassements de valeurs limites) qui s’articulent avec d’autres démarches incitatives ou réglementaires en faveur de la qualité de l’air : plans de mobilité, plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) etc. A noter que les PPA se concentrent avant tout sur les émissions de la circulation automobile et du chauffage au bois. Au-delà de ces actions spécifiques, les collectivités ne disposent pas de compétences pour agir directement sur les pollutions atmosphériques d’origines industrielles. Le sujet de la « qualité de l’air » est pourtant une préoccupation majeure des habitants et des associations, qui se retournent naturellement vers les élus pour être informés.

CE QU’IL FAUT RETENIR

>> Les collectivités manquent d’expertise sur les questions environnementales et sanitaires. La technicité du sujet les met à distance. Dès lors, elles s’en remettent aux services de l’État, bureaux d’études, experts.

>> Les données existantes sont décrites par les collectivités comme éparses, non exhaustives et peu précises, difficilement consultables, ou inadaptées pour répondre aux questions citoyennes.

>> L’absence d’interlocuteurs et de lieux d’échanges, et plus largement le manque de dialogue entre les acteurs, sont cités unanimement par les élus ayant été confrontés à des problèmes de pollution.

>>  Aucune collectivité ne dispose d’une vision globale de l’exposition et des risques potentiels pour la population.

1. Des élus démunis

Les maires et les élus locaux sont les interlocuteurs directs des habitants bien avant l’État ou les agences dédiées, même si, en première approche, ils ont peu de pouvoirs sur les questions environnementales et sanitaires. Les maires ont néanmoins une responsabilité de par leur compétence de pouvoirs de police générale.

Ayant peu de prérogatives, les élus sont rares à avoir acquis une expertise et sont dans leur grande majorité démunis. Ils s’en remettent principalement aux services de l’État qui ont établi un lien expert privilégié avec les exploitants dans le cadre de leurs missions d’inspection des installations classées.

La technicité du sujet met à distance les collectivités. Les élus et agents des collectivités confirment ne pas disposer de l’expertise nécessaire pour aborder le sujet des pollutions. Si dans les intercommunalités, il peut y avoir un agent chargé notamment de la pollution atmosphérique (en lien avec l’obligation de mettre en place un plan climat-air-énergie territorial pour les EPCI de plus de 20 000 habitants), les communes de petite taille sont démunies et les élus se retrouvent parfois les seuls à suivre des dossiers qui les dépassent.
Enfin, il ressort que les questions liées aux pollutions industrielles sont rarement abordées dans le cadre de lieux d’échanges existants. Les commissions de suivi de site (CSS), obligatoires autour des sites Seveso seuil haut, ne traitent pas spécifiquement des rejets des industriels et de leurs impacts sanitaires et environnementaux et sont le plus souvent de simples canaux d’informations descendantes. Elles ne répondent pas, en temps réel, au besoin d’information et d’échanges. Dans certains cas, les CSS apportent des informations sur les incidents de l’année. 

De nombreuses collectivités découvrent le sujet à l’occasion d’une crise sur leur territoire ou à la faveur de questionnements de la part des citoyens.

2. Des difficultés pour identifier leurs interlocuteurs

De nombreuses collectivités ont fait part des difficultés rencontrées pour mobiliser le bon interlocuteur (que ce soit au niveau de l’État mais également au niveau de l’exploitant), lorsqu’elles sont confrontées à un problème de pollution sur leur territoire. Les collectivités n’ont pas toujours d’interlocuteurs pour les accompagner sur l’expertise, la connaissance et la recherche de solutions. L’organisation des services de l’État n’est pas homogène à l’échelle du territoire national. En fonction des régions, certains services sont très présents sur les sujets de santé environnementale ou totalement absents. Ceci complexifie grandement l’action des collectivités.

Dans certains cas, des collectivités nuancent ces propos en décrivant l’appui et les actions conduites par les AASQA (associations agréées de surveillance de la qualité de l’air). Le rôle des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) et notamment le dispositif Réponse piloté par le SPPPI PACA, a également été mentionné.

3. Des données environnementales et sanitaires difficiles d’accès

Les collectivités évoquent régulièrement les difficultés qu’elles rencontrent pour accéder aux données environnementales et sanitaires. Pour certains compartiments de l’environnement comme l’air, l’accès ou la disponibilité de la donnée relève d’une véritable gageure. Pour les unes, alors que tous les rapports sont numérisés, ils doivent parfois être consultés en format papier et ce, longtemps après avoir formulé la demande.
Pour d’autres, la difficulté réside dans l’impossibilité de se repérer et de trouver l’information recherchée à partir des différentes bases de données publiques. En effet, elles ne font pas l’objet d’une architecture lisible, ce qui ne facilite pas leur mobilisation. Certaines ont un fonctionnement trop complexe pour un public non initié.

4. Une méconnaissance des risques encourus par la population

En posant la question simple de savoir s’il est possible de décrire l’état environnemental et sanitaire de leur territoire, de nombreuses collectivités associées au programme ne sont pas en capacité de répondre de manière claire et factuelle. Les collectivités ne disposent pas d’une vision globale de l’exposition et des risques potentiels encourus par la population exposée aux contaminations des différents milieux que sont l’eau, l’air et les sols. Certaines collectivités ne se sont tout simplement jamais posées la question. D’autres sont ponctuellement confrontées à une situation de pollution pour laquelle des études ou suivis ont été prescrits par les services de l’État, mais sans savoir réellement si les dispositifs mis en place sont utiles.

Les informations accessibles sont hétérogènes et disparates ce qui complexifie la prise en main de ce sujet. Par ailleurs, elles ne permettent pas de répondre aux questions formulées par les habitants. Alors que ces derniers interrogent les collectivités sur les impacts des pollutions sur leur santé, les données accessibles rendent compte de concentrations de polluants mesurés à certains moments, dans l’eau, dans l’air ou dans les sols. Ces données ne renseignent pas les effets sur leur santé. Fréquemment les collectivités se tournent vers les agences de l’État et demandent la réalisation d’une étude épidémiologique alors que les méthodologies et les finalités ne sont pas toujours adaptées aux questions qui se posent sur le terrain.

Les collectivités sont de plus en plus confrontées à des associations et riverains ayant un niveau d’expertise suffisant pour formuler des questions pointues et interroger les parties-prenantes sur des aspects non pris en compte dans les suivis réglementaires.