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Première étape : informer les propriétaires concernés
Pour ce faire, une réunion d’information a été organisée le 23 avril. Devant une salle pleine à craquer, les services de l’État, le maire des 11e et 12e arrondissements de Marseille et Urbanis, le prestataire, ont présenté le dispositif à des habitants « divisés ». Nombre d’entre eux veulent s’engager dans le dispositif mais des résistances perdurent sur le maintien de l’industriel à proximité des habitations. Mais qu’ils soient volontaires ou opposants, tous avaient un bon niveau d’information sur les obligations qui découlent du PPRT. Il est également intéressant de noter que, si la démarche PARI traite les seuls logements privés, des propriétaires de locaux commerciaux étaient présents et ont exprimé leur besoin d’accompagnement technique.
Dans les mois à venir, le travail d’information des propriétaires se poursuivra et s’appuiera sur une palette d’outils : une permanence au centre social, une campagne d’affichage, un accueil téléphonique avec une ligne dédiée, une adresse courriel et un boîtage dans le quartier. Pour suivre le niveau de retour, l’opérateur a répertorié le nom des propriétaires dans une base de données, plus ou moins exhaustive, établie à partir des registres cadastraux.

1 logement = une visite d’environ 1h30
Quelques riverains volontaristes n’ont pas attendu la réunion d’information pour contacter Urbanis et prendre date. Les premières visites ont donc déjà commencé. Le risque étant toxique, elles ont pour objectif d’identifier une pièce confinable et de préconiser des travaux à réaliser.
Un architecte et un mesureur visitent chaque logement pour définir la pièce à confiner, tester l’étanchéité à l’air, établir un relevé complet du logement et apporter toutes les informations nécessaires aux propriétaires. A la fin des travaux, une seconde visite sera organisée pour vérifier l’étanchéité de la pièce. Si ce test n’est pas concluant, l’opérateur préconisera des travaux supplémentaires. La démarche ira donc jusqu’à ce que les travaux soient concluants.

A chaque pari sa spécificité
Sur ce PARI, les difficultés liées à l’avance du crédit d’impôt ne se posent pas. En effet, les travaux sont pris en charge à 100%, sans recours au crédit d’impôt, par les cinq financeurs (Conseil régional, Conseil général, Marseille, CU Marseille Provence et l’industriel). Par ailleurs, le coût moyen par logement est estimé à 1500€. L’enveloppe de 20 000€ prévue par la loi est donc largement suffisante. Sur ce PARI, la difficulté sera de mobiliser des artisans qui accepteront de se déplacer pour réaliser des petits travaux comme changer un joint. On imagine donc que les prochains mois seront consacrés à organiser l’intervention des artisans et à étudier la possibilité de chantiers groupés.

Propos recueillis auprès d’Estelle Lasfargues (Urbanis)

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Votre PPRT est-il compliqué ?
Non, le contexte est assez simple. Nous n’avons pas de mesures foncières. 16 habitations sont impactées par des prescriptions de travaux pour un effet surpression 35 ou 50 mbar. Durant l’automne 2014, les riverains concernés ont sollicité l’association locale de défense de l’environnement sur cette question ; l’association s’est naturellement tournée vers la mairie.

Comment avez-vous réagi ?
Avec quelques mois de recul, je peux dire que nous avons réagi de façon énergique pour apporter une solution. Le 28 novembre, nous sommes venus à la rencontre PPRT à Paris. Nous avons, par exemple, découvert le système de la consignation de la Caisse des dépôts qui est très facilitant. En décembre, nous avons élaboré notre projet et produit une proposition de convention de financement. En janvier, nous avons réuni les parties intéressées au financement afin de vérifier leur adhésion. Il n’y a aucun blocage. Les financeurs, c’est-à-dire le conseil général de la Sarthe, la région Pays de Loire, le Mans Métropole et la société Butagaz sont désireux de voir les choses s’organiser. L’association de défense de l’environnement s’est montrée également très réceptive à notre proposition.

Concrètement que proposez-vous de mettre en place?
La ville d’Arnage propose de piloter l’ensemble de la démarche, en lançant un appel d’offre pour les travaux pour compte de tiers afin de sélectionner une entreprise chargée de réaliser les travaux. Les services techniques de la mairie assureront l’ensemble du suivi comme ils le font déjà sur d’autres types de travaux. La gestion financière passerait par un séquestre à la caisse des dépôts et consignations.

Quelles sont les prochaines étapes ?
Il nous faut encore sécuriser juridiquement cette opération. Puis nous retournerons vers les habitants pour écouter leurs réactions et entendre leurs besoins. Nous savons qu’il y a des personnes âgées et certains habitants ont des difficultés financières.
Il nous faudra ajuster notre proposition et peut-être chercher des solutions d’avance de crédit d’impôts en nous inspirant notamment des pistes explorées par les PARI. A ce titre, nous sommes intéressés par ces retours d’expérience.

Et l’étape à plus long terme : si nous parvenons à mettre en œuvre ce projet, nous espérons que cette démarche participative liée aux travaux PPRT, qui aura nécessité de travailler avec une association, des riverains et de multiples partenaires publics et privés, inspira d’autres projets et de nouvelles méthodes de travail.

Sur notre site, nous suivons depuis 2013 les PARI (Programme Accompagnement Risques Industriels) lancés par la DGPR. Ces expérimentations visent à valider la possibilité d’accompagner les particuliers par un opérateur logement, à tester des modalités de gestion des flux financiers, etc. Les PARI portent sur 7 sites, le plus avancé entre en phase opérationnelle actuellement.
Dans le même temps, et en complément, une deuxième vague d’expérimentations va être lancée : des opérations conjointes travaux PPRT/amélioration de l’habitat.

Le cadre d’intervention

La DGPR et l’Anah travaillent, depuis plus d’un an, sur l’utilisation des dispositifs opérationnels de l’Anah pour la mise en œuvre des travaux de PPRT chez les riverains.
L’objectif est d’intégrer les travaux PPRT dans des programmes accompagnés par l’Anah dès lors que les enjeux prioritaires d’intervention sur le parc privé sont identifiés (lutte contre l’habitat indigne, précarité énergétique, autonomie). Les expérimentations portent sur des sites dans une des situations suivantes :
•    des sites où une OPAH existante couvre le périmètre d’un PPRT ;
•    des sites où un PIG existant couvre le périmètre d’un PPRT ;
•    des sites où un programme existant (OPAH ou PIG) couvre partiellement le périmètre d’un PPRT ;
•    des sites sur lesquels une étude préalable ou pré-opérationnelle sur l’habitat privé est en cours ;
•    des sites sur lesquels une OPAH est justifiée au regard de la politique de l’Anah et est à lancer ou relancer.
Cette expérimentation portera sur une vingtaine de sites. Parallèlement, la Ministre a annoncé le 16 octobre une généralisation de la démarche.

La marche à suivre

Pour bénéficier du dispositif, le maire de la commune doit saisir la délégation locale de l’Anah, une fois le PPRT approuvé, et le financement validé par les différentes parties prenantes du PPRT.
Ensuite, un diagnostic de la zone de travaux est réalisé afin de mieux connaître la situation des logements à traiter. Ce diagnostic est commun aux critères PPRT et OPAH. Un contrat est par la suite signé entre la collectivité qui a la compétence habitat et l’Anah – l’Anah ne participant pas au financement travaux et ingénierie de la partie « risques technologiques ». L’accompagnement des travaux sur la partie « risques technologiques » sera financé par le MEDDE.
La collectivité doit ensuite faire un appel d’offre pour recruter un opérateur logement, qui aura pour mission, sur la partie risques technologiques, d’accompagner les riverains dans leurs démarches pour la réalisation des travaux :
•    démarchage des artisans et demande de devis ;
•    suivi et contrôle de la réalisation des travaux ;
•    réalisation des dossiers de financement et de fin de travaux.
Les services de l’État vérifient les dossiers de financement et de fin de travaux, et lancent les paiements, soit sur présentation des factures au cas par cas, soit par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Propos recueillis auprès de Sylviane Bourguet, Adjointe au Directeur Général Adjoint de la Direction de l’expertise et de l’animation territoriale de l’Anah. Assises nationales des risques technologiques 2014.

C’est une possibilité offerte aux collectivités territoriales dotées d’une fiscalité propre pour aider leurs habitants en périmètre PPRT. Mais aujourd’hui la situation est complexe car deux dispositifs existent sans qu’aucun des deux ne soit vraiment satisfaisant. Une évolution est attendue sur cette question.

Les articles du code général des impôts sont les suivants :
– Article 1383 G du CGI : exonération possible à hauteur de 15 ou 30% pour l’ensemble des habitations existantes. Majoration de 15% pour les biens en secteurs de délaissement et de 30% pour ceux en expropriation
– Article 1383 G Bis du CGI : exonération possible à hauteur de 25 ou 50% pour l’ensemble des habitations existantes situées à moins de 3 km de l’installation à l’origine d’un PPRT mais hors du périmètre d’exposition au risque.

Taux élevé là où les habitants seront expropriés ou ne sont pas concernés par les prescriptions de travaux, difficultés pour les communes qui vont perdre leur ressource principale, etc. : ce dispositif pose de nombreux problèmes et pourrait être corrigé dans la prochaine loi de Finances.

A comme Accompagnement des travaux
L’accompagnement est confié à l’opérateur logement Urbanis.
Les missions qui lui sont confiées sont :
•    la gestion financière des subventions ;
•    l’instruction des dossiers de demande de subventions ;
•    l’information et la communication auprès des propriétaires ;
•    l’aide à la décision ;
•    l’aide à l’élaboration du programme de travaux et au montage des dossiers de subventions ;
•    le contrôle des travaux ;
•    les demandes de paiement des subventions.
Urbanis gère également le PIG (projet d’intérêt général) de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole (CUTM) sur la rénovation énergétique. Il sera donc proposé aux habitants concernés de coupler, s’ils le souhaitent, les deux types de travaux. D’ailleurs, le diagnostic de performance énergétique a été réalisé conjointement au diagnostic risques technologiques.

D comme Diagnostic
Le PARI de Lespinasse est le premier à entrer en phase opérationnelle. Un des facteurs qui explique cette avance est la prise en charge et l’organisation d’une démarche mutualisée de diagnostic. En effet, elle a été financée, organisée par l’industriel et réalisée par le bureau Véritas.
En termes de vulnérabilité du bâti, les travaux prévus varient évidemment en fonction de l’éloignement et de l’orientation des maisons par rapport au site industriel. Globalement, les maisons situées en zone Fai surpression seront concernées par des travaux de renforcement des fenêtres : menuiseries et vitrages. Pour celles qui sont plus exposées, les portes devront être changées. Excepté une maison où des travaux liés à l’effet thermique devront être réalisés, les travaux surpression couvriront l’ensemble des effets.
Le diagnostic a estimé les travaux à moins de 20 000€ par maison (excepté pour la maison avec renforcement thermique), ce chiffre va être affiné après la remise des devis par les artisans. Aujourd’hui, de nouvelles questions se posent quant aux coûts annexes : changer une fenêtre, remplacer une porte, etc. pourraient endommager des éléments de décoration (peinture, carrelage) et, réalisés en hiver, cela nécessiterait de « protéger » le reste du chantier, notamment pour le confort thermique des occupants.  

F comme Financement
La convention a été signée le 18 août 2014. Les travaux sont pris en charge à 100% : par le crédit d’impôt (40%), par l’industriel et les collectivités (CUTM et commune de Lespinasse).

G comme Gestion financière
Urbanis gère les fonds publics et privés (une solution qui peut comporter quelques lourdeurs administratives). Les financeurs, industriel et collectivités, versent la totalité de leurs participations lors du démarrage de la démarche. Cela permet notamment de verser l’acompte (20-30%) aux artisans lors du démarrage des travaux, sans demander une avance aux propriétaires concernés.
Concernant l’épineuse question de l’avance du crédit d’impôt, deux pistes sont envisagées : les financeurs proposent de payer les intérêts d’un éventuel emprunt. Par ailleurs, l’idée est d’aboutir à un maximum de travaux réalisés avant la fin de l’année, pour minimiser la durée d’avance.

P comme Professionnels du bâtiment
Une première séance de formation-sensibilisation a été organisée le 9 septembre au cours de laquelle une dizaine d’entreprises était présente. Lors de cette rencontre, des questions désormais récurrentes ont été à nouveau soulevées : responsabilité en cas de sinistre, certification des diagnostiqueurs. Premier effet de cette journée : des artisans se sont déplacés sur site pour réaliser des devis.

R comme Riverains
Les riverains sont inquiets à l’idée d’avoir à réaliser des travaux mais également rassurés de bénéficier d’un accompagnement. En juin 2014, la DREAL les a tous réunis afin de leur présenter l’opérateur logement retenu pour accompagner la démarche et leur remettre le diagnostic de leur habitation.  

S comme Suite
La prochaine étape sera la réception des devis. Les travaux les plus simples seront réalisés avant la fin de l’année.

* Rappel sur le dispositif PARI
Les PARI sont les Programmes d’Accompagnement sur les Risques Industriels. Lancés par le ministère de l’Écologie en 2013, ils visent : à anticiper, sur plusieurs sites pilotes, les dispositifs d’accompagnement à mettre en place pour permettre aux propriétaires privés et bailleurs sociaux de réaliser les travaux prescrits par le PPRT, et à construire une boite à outils.

Ainsi au niveau local, certaines DREAL appliquent le guide méthodologique qui précise : « les prescriptions sont obligatoires pour les constructions futures, pour les constructions existantes elles étaient recommandées ». Dans d’autres cas, c’est la note de 2008 qui est appliquée. Pour mémoire, dans cette note de décembre 2008 intitulée Éléments de précision sur les stratégies de réduction de la vulnérabilité du bâti dans l’élaboration des PPRT, il est indiqué qu’il n’y a pas d’investigation en zone faible car il n’y a pas de prescription avec un « cas particulier pour la surpression ». Dans ce cas précis, « il parait judicieux de prescrire un objectif de résistance des ouvertures vitrées et de la toiture dans ces zones, afin de protéger la vie des personnes, etc. » Ce sujet « zone Fai : prescriptions ou recommandations ? » donne parfois lieu à des débats au niveau local. Dans les réunions de POA, il est parfois demandé de rendre un avis par vote.

Exemples de PPRT
Prescriptions   
Givors, Vern-sur-Seiche, Donges, Châteauneuf les Martigues, Serpaize-Villette-de-Vienne
Recommandations
Port-Jérôme, Grandpuits, Carling, Gargenville, Viriat

Pour information, les travaux en zone d’effet surpression d’intensité 20-50 mbar sont décrits dans un livret intitulé Renforcement des fenêtres dans la zone des effets de surpression d’intensité

 » […] Au-delà des sanctions spécifiquement prévues à l’article L 515-24 du même code en cas d’irrespect des prescriptions de ces plans, la responsabilité pénale du propriétaire d’un bâti peut être engagée en cas d’accident sur le fondement d’infractions pénales non intentionnelles (blessures ou homicides involontaires, mise en danger d’autrui). En cas de survenance d’un dommage, le propriétaire ne peut cependant en être tenu pénalement responsable que s’il est démontré qu’il existe un lien de causalité certain entre ce dommage et une faute qui lui est imputable. Lorsque la faute, l’imprudence ou la négligence du propriétaire est directement à l’origine du dommage, sa responsabilité pénale peut être engagée. Cependant, le plus souvent, l’irrespect d’un plan de prévention des risques technologiques par un propriétaire n’est pas directement à l’origine des blessures ou homicides involontaires. Ces dommages sont la conséquence d’un évènement affectant l’installation classée à hauts risques. Il s’agit donc d’une causalité indirecte, c’est à dire que l’auteur des faits reprochés a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. Une faute simple est alors insuffisante pour engager sa responsabilité pénale au regard de la loi. En cas de causalité indirecte, une responsabilité pénale ne peut en effet être engagée que s’il est établi que la personne en cause a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer, conformément au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal applicable aux infractions non intentionnelles. Il revient alors aux juridictions de procéder à une appréciation in concreto de la faute reprochée. Seul peut être considéré comme fautif un comportement qui n’est pas celui d’une personne normalement diligente au regard des circonstances de l’espèce. Les circonstances particulières dans lesquelles les prescriptions d’un plan de prévention des risques technologiques n’auraient pas été respectées ont donc vocation à être prises en compte lors de l’appréciation par les parquets de l’éventuelle responsabilité pénale susceptible d’être retenue à l’issue d’un accident. Enfin, seule la personne qui n’aurait pas respecté une prescription qui lui était imposée pourrait voir sa responsabilité engagée compte tenu du principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, également applicable aux sanctions administratives.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un dommage, la responsabilité d’un propriétaire peut également être engagée au plan civil. Dans le cadre d’un contrat de bail et si le bailleur n’a pas effectué les travaux prescrits par le PPRT, le locataire pourrait faire jouer la responsabilité civile de son bailleur en démontrant le défaut de mise en conformité de l’immeuble loué. Pour mémoire, l’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit une obligation d’information pour l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier situé dans la zone couverte par un PPRT. On peut noter que les auteurs du dommage pourraient éventuellement avancer l’absence de réalisation des prescriptions du PPRT par le propriétaire afin de minorer les indemnisations qui lui incombent. »

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2879QE.htm