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24/05/17

REX PARI Roussillon

1. Une différence importante entre le nombre de logements identifiés au démarrage et le nombre de logements traités.

De 121 à 81 logements – Sur les 121 logements concernés par les prescriptions de travaux, certains cas sont bloqués (décès, vente de logement, etc.) et des habitants ont refusé de participer au dispositif. Finalement, 81 foyers ont accepté que l’opérateur logement effectue une première visite de leur habitation.

De 81 à 62 logements – A la suite de cette visite, 62 foyers ont commandé un diagnostic infiltrométrie. Deux logements atteignent l’indice d’étanchéité sans travaux.

De 62 à 47 logements – 47 devis d’entreprises ont été reçus.

2. Le coût moyen des travaux est très largement inférieur à l’enveloppe de 20 000€.

Une dizaine de logements a été traitée. Il apparaît que le coût des travaux est largement inférieur à l’enveloppe de 20 000€ et au montant fixé dans la convention de financement (6 000 €/logement). En moyenne, il s’élève à 2 500 € pour le risque toxique et 3 800 € lorsqu’il est cumulé avec un effet surpression. A Roussillon, le règlement PPRT prévoit, en effet, que les travaux liés à la surpression sont recommandés sur l’ensemble du bâti et prescrits sur le local de protection.

3. Pour l’effet toxique, le principal problème est de réussir à mobiliser des artisans.

Pour rendre une pièce confinable, il est souvent nécessaire de réaliser une somme de petits travaux mobilisant ainsi plusieurs corps de métier. Il en ressort que le nombre d’artisans intéressés est faible (le tissu d’entreprises mobilisé est constitué d’artisans proches de leur base) et leur plan de charge est très rapidement complet.

A Marseille, alors même que l’opérateur logement impulse une dynamique soutenue à la démarche, la problématique est identique : le PARI est également bloqué dans son avancement par le plan de charges des entreprises.

Il est donc nécessaire de bien anticiper ces délais incompressibles (charge de travail des entreprises, délais de fabrication des fenêtres, etc.)

4. De nouvelles questions apparaissent…

Copropriété 
Outre la problématique des délais de prise de décision en assemblée générale de copropriétaires qui est déjà identifiée, dans ce PARI, l’entrée d’un immeuble doit être équipée d’un SAS. Ce SAS doit respecter d’autres règles tout particulièrement celles de l’accessibilité. Comment financer des travaux obligatoires qui engendrent d’autres travaux obligatoires ?

Crédit d’impôt
Comment mieux accompagner les riverains concernés à remplir correctement leur déclaration d’impôt ?

POST-PARI
Une fois le PARI achevé, comment gérer les situations qui seront débloquées ? Quelle mémoire gardée de l’expérimentation PARI pour gérer techniquement ce dossier jusqu’en 2022, date limite pour les habitants ?


28/04/17

Avril 2017

1

MEEM, 28-04

Ségolène Royal modernise le dialogue environnemental et crée le droit d’initiative citoyenne.

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2

OUEST FRANCE, 28-04

Près de Rennes. Le dépôt pétrolier de Vern au conseil d’État.

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3

LE MONDE, 27-04, A. PELLOUAS

Au Canada, la pollution de l’industrie pétrolière a été sous-évaluée.

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4

LA GAZETTE DES COMMUNES, 27-04, G. GRAZIANI

Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007.

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5

ICSI, 27-04

La culture de sécurité : comprendre pour agir.

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6

ACTUENVIRONNEMENT, 25-04, L. RADISSON

Boues rouges : le tribunal administratif désavoue une décision de Manuel Valls.

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7

MEEM, 26-04

Note en date du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués.

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8

LIBERATION, 21-04, C. GEVAUDAN

Attentat aux Champs-Elysées : cafouillage dans la gestion de crise numérique.

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9

ACTUENVIRONNEMENT, 13-04, L. RADISSON

Les quatre insuffisances récurrentes des études d’impact.

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10

FRANCE INFO, 11-04, L. BOFFET

Procès AZF : la commission d’enquête interne de Total en question.

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30/03/17

Avance du crédit d’impôt : l’exemple de Bassens

C’est un problème sur lequel buttent tous les acteurs qui réfléchissent à la mise en place d’un accompagnement satisfaisant à proposer aux propriétaires ayant l’obligation de réaliser les travaux PPRT : l’avance du crédit d’impôt. Dans la mesure où les prescriptions de travaux sont mal vécues par les riverains des sites Seveso, il paraît injuste de leur demander de faire l’avance du crédit d’impôt. Dans le cadre du PARI de Bassens, un nouveau partenaire est entré dans le « jeu » pour proposer une solution. Il s’agit de Procivis-Gironde.

Procivis-Gironde est une SACICAP (société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété). Ces sociétés ont développé des missions sociales notamment des interventions financières adaptées pour les foyers exclus du parcours bancaire classique. Concrètement à Bassens, Procivis-Gironde a avancé les 40% du crédit d’impôt aux propriétaires occupants sous plafond de ressources du prêt à taux Zéro. C’est-à-dire tous les foyers concernés par les prescriptions de travaux excepté trois.

Cette aide a été encadrée dans la convention de financement des travaux. En effet, un article précise les modalités d’intervention et Procivis-Gironde était signataire aux côtés de l’Etat, les collectivités, les industriels. Ensuite, chaque propriétaire a signé une offre de prêt, sans intérêts ni frais de dossier ou de gestion. Après signature, les fonds sont débloqués et versés directement aux artisans. Le remboursement est réalisé par le propriétaire, en une seule fois, l’année suivant la réalisation des travaux. Les travaux ayant été réalisés en 2016, la majorité des remboursements seront effectués à partir de l’été 2017. Cette expérience n’a révélé aucune difficulté particulière ; elle suppose cependant un suivi rigoureux des dossiers par l’opérateur logement.

Progressivement, une solution nationale semble se construire et d’autres sites y ont déjà recours. Ainsi, une convention a été signée dans le cadre du PARI de Roussillon, des discussions ont abouti au Merlerault et à Caen. Le réseau Procivis, qui regroupe 53 SACICAP, pourrait participer à une grande partie des opérations. Il a d’ailleurs signé une convention avec l’Anah, en janvier 2017, dans laquelle la contribution du réseau à la mise en œuvre des PPRT est intégrée.

La réalisation des travaux PPRT a soulevé un ensemble de difficultés qui, depuis 2010, ont été levées une par une :
       > le financement initialement très insuffisants (15% de crédit d’impôt) = il est aujourd’hui de 90% (40% crédit d’impôt et 50% de subventions versées par les collectivités et les industriels) ;
       > la gestion complexe de fonds publics et privés = consignation par la Caisse des dépôts ;
       > la nécessité de mettre en place des dispositifs d’accompagnements = mobilisation des outils de l’Anah et du savoir-faire des opérateurs logements.

Le dernier point de blocage restait l’avance du crédit d’impôt. L’expérience de Bassens et celles menées sur d’autres sites rend optimiste. 


29/03/17

Mars 2017

1

PARIS-NORMANDIE, 22-03

Un plan pour limiter les effets des usines autour de Rouen.

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2

LA VOIX DU NORD, 22-03

Exide Technologies, usine Seveso seuil haut, rappelée à l’ordre par l’État.

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3

LA VOIX DU NORD, 20-03, A-S HACHE

À la rencontre des habitants de l’un des sites les plus pollués du Nord

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4

BATIACTU, 20-03, F. LACAS

Le document unique a de plus en plus la cote chez les artisans.

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5

ACTUENVIRONNEMENT, 15-03, L. RADISSON

Installations Seveso seuil haut : précisions sur le réexamen des études de dangers.

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6

LE MONDE, 13-03

Lyon : un train déraille et déverse 20 tonnes de bioéthanol sur les rails.

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7

LE PROGRÈS, 11-03, V. WALES

D’étranges tirs ont visé un site Seveso.

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8

ACTUENVIRONNEMENT, 09-03, L. RADISSON

Autorisation environnementale : les étapes et les acteurs de la procédure décryptés.

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9

LE PARISIEN, 05-03, M. LEGRAND

Moissy : la maire fait renoncer Prologis à son projet d’entrepôt Seveso.

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10

UPDS MAG MARS 2017

Les attestations instaurées par la loi ALUR dans le cadre des SIS ou au 2ème changement d’usage d’une ICPE.

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29/03/17

Traitement des équipements publics en zone PPRT

Approuvé en 2013, le PPRT de Grandpuits-Bailly-Carrois impacte le foyer rural de la commune. Cet équipement est situé dans la zone B2 du PPRT ; il est concerné par des prescriptions pour l’effet toxique et des recommandations pour les effets thermiques et de surpression. Cette salle communale d’environ 250 m2 peut accueillir 350 personnes. Étant l’unique équipement de la commune, elle est utilisée régulièrement et participe à la vie du village.

Pour répondre aux prescriptions liées à l’effet toxique, l’architecte du projet a proposé d’engager des travaux d’étanchéité à l’air du bâtiment et de rendre la salle confinable. Dans la mesure où le foyer rural doit, dans le même temps, répondre aux normes incendie, les services de sécurité incendie ont refusé un blocage des portes en cas d’alerte. Finalement, les propositions faites par l’architecte ont visé à répondre au mieux aux deux réglementations. La réflexion a été orientée vers l’information du public.

En cas d’alerte, le bâtiment est renseigné à l’extérieur et à l’intérieur. Des panneaux lumineux donnent les consignes à suivre. A l’intérieur de la salle, ils indiquent par exemple : « Alerte, ne pas ouvrir ». Un système automatique ferme les portes (sans les bloquer), le chauffage, les aérations. Ce dispositif peut être activé manuellement ou, à distance, par le maire de la commune. Les occupants de la salle sont informés, des consignes et des risques, lors de la remise du contrat de location. Ce dispositif d’information et de fermeture a été complété par des travaux d’isolation du plancher. Le sas d’entrée et les menuiseries ont été changés ; les vitrages anti-fragments résistent à la surpression.

Les travaux sur le foyer rural ont couté 208 100€ HT. Le financement a été assuré à 80% par l’État par le biais du contrat de plan État-Région (CPER) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DTER). En 2011, l’étude de vulnérabilité avait estimé à 60-75000 € les travaux pour les mesures prescrites et à 40- 60 000 € pour les mesures recommandées.

A proximité de ce foyer rural, les travaux ont débuté sur la piscine intercommunale et, cette fois-ci, ce sont les normes liées à l’accessibilité qui semblent difficiles à gérer avec les prescriptions PPRT…

 


28/02/17

Février 2017

1

CGEDD, 21-02

Synthèse des audits risques naturels et technologiques (RNT) 2013 et 2014.

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2

RUE89, 20-02

Avec l’entrée en vigueur du PPRT de la Vallée de la chimie, que va devenir la ViaRhôna ?

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3

LE FIGARO, 15-02, G. DESCOURS

Les habitants du Golfe de Fos victimes de la pollution industrielle.

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4

SUDOUEST, 09-02, F.ZABALZA ET L. BOURRIANNE

Fuite d’hydrocarbure à La Rochelle : pourquoi tant de mystère ?

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5

FRANCE 3, 09-02

Après les explosions et la fuite de gaz, les riverains redoutent un 3e incident à CD Trans.

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6

NUMERAMA, 08-02, N. LESAGE

Qwidam, l’application qui alerte d’un danger grâce à la veille de ses membres.

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7

ASSEMBLÉE NATIONALE, 07-02

Question du député Yves Blein.

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8

LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE, 08-02

D’ici cinq ans, le risque aura disparu.

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9

ACTUENVIRONNEMENT, 07-02, F. ROUSSEL

Vers un élargissement de la participation du public pour l’élaboration des politiques environnementales.

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10

NUMERAMA, 03-02, N. LESAGE

Cell Broadcast : une alternative éprouvée à l’application SAIP pour prévenir d’un danger.

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31/01/17

Avançons !

En ce début d’année 2017, AMARIS se réjouit que 90 % des Plans de prévention des risques technologiques soient désormais approuvés. Même si, bien sûr, ce délai paraît exagérément long… puisque ce résultat est obtenu pas moins de 14 ans après l’adoption de la loi. Peut-être peut-on se dire que les communes et intercommunalités ont eu besoin de ce délai pour s’impliquer dans des politiques dont elles étaient exclues jusqu’alors, pour monter en compétence et être prêtes. D’une certaine façon, les sites Seveso et les services de l’État ont eu, eux aussi, à faire un cheminement. Il y a deux ans encore, AMARIS s’inquiétait de la complexité de la mise en œuvre des mesures PPRT et de l’absence de moyens d’intervention.

Pendant toutes ces années, AMARIS a joué son rôle d’alerte et de proposition. Nous nous sommes mobilisés pour obtenir des évolutions législatives, un accompagnement de l’État, la mobilisation de l’Anah, la Caisse des dépôts, du CEREMA, de l’INERIS, etc. Touche par touche, pierre par pierre, une boîte à outils se met en place. AMARIS, au côté du ministère de l’Environnement, a pris sa part et, par exemple, en 2016, nous avons plus particulièrement travaillé sur la question du traitement des activités économiques. Dans la même lignée, en 2017, nous aborderons le dernier « grand sujet à déminer » : les équipements publics présents dans les périmètres PPRT.

Aujourd’hui, nous devons mettre en œuvre les règlements mais nous ne sommes plus « démunis ». Pour accompagner les collectivités, AMARIS va renforcer ses actions pour faire vivre le réseau des collectivités afin de multiplier les échanges entre adhérents, la mutualisation des expériences et les projets communs. Je vous donne rendez-vous en octobre pour la rencontre nationale d’AMARIS !  

Yves Blein, président d’AMARIS, maire de Feyzin et député du Rhône


30/01/17

Janvier 2017

1

FRANCEINFO, 24-01, F. BOURGADE

Explosion de l’usine AZF à Toulouse : un troisième procès-fleuve s’ouvre à Paris.

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2

USINE NOUVELLE, 24-01, A. M’BIDA

Première livraison réussie au terminal méthanier de Dunkerque.

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3

LA NOUVELLE REPUBLIQUE, 23-01

Mieux traiter les constructions illégales.

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4

FRANCE CULTURE, 21-01

Qu’est-ce qu’un risque acceptable ?

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5

LE BERRY RÉPUBLICAIN, 19-01, S. VERNADE

L’entreprise Rateau pourrait finalement aller s’installer sur un autre territoire.

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6

ASSEMBLEE NATIONALE, 17-01

Question-réponse sur le SAIP.

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7

LES ÉCHOS, 17-01, A. FEITZ

Pétrole : après deux ans de chute, les investissements repartent.

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8

FRANCEINFO, 04-01

Incendie de Feyzin: 51 ans après la catastrophe, ou en est la prévention?

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9

ENVIRONNEMENT MAGAZINE, H. PATCINA

Le Conseil d’État introduit de nouvelles règles de procédure contentieuses spéciales en matière d’ICPE et d’urbanisme.

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10

MEEM, janvier 2017

Fiscalité environnementale : un état des lieux.

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