Travaux sur le parc social

19/06/14

BAOL’article 1391 D du code des impôts prévoit un dégrèvement de taxe foncière au profit des bailleurs sociaux correspondant au montant du coût des travaux qui sont imposés par le PPRT.

Cette mesure permet d’aider les bailleurs sociaux à financer leurs travaux mais constitue un manque à gagner pour les communes. Une compensation, versée par l’État, est prévue via la dotation globale de fonctionnement. L’article L. 2334-6 du code des impôts prévoit effectivement que « le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l’effort fiscal […] majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l’État, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts « .