Un tiers des PPRT prescrivent des expropriations ou du délaissement.
27/04/20
Décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a estimé qu’un PPRT ne peut être attaqué au titre du coût des mesures foncières.
08/07/16
Guide – procédure de délaissement
Un guide du Cerema à destination des collectivités pour faciliter la mise en œuvre du délaissement dans le cadre des PPRT.
23/03/15
Des démolitions refusées
A Mazingarbe, trois maisons ont été délaissées. Le permis de démolir a été refusé.
22/01/15
Prise en charge des coûts de démolition
Lorsque la convention de financement des mesures foncières a été signée avant l’adoption de la loi DDADUE.
13/09/14
Devenir des occupants en zone de délaissement
Une fois le bien rentré dans le patrimoine de la collectivité, le locataire doit-il libérer les lieux ? Est-il indemnisé ou relogé ?
09/03/13
Évaluations et indemnités
Les services des Domaines sont appelés à émettre des avis sur la valeur des biens immobiliers concernés par des mesures
14/02/13
Qui finance?
En vertu de l’article L. 515-9 du code de l’environnement, les financeurs sont les parties prenantes de la convention de