Le PPRT peut délimiter des zones dans lesquelles des mesures foncières, tel que le droit de délaissement ou l’expropriation pour cause d’utilité publique, seront instaurées.
Mesures foncières
01/12/15
AMARIS s’appuie sur l’expérience
de ses adhérents pour construire
les positions
qu’elle défend.
de ses adhérents pour construire
les positions
qu’elle défend.