Expropriation

L'expropriation consiste à déposséder quelqu'un de la propriété d'un bien, dans le but d'utilité publique. Les organismes pouvant procéder à l'expropriation sont : l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement, les sociétés d'économie mixte d'aménagement, les sociétés publiques locales d'aménagement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et les organismes HLM.