Le droit de délaissement est le droit donné à un propriétaire foncier, dans certains périmètres et sous certaines conditions, de mettre en demeure une collectivité publique d'acquérir son bien immobilier.
Droit de délaissement
01/12/15
AMARIS s’appuie sur l’expérience
de ses adhérents pour construire
les positions
qu’elle défend.
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qu’elle défend.