POA

01/12/15

Les personnes et organismes associés (POA) sont définies par l’article L515-22 du code de l’environnement.

 

Sont notamment associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l’origine du risque, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l’article L125-2-1.

 

Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

 

Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.