SUP

01/12/15

Instituées par la loi du 22 juillet 1987, les servitudes d’utilité publique établissent des mesures de protection limitant l’utilisation des sols, et génèrent des consultations spécifiques lors de l’instruction des permis de construire. Elles sont annexées au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dans les zones à risques, elles sont imposées pour diminuer les populations exposées.