En janvier 2019, la justice administrative a annulé un PPRT en se fondant sur un vice de procédure au titre du droit européen. Jusqu’en avril 2016 en effet, le préfet de département était désigné comme autorité environnementale et ne pouvait, à ce titre, émettre un avis indépendant sur le projet de plan qu’il avait aussi la charge d’élaborer.
La situation provoquée par ce jugement est particulièrement préoccupante et lourde de conséquences.
– Une vingtaine de PPRT d’ampleur est concernée ainsi qu’environ 50 000 foyers qui ont pour certains d’entre eux commencé à engager des travaux de renforcement ou qui attendent l’achat de leur habitation dans le cadre des procédures de délaissement ou d’expropriation.
– L’annulation de ces PPRT aura aussi pour conséquence de remettre en question les stratégies urbaines de collectivités concernées, tout comme elle pourrait désinciter les industriels à maintenir leur programme d’investissement sur les sites concernés.
Il a fallu attendre 16 ans après le vote de la loi risque et 18 ans après l’accident d’AZF pour protéger les riverains des sites Seveso seuil haut. Ce délai, déjà très long au regard de l’exposition aux risques des habitants, est dû à la complexité de l’élaboration des PPRT mais également aux difficultés à réunir les financements nécessaires, lancer des dispositifs d’accompagnement et sensibiliser les habitants. Annuler ces PPRT revient à exposer, pour encore de nombreuses années, les riverains des installations à risques.
Après de nombreux échanges avec France Chimie et en lien avec le gouvernement, le député Yves Blein a proposé un amendement au projet de loi énergie et climat permettant une validation législative des PPRT concernés. Discuté en séance publique, il a été adopté à l’unanimité ce vendredi 28 juin.