Actualités

17 juil. 2013

La loi DDADUE change la donne !

La loi DDADUE a été publiée au Journal officiel le 17 juillet. Les articles concernant les PPRT sont entrés en vigueur.

Financements des travaux, prise en charge des coûts de démolition, simplification administrative, plafonds d'obligation, prise en charge des coûts de diagnostic : la loi DDADUE a été publiée le 18 juillet. En matière de PPRT, elle apporte plusieurs modifications importantes.

 

1

Les industriels et les collectivités percevant la CET financeront respectivement à hauteur de 25% le financement des travaux de sécurisation, prescrits par le PPRT, que devront réaliser les propriétaires concernés.  Ils compléteront ainsi le crédit d’impôt alloué par l’Etat qui s’élève à 40%. Ainsi, la prise en charge totale s’élève désormais à 90%.

 

2

Diagnostic : les frais de diagnostic avant travaux seront éligibles au crédit d'impôt et aux aides accordées par les collectivités et industriels.

 

3

Plafond : Le plafond de 10% de la valeur vénale du bien reste valable mais de nouveaux critères peuvent être pris en compte. Ainsi, pour les habitants, les prescriptions de travaux seront également plafonnées à un montant de 20 000€ par habitation. Selon le même principe, pour les personnes morales de droit public, la limite est fixée à 1% du budget et, pour les entreprises et les autres personnes morales propriétaires de biens concernés, la limite du montant des travaux prescriptible est fixée à 5% du chiffre d’affaire annuel. Ces limites permettent de ne pas remettre en cause la capacité des entreprises ou collectivités à rester propriétaire du bien.

 

4

Les coûts de démolition des bâtiments expropriés ou délaissés seront répartis selon une convention tripartite (Etat, industriel et collectivités percevant la CET).

 

5

L’exercice du droit de délaissement est désormais limité dans le temps. A l’heure actuelle, l’absence de limitation dans le temps de l’exercice de ce droit peut conduire à une très grande hétérogénéité de situations et à l’existence d’espaces urbains ingérables. La période de délaissement est désormais limitée à 6 ans après le bouclage du financement.

 

6

Un 6ème amendement a supprimé les charges administratives des collectivités pour la mise en œuvre de l’expropriation dans le cadre d’un PPRT. Dans le but d’alléger les procédures qui peuvent s’avérer redondantes (deux enquêtes publiques menées au niveau de l’Etat et de la collectivité concernée), le rôle directeur a été attribué à l’Etat pour l’ensemble de la procédure, à l’exception de l’étape finale de prise de possession des biens, qui a vocation à être opérée au profit de la commune ou de l’EPCI.